PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE CIVIL (ART. 1171)

Liste des textes chargés (Cerclab n° 7). Tableau comparatif des textes sur les clauses abusives (Cerclab n° 7000). Tableau comparatif des clauses (Cerclab n° 8).

I. FORMATION DU CONTRAT

Clauses relatives au consentement (Cerclab n° 24331)

II. CONTENU DU CONTRAT

A. Contenu initial du contrat ; opposabilité des conditions générales (Cerclab n° 9761)

B. Modification du contrat (Cerclab n° 9762)

III. EXÉCUTION DU CONTRAT

A. Obligation de paiement du prix (Cerclab n° 24335)

B. Responsabilité (clauses exonératoires, limitatives, pénales) (Cerclab n° 9764)

C. Résolution ou résiliation du contrat (Cerclab n° 8397)

IV. DURÉE DU CONTRAT (Cerclab n° 9765)

V. CESSION ET TRANSMISSION DU CONTRAT (Cerclab n° 24329)

VI. PRESCRIPTION – DÉLAIS DE RÉCLAMATION (Cerclab n° 8795)

VII. ACCES AU JUGE (Cerclab n° 10358)