Clause de saisine facultative de l’Ordre à l’initiative de l’expert-comptable. La clause de la lettre de mission, qui stipule qu’« en cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou du différend sur les honoraires, l'expert-comptable s'efforce de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice », met à la charge de l'expert-comptable l'obligation de saisir le président du conseil régional de l'ordre et n'impose pas aux clients de le faire. CA Riom (3^e ch. civ. com.), 6 décembre 2023 : RG n° 22/00949 ; arrêt n° 540 ; Cerclab n° 10598.

Clause de saisine facultative de l’Ordre à l’initiative des deux parties. Pour une clause rédigée différemment et stipulant que « les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l'Ordre et son client, pourront être portés avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l'Ordre compétent aux fins de conciliation. » Selon la Cour de Paris, le recours à la conciliation en cas de litige prévu par cette clause ne constitue pas un préalable obligatoire à l'instruction d'une demande de dommages et intérêts, alors que l'introduction d'une telle demande dans le délai de trois mois est une obligation ; la faculté ouverte aux parties en litige de recourir à une conciliation préalable ne dispense, ni n'empêche le client, auteur de la demande de dommages et intérêts, d'introduire sa demande dans le délai de trois mois suivant la prise de connaissance du sinistre. CA Paris (pôle 5 ch. 8), 16 septembre 2025 : RG n° 22/19745 ; Cerclab n° 24318 (mission d’expertise comptable pour une société de gestion de portefeuille ; N.B. l’affaire a donné lieu à des sanctions pénales et la décision retient la responsabilité du commissaire aux comptes), sur appel de TJ Paris (1^re ch. 3^e sect.), 17 octobre 2022 : RG n° 15/06682 ; Dnd.

N.B. L’articulation entre la clause de conciliation et le délai de forclusion semble, contrairement à ce qu’indique cet arrêt, particulièrement difficile, pour ne pas dire totalement absurde. Le raisonnement suivi présuppose donc que le client ou l’expert saisissent l’Ordre en vue de se concilier et d’éviter une action en justice, mais qu’en parallèle, le client assigne l’expert dans les trois mois de sa connaissance du sinistre, étant noté que l’art. 2238 C. civ. prévoit une suspension de la prescription en cas de demande de médiation ou de conciliation mais que celle-ci n’est pas applicable aux délais de forclusion.

Clause de saisine obligatoire de l’Ordre. Ne crée aucun déséquilibre significatif la clause de la lettre de mission qui prévoit que les litiges éventuels « seront portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre des experts comptables » dont il dépend « aux fins de conciliation », dès lors qu’elle a simplement pour objet d’instaurer une phase de conciliation préalable à toute action en justice, ce qui est d’ailleurs conforme à l’évolution récente de la procédure civile. TJ Limoges (1^re ch. civ.), 24 juin 2025 : RG n° 23/01119 ; Cerclab n° 24238 (mission comptable conclue le 23 novembre 2017 par une entreprise forestière). § Si le Code déontologie professionnelle de l’expertise comptable prévoit en ses art. 159 et 160, une procédure de conciliation facultative, le principe de la liberté contractuelle n’interdit pas à l’expert-comptable et à son client de convenir d’une clause prévoyant une procédure de conciliation obligatoire dès lors que, comme en l’espèce, celle-ci n’a pas pour effet de restreindre les devoirs de l’expert-comptable tels prévus dans le code de déontologie. En ce sens, la clause litigieuse ne porte pas atteinte aux dispositions d’ordre public du code de déontologie. TJ Limoges (1^re ch. civ.), 24 juin 2025 : précité (clause obligatoire impliquant une fin de non-recevoir si elle n’est pas respectée). § L’apparition du litige postérieurement à la résiliation du contrat ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre de cette clause dès lors que le litige concerne la mise en jeu de la responsabilité de l’expert-comptable du fait d’un manquement allégué à la mission qui lui a été confiée. Même jugement.

Clause compromissoire. Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, et doit être déclarée non écrite, la clause compromissoire d’un contrat de sous-traitance, en ce qu’elle instaure une procédure complexe et coûteuse de règlement des litiges, puisque nécessitant pour chacun de désigner un arbitre et de recourir au juge d'appui en cas de difficultés, lequel n'était effectivement pas désigné au contrat, seul l'application de l'art. 1459 CPC, alors que le donneur d’ordre a une assise financière beaucoup plus importante que le sous-traitant (dont le chiffre d’affaires en 2018 a été de 5.620 €), et que, par ailleurs, la clause stipule que les arbitres devront rendre leur sentence dans un délai de 10 mois à compter du jour où le dernier arbitre aura accepté sa mission, délai qui peut être prorogé, soit un délai de 4 mois supérieur à celui fixé à l'art. 1463 CPC, délai qui, sans être illégal, a pour effet d'augmenter la durée de la procédure de règlement du litige, ce qui est préjudiciable à une entreprise de taille modeste qui se prévaut d'impayés. CA Amiens (ch. écon.), 10 mars 2022 : RG n° 21/04192 ; Cerclab n° 9451, sur appel de T. com. Saint-Quentin, 23 juillet 2021 : Dnd.

Clause attributive de compétence territoriale. * Principe du contrôle. : l'application de l'art. 1171 C. civ. n'exclut pas l'application de l'art. 48 CPC, mais impose de rechercher si la clause attributive de compétence créée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat, auquel cas elle serait réputée non écrite. CA Paris (pôle 5 ch. 10), 9 juillet 2026 : RG n° 26/02091 ; Cerclab n° 25938 (location financière d’un système de vidéosurveillance par une boucherie ; clause respectant par ailleurs les exigences formelles de l’art. 48 CPC), confirmant TAE Paris, 26 janvier 2026 : RG n° 2025030116 ; Dnd.

En sens contraire : une clause attributive de compétence ne saurait être abusive dès lors que l'art. 48 CPC prévoit expressément la validité des clauses attributives de compétence territoriale lorsqu'elles sont conclues entre commerçants. CA Lyon (3^e ch. A), 26 mars 2026 : RG n° 23/06909 ; Judilibre ; Dnc (clauses abusives ; location de site internet par un entrepreneur en rénovation de bâtiment ; N.B. argument invoqué à titre surabondant, après avoir exclu l’art. L. 212-1 C. consom., sans viser l’art. 1171 C. civ.), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 4 juillet 2023 : Dnd.

* Illustrations : clauses abusives. L'obligation pour une locataire de se soumettre à la compétence du tribunal des activités économiques de Paris, éloigné de son domicile de plus de 6.500 kilomètres, et alors que le litige porte sur une somme inférieure à 10.000 euros, ce qui lui permet de choisir d'assurer seule sa défense, est de de nature, compte tenu de l'éloignement géographique du domicile de cette dernière et du coût de transport vers la métropole, à entraver son accès au juge, voire à la faire renoncer à toute défense, en dépit de l'allongement des délais de signification des actes de procédure ; au regard de ces circonstances, s'agissant d'un contrat de financement d'une prestation fournie à une commerçante établie dans le ressort du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, par une société elle-même établie dans ce même ressort, cette clause attributive de compétence créée dès lors un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et doit être réputée non écrite en application de l'article 1171 du code civil. CA Paris (pôle 5 ch. 10), 9 juillet 2026 : RG n° 26/02091 ; Cerclab n° 25938 (location financière d’un système de vidéosurveillance par une boucherie ; arrêt notant que la clause a été imposée par le bailleur financier dans son seul intérêt, alors qu’il dispose d’un poids économique largement supérieur à la locataire qui n’emploie aucun salarié), confirmant TAE Paris, 26 janvier 2026 : RG n° 2025030116 ; Dnd.

* Illustrations : clauses non abusives. Il se déduit de la combinaison des art. R. 145-23 C. com., R. 211-4 COJ et 48 CPC, que les parties contractant en qualité de commerçantes un bail commercial peuvent prévoir, par une clause spécifiée de façon très apparente dans l'acte, de déroger à la règle prévue par l'art. R. 145-23 précité selon laquelle « la juridiction compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble », sous réserve de respecter les dispositions de l'art. R. 211-4 COJ ; la locataire ne démontre pas en quoi, en l’espèce, la clause attribuant compétence au Tribunal de Paris créerait un déséquilibre significatif. TJ Paris (loy. com.), 3 octobre 2025 : RG n° 24/05674 ; Cerclab n° 24707 (jugement précisant au préalable « sans qu'il ait lieu de rechercher si ces dispositions sont applicables au contrat de bail en cause »).

V. aussi : T. com. Bordeaux (3^e ch.), 20 janvier 2026 : RG n° 2025F00878 ; Cerclab n° 25284 (contrat entre un château bordelais et une agence de presse ; château contestant une clause attributive de compétence au visa des art. 48 CPC et 1171 C. civ., le tribunal appliquant la clause sans examiner ni l’existence d’un contrat d’adhésion, ni celle d’un déséquilibre ; même omission pour les art. L. 441-2 et 1112-1 C. civ. invoqués pour les clauses de délais de paiement).

* Respect de l’exigence formelle (48 CPC). Ne peut être considérée comme stipulée de façon très apparente, au sens de l'art. 48 CPC, une clause attributive de compétence dès lors que, d’une part, le contrat de location financière a été souscrit en même temps que le contrat de fourniture de services de communications électroniques et de matériel, et que ces contrats, juridiquement interdépendants, représentent plus de trente-trois pages stipulant plusieurs dizaines de clauses et conditions dont l'accumulation en petits caractères ne permet pas de distinguer de manière apparente la clause relative à l'attribution de juridiction, la juridiction devant elle-même être déduite par un renvoi à l'information sur le siège social du bailleur ou de son cessionnaire rapportée à des documents dont la communication est détachée et ultérieure à celle de la souscription comportant la clause, et, d’autre part, que la signature électronique de ces contrats par le procédé Docusign ne permet pas de déterminer dans quelles conditions la clause est apparue sur écran électronique distinctement de la connaissance des trente-trois pages de contrats.  CA Paris (pôle 5 ch. 11), 26 juin 2026 RG n° 25/19484 ; Cerclab n° 25955 (fourniture de matériels et d'abonnements de services de communications électroniques pour une boucherie), infirmant sur ce point TAE Paris, 17 novembre 2025 : RG n° 2025003189 ; Dnd.