COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

DEMANDE DE QUESTION PRÉJUDICIELLE DU 20 MARS 2023

 

Affaire C-173/23, Eventmedia Soluciones : Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Palma de Mallorca (Espagne) le 20 mars 2023 — Eventmedia Soluciones SL/Air Europa Líneas Aéreas SAU

Parties dans la procédure au principal :

Partie requérante : Eventmedia Soluciones SL

Partie défenderesse : Air Europa Líneas Aéreas SAU

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi : Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Palma de Mallorca

 

Questions préjudicielles

1) L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que le juge national saisi d’une action en réparation des dommages résultant d’un retard dans le transport de bagages au titre de l’article 19 de la convention de Montréal est tenu d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause intégrée dans le contrat de transport, qui ne permet pas au passager de céder ses droits, lorsque l’action est exercée par le cessionnaire qui, contrairement au cédant, n’a pas la qualité de consommateur et d’usager ?

2) Dans le cas où il y a lieu de procéder à l’examen d’office, l’obligation d’informer le consommateur et d’établir s’il fait valoir le caractère abusif de la clause ou bien consent à cette dernière peut-elle être omise, eu égard à l’intention qu’il a manifestée en transmettant sa créance, en violation de la clause éventuellement abusive qui ne permettait pas la cession de la créance ?