PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE DE LA COMMERCE

(ART. L. 442-1-I-2° C. COM. - ANCIEN ART. L. 442-6-I-2° C. COM.)

PRESENTATION GENERALE

Tableau complet des textes chargés (Cerclab n° 7). Tableau comparatif des textes sur les clauses abusives (Cerclab n° 7000). Index alphabétique (Cerclab n° 7446).

I. ÉVOLUTION DES TEXTES (Cerclab n° 6160)

II. CONFORMITE A LA CONSTITUTION (Cerclab n° 6161)

III. CONFORMITE AUX DROITS EUROPEENS

A. Convention européenne des Droits de l’Homme (Cerclab n° 6162)

B. Droit de l’Union européenne (Cerclab n° 6163)

IV. PROTECTION D'ORDRE PUBLIC (Cerclab n° 6164)

V. NATURE DE L'ACTION (Ministre, victime) (Cerclab n° 6165)

VI. APPLICATION DANS L'ESPACE (Cerclab n° 6166)

G. APPLICATION DANS LE TEMPS (Cerclab n° 6167)