PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE CIVIL (ART. 1171)

Liste des textes chargés (Cerclab n° 7). Tableau comparatif des textes sur les clauses abusives (Cerclab n° 7000). Tableau comparatif des clauses (Cerclab n° 8).

I. PROCÉDURE

II. EFFETS DE L’ACTION (Cerclab n° 8398)