COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

DEMANDE DE QUESTION PRÉJUDICIELLE DU 12 AVRIL 2023

 

Affaire C-234/23 : Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Nesebar (Bulgarie) le 13 avril 2023 - Astoria Management OOD/CW

Parties dans la procédure au principal :

Partie requérante : Astoria Management OOD

Partie défenderesse : CW

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi : Rayonen sad Nesebar

 

Questions préjudicielles

1) Est-il possible d’apporter une limitation au sens de l’article 52 de la CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE, dans les relations entre un professionnel et un consommateur, au droit à la « liberté contractuelle » consacré à l’article 16 de la Charte, comme celle résultant de l’article 51 du Zakon za upravlenie na etazhnata sobstvenost (Loi relative à la gestion des copropriétés d’appartements, ci-après le « ZUES »), tel qu’interprété par la jurisprudence bulgare, selon laquelle un contrat relatif à des questions régies par l’article 51 du ZUES conclu par un propriétaire individuel d’une unité dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d’appartements qui, en l’espèce, est un consommateur au sens de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, est nul en vertu de l’article 26, paragraphe 1, premier cas de figure, du Zakon za zadalzheniyata i dogovorite (Loi relative aux obligations et aux contrats, ci-après le «ZZD») en raison de son incompatibilité avec le droit matériel, et ce même si le contrat régit également d’autres questions qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’assemblée des copropriétaires ?

2) Est-il possible d’apporter une limitation au sens de l’article 52 de la CHARTE, dans les relations entre un professionnel et un consommateur, au droit à la « liberté contractuelle » garanti aux consommateurs à l’article 38 de la CHARTE, ainsi que dans la directive 93/13, comme celle résultant de l’article 51 du ZUES, tel qu’interprété par la jurisprudence bulgare, selon laquelle un contrat relatif à des questions régies par l’article 51 du ZUES conclu par un propriétaire individuel d’une unité dans un immeuble soumis au régime de la copropriété d’appartements qui, en l’espèce, est un consommateur au sens de la directive 93/13, est nul en vertu de l’article 26, paragraphe 1, premier cas de figure, du ZZD (incompatibilité avec le droit matériel), et ce même si le contrat régit également d’autres questions qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’assemblée des copropriétaires ?