PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE CIVIL (ART. 1171)
Liste des textes chargés (Cerclab n° 7). Tableau comparatif des textes sur les clauses abusives (Cerclab n° 7000). Tableau comparatif des clauses (Cerclab n° 8).
I. CONTENU DU CONTRAT
A. Contenu initial du contrat ; opposabilité des conditions générales (Cerclab n° 9761)
B. Modification du contrat (Cerclab n° 9762)
II. INEXÉCUTION DU CONTRAT
A. Responsabilité (clauses exonératoires, limitatives, pénales) (Cerclab n° 9764)
B. Résolution ou résiliation du contrat (Cerclab n° 8397)
III. DURÉE DU CONTRAT (Cerclab n° 9765)
IV. PRESCRIPTION – DÉLAIS DE RÉCLAMATION (Cerclab n° 8795)