RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 26 JANVIER 2024

Le contrat de location longue durée d'un véhicule automobile a été résilié par le loueur pour défaut de paiement des loyers et la voiture a été restituée. La locataire doit régler les loyers échus impayés à la date de la résiliation, soit 1.208 euros. L'indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées, prévue au contrat, s'analyse en une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge. En l'espèce, au regard de l'existence d'une indemnité pour résiliation anticipée, cette indemnité supplémentaire apparaît manifestement disproportionnée et excessive au regard du préjudice réellement subi par le loueur du fait de la défaillance de la locataire. Sa réduction à 20 euros est en conséquence confirmée.

L'indemnité de résiliation anticipée ne constitue pas une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation. En effet, il ressort de l'article 15.2 d) du contrat de location que le locataire, en cas de résiliation de plein droit par ses soins du contrat pour manquement du loueur à ses obligations, a la faculté de solliciter la réparation du préjudice subi, à charge pour lui de procéder à l'évaluation de son préjudice. Il s'en déduit que le contrat prévoit que le locataire peut également solliciter une pénalité en cas de manquement du bailleur et que la clause précitée n'a pas pour effet de créer, à son détriment, un déséquilibre significatif.

L'indemnité de résiliation anticipée égale à 25 pour-cent des loyers à échoir, soit 6691 euros, est manifestement excessive. En effet, la location portait sur un véhicule neuf, qui a été restitué un an après la conclusion du contrat, de sorte que le loueur peut vendre le bien à un prix proche de la valeur d'achat ou le relouer. La pénalité doit être réduite à 2.000 euros.