Extrait : « Le bon de commande accepté le 13 octobre 2020 mentionne dans les conditions générales de vente dans la partie 4. Rétractation « Délai- Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dès la conclusion du bon de commande. Le délai de rétractation expire quatorze jours après : Le jour de la signature du contrat pour les contrats limités à la réalisation de prestations de service. (…) » Il comporte une erreur en ce qu'il ne mentionne pas que le délai de rétractation court à compter de la réception du bien par le consommateur.

Par application des dispositions précitées du code de la consommation cette irrégularité constitue une cause de nullité du bon de commande. Il ne résulte pas des pièces produites aux débats que monsieur X. a eu l'intention de confirmer le contrat de vente souscrit en connaissance des vices de forme l'affectant.

Il convient par conséquent de prononcer l'annulation du contrat de vente du 13 octobre 2020 conclu entre M. X. et la société France Pac Environnement, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres causes de nullité invoquées. »

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR D’APPEL DE PAU

DEUXIÈME CHAMBRE SECTION 1

ARRÊT DU 28 JUIN 2024

 

R.G. n° 22/02748. Arrêt n° 24/2167. N° Portalis DBVV-V-B7G-IKZX. Nature affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat.

ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile F23D2CC483AC17020CAB97538F82B395.

APRÈS DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2024, devant : Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargée du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile B85D525D8D5030285E5B8CDF386E109B 71192CCF7D68F6ECF7E8E35EE0AB5BBF et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère, Madame Joëlle GUIROY, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

 

APPELANT :

Monsieur X.

né le [Date naissance 4] à [Localité 9], de nationalité française, [Adresse 2], [Localité 5], Représenté par Maître Marie Pierre LACASSAGNE, avocat au barreau de Pau, Assisté de Maître Grégory ROULAND, avocat au barreau de Paris

 

INTIMÉES :

SELARL S21Y

prise en la personne de Maître R. M., sise [Adresse 7], es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU France Pac Environnement, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B XXX, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 7], [Localité 8], assignée

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

immatriculée au RCS de Paris sous le n° YYY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1], [Localité 6], Représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de Dax, Assistée de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS « RED », avocat au barreau de Montpellier

 

sur appel de la décision en date du 31 AOUT 2022 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE TARBES : RG n° 21/1049

 

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suite un démarchage à domicile, M. X. a signé le 13 octobre 2020 un bon de commande auprès de la société France Pac Environnement portant sur l'installation de 12 panneaux solaires photovoltaïques pour une puissance globale de 3600 Wc, d'un pack de six prises E-connect, d'un pack de 25 ampoules LED, d'un micro onduleur monophasé, d'un chauffe-eau thermodynamique de 200 litres, d'une pompe à chaleur AIR/AIR, pour un prix global de 29.900 € TTC.

Il a signé le même jour un contrat de crédit accessoire avec la société BNP Paribas Personal Finance sous l'enseigne Cetelem destiné à financer l'opération d'un montant de 29.900 € remboursable en 180 échéances d'un montant de 238,72 €, hors assurance facultative au taux d'intérêt débiteur fixe de 4,84 % l'an.

En vertu du bon de commande la société France Pac Environnement prenait en charge les frais de raccordement ERDF/ENEDIS, les démarches pour obtenir le contrat d'obligation d'achat EDF/ENEDIS pendant 20 ans, l'attestation de conformité photovoltaïque du Consuel ainsi que les démarches administratives et auprès de la mairie.

Le 30 octobre 2020, M. X. a signé une attestation de livraison.

Par actes d'huissier du 17 mai 2021, Monsieur X. a fait assigner la société France Pac Environnement et la société BNP Paribas Personal Finance sous l'enseigne Cetelem devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes.

Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société France Pac Environnement et a désigné la selarl S21Y prise en la personne de Maître R. M. en qualité de liquidateur.

Monsieur X. a attrait le liquidateur devant le juge des contentieux de la protection de Tarbes aux fins de régularisation de la procédure.

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 31 août 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes a :

* pris acte de l'abandon par Monsieur X. de sa demande visant à la caducité du contrat de vente et du contrat de crédit qui lui est accessoire,

* prononcé en tant que de besoin, l'annulation du protocole transactionnel du 3 février 2021,

* débouté Monsieur X. de l'ensemble de ses autres demandes,

* condamné Monsieur X. à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné Monsieur X. aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 10 octobre 2022, Monsieur X. a interjeté appel de ce jugement (affaire enrôlée numéro 22/02748).

Par déclaration d'appel complémentaire en date du 24 octobre 2022, M. X. a précisé la nature de ses demandes en cause d'appel (affaire enrôlée numéro 22/02887).

Par ordonnance du 10 novembre 2022, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures numéro RG 22/02887 et numéro RG 22/2748 sous le numéro 22/2748.

La Selarl S21Y n'a pas constitué avocat devant la cour.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 février 2024.

* * *

Vu les dernières conclusions notifiées le 12 octobre 2023 de monsieur X. aux termes desquelles il demande à la Cour de :

Vu les articles 1103, 1182, 1186, 1224 à 1230 du Code civil,

Vu les articles L. 111-1 et suivants, et L. 312-48 du Code de la consommation,

Il est demandé à la Cour d'appel de Pau de :

- INFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUÉ en ce qu'il l’a débouté de ses demandes en annulation des contrats de vente et de crédit, ainsi que d'être exonéré de rembourser la somme de 29.900€ avec intérêts à la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du crédit litigieux ;

- INFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUÉ en ce qu'il l'a condamné à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ;

- ET LE RÉFORMANT :

I. A TITRE PRINCIPAL

- L'EXONÉRER de devoir rembourser la somme de 29.900 € à la SA BNP Paribas Personal Finance, faute pour cette dernière de démontrer avoir réglé le vendeur de cette somme ;

II. A TITRE SUBSIDIAIRE

- PRONONCER l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit qui lui est accessoire ;

- EN CONSÉQUENCE L'EXONÉRER de devoir rembourser la somme de 29.900 € avec intérêts à la SA BNP Paribas Personal Finance et CONDAMNER cette dernière à lui restituer l'intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire au titre du crédit litigieux (6.241,62 € arrêtée au 07 avril 2023, ainsi que tout autre somme prélevée après cette date) ;

III. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

- DÉCLARER qu'il devra tenir à la disposition de la SELARL S21Y prise en la personne de Maître R. M., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU France Pac Environnement, les matériels vendus durant un délai de 2 mois et que passé ce délai, il pourra en disposer comme bon lui semble, notamment les porter dans un centre de tri à ses frais personnels ;

- CONDAMNER la SA BNP Paribas Personal Finance au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel à son profit.

* * *

Vu les dernières conclusions de la société (sa) BNP Paribas Personal Finance notifiées le 6 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la Cour de :

Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil,

Vu l'article 9 du code de procédure civile,

Vu l'article L. 121-21-1 du code de la consommation,

Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation,

Vu les pièces produites,

Au principal,

- CONFIRMER le jugement entrepris en toutes dispositions,

- DÉBOUTER X. de l'intégralité de ses moyens et demandes,

A titre subsidiaire,

- DIRE ET JUGER qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile contractuelle ou à la priver de son droit à restitution du capital mis à disposition, dès lors que X. l'a déterminée à libérer les fonds entre les mains de la société France Pac Environnement, en signant le certificat de livraison de bien et de fourniture de services attestant de leur bonne et complète exécution, et donnant ordre au prêteur de libérer les fonds,

- DIRE ET JUGER qu'elle n'est pas partie au contrat principal par application de l'article 1165 du code civil, alors qu'il lui est fait interdiction de s'immiscer dans la gestion de l'emprunteur, de sorte qu'elle n'est tenue d'aucune obligation contractuelle ou légale de contrôler la régularité du bon de commande ou d'attirer l'attention de l'emprunteur sur une éventuelle cause de nullité du contrat,

- DIRE ET JUGER qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune faute de BNP Paribas Personal Finance ni d'aucun préjudice en corrélation qui justifierait la dispense totale pour l'emprunteur de restituer le capital mis à disposition,

- CONDAMNER en conséquence X. à lui payer au titre des remises en état et restitution du capital mis à disposition, la somme de 29.900€ avec déduction des échéances déjà versées, et garantie due par la SA France Pac Environnement en application de l'article L312-56 du code de la consommation,

- FIXER au passif de la SA France Pac Environnement sa créance pour la somme de 29.900 € au titre de son engagement contractuel de restituer les fonds à première demande,

En toute hypothèse,

- CONDAMNER X. à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- LE CONDAMNER aux entiers dépens.

 

MOTIFS :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce la déclaration d'appel a été signifiée à la Selarl S21Y par acte d'huissier en date du 24 novembre 2022 remis à personne morale.

Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

 

Sur la preuve de la remise des fonds à la société France Pac Environnement par le prêteur :

A titre principal, M. X. demande pour la première fois en cause d'appel de l'exonérer du remboursement de la somme de 29.900 euros à la société BNP Paribas personal finance au motif que cette dernière ne démontre pas avoir réglé cette somme au vendeur. Il lui reproche à cet égard de ne pas apporter la preuve d'un virement sur le compte bancaire de la venderesse et le RIB de la société à laquelle elle a viré les fonds afin d'avoir la certitude que c'est bien elle qui a reçu les fonds. Il en déduit que ses obligations n'ont pas commencé à courir de sorte qu'il conviendra de condamner la banque à lui restituer l'intégralité des sommes d'argent prélevées sur son compte bancaire.

La société BNP Paribas personal finance répond qu'elle rapporte la preuve de l'exécution du contrat de crédit.

Il convient de rappeler que la preuve de la remise des fonds prêtés par le prêteur à la société venderesse est un fait juridique qui peut être rapporté par tout moyen.

En l'espèce, la société BNP Paribas personal finance produit aux débats :

- le contrat de crédit affecté d'un montant de 29.900 euros en date du 13 octobre 2020,

- une demande de financement avec attestation de livraison signée par M. X. du 30 octobre 2020, laquelle est nécessairement antérieure au déblocage des fonds,

- le tableau d'amortissement faisant apparaître un financement de 29.900 euros à la date du 5 novembre 2020,

- une lettre recommandée avec accusé de réception de la banque à la selarl S21Y ès-qualités de liquidateur de la société France Pac Environnement, distribuée le 26 octobre 2021, déclarant une créance de restitution de 29.900 euros en référence à X. dans l'hypothèse d'une annulation de l'ensemble contractuel en application de l'article L. 312-56 du code de la consommation,

- un relevé de compte concernant X. mentionnant un financement à la date du 5 novembre 2020.

Ces éléments réunis établissent la remise des fonds prêtés par la société BNP Paribas personal finance à la société France Pac Environnement le 5 novembre 2020 ce qui a justifié que la banque déclare ensuite une créance de ce montant auprès du liquidateur de la société venderesse dans le cadre de la procédure collective.

Il s'ensuit que le moyen de l'absence de preuve de la remise des fonds par le prêteur doit être écarté, et la demande principale de M. X. tendant à être exonéré du remboursement de la somme de 29.900 euros à la société BNP Paribas personal finance rejetée.

 

Sur la demande tendant à l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté :

Au soutien de sa demande tendant au prononcé de la nullité du contrat de vente, M. X. fait valoir que le bon de commande est affecté de plusieurs irrégularités au regard des dispositions du code de la consommation :

Il mentionne que le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat alors qu'il court à compter du jour de la livraison du bien s'agissant d'un contrat de vente (articles L. 221-1 II et R. 221-3 du code de la consommation),

Il ne précise pas le modèle et les caractéristiques (dimension, poids, puissance) de la pompe à chaleur,

Il n'indique pas les délais d'exécution des démarches administratives et d'exécution des services ni le numéro de TVA de la venderesse,

Les coordonnées de l'assureur responsabilité professionnelle (ou civile) du vendeur font défaut.

La société BNP Paribas Personal Finance répond qu'il convient de confirmer la motivation du premier juge qui a rejeté la demande tendant de nullité du contrat de vente et ajoute que :

Il n'y avait pas lieu en l'espèce de préciser le délai d'accomplissement des formalités administratives s'agissant d'une installation en autoconsommation sans démarche administrative spécifique,

Rien ne permet de démontrer que les travaux du prestataire étaient soumis à une garantie décennale.

Il convient de se référer ci-après aux dispositions du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date de la souscription du contrat litigieux, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021.

Il résulte des articles L. 221-8 et L. 221-9 du code de la consommation que dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5, lesquelles figurent sur l'exemplaire du contrat fourni par le professionnel au consommateur.

L'article L. 221-5 dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fournitures de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, des informations qu'il énumère et notamment :

Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation.

Selon l'article L. 111-1 avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,

Le prix du bien ou du service,

En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,

S'il y a lieu les informations relatives aux garanties légales.

En outre, aux termes de l'article L. 111-2 alinéa 1er du même code, le professionnel doit, avant la conclusion du contrat, mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en conseil d'Etat. Pour l'application de ce texte l'article R. 111-2 5° et 9° précise que le professionnel communique :

S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification,

L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Il résulte de l'article L. 242-1 que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L'article L. 221-18 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

En l'espèce, le contrat portant sur la livraison d'un kit photovoltaïque, son installation complète et sa mise en service s'analyse en un contrat mixte, devant être qualifié de contrat de vente conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (civ 1, 12 juillet 2023, n°21-25671).

Selon l'article L. 221-18, 2° précité le point de départ du délai de rétractation commence donc à courir en l'espèce à compter de la réception du bien par le consommateur.

Le bon de commande accepté le 13 octobre 2020 mentionne dans les conditions générales de vente dans la partie 4. Rétractation « Délai- Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dès la conclusion du bon de commande. Le délai de rétractation expire quatorze jours après :

Le jour de la signature du contrat pour les contrats limités à la réalisation de prestations de service. (…) »

Il comporte une erreur en ce qu'il ne mentionne pas que le délai de rétractation court à compter de la réception du bien par le consommateur.

Par application des dispositions précitées du code de la consommation cette irrégularité constitue une cause de nullité du bon de commande.

Il ne résulte pas des pièces produites aux débats que monsieur X. a eu l'intention de confirmer le contrat de vente souscrit en connaissance des vices de forme l'affectant.

Il convient par conséquent de prononcer l'annulation du contrat de vente du 13 octobre 2020 conclu entre M. X. et la société France Pac Environnement, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres causes de nullité invoquées.

Selon l'article L. 312-55 du code de la consommation le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Par conséquent le contrat de crédit conclu le 13 octobre 2020 entre M. X. et la société BNP Paribas Personal Finance sous l'enseigne Cetelem est annulé de plein droit.

Sur les fautes du prêteur et son droit à restitution du capital emprunté

M. X. soutient que la société BNP Paribas Personal Finance a commis des fautes en ne vérifiant pas la validité du contrat de vente et en ne s'assurant pas de l'exécution complète par ce dernier de ses devoirs (démarche auprès d'EDF en vue d'obtenir la signature d'un contrat de revente d'énergie solaire) avant de débloquer le crédit.

Il lui reproche également de l'avoir sciemment laissé contracter avec la société France Pac Environnement qu'il savait indigne de confiance car elles étaient toutes deux poursuivies devant 13 tribunaux pour répondre de violation des règles relatives au démarchage à domicile.

Il considère que la banque a commis une faute en ne l'informant pas qu'il avait le droit de se rétracter dans le délai d'un an et 14 jours conformément aux dispositions de l'article L. 221-20 du code de la consommation.

Il argue de plusieurs préjudices causés par les fautes du prêteur car il se retrouve débiteur d'un crédit pour une installation qui ne fonctionne plus, non achevée (car il ne peut revendre d'énergie à EDF), sans possibilité de recours contre le vendeur qui est en faillite et contre un éventuel assureur, pour une installation qu'il doit restituer à ses frais en raison de l'annulation des contrats.

La société BNP Paribas Personal Finance conteste avoir commis une faute et être tenue à une quelconque obligation de contrôler la régularité du contrat principal. Elle ajoute qu'elle n'est tenue d'aucun devoir de conseil quant à l'opération dont le financement est sollicité car elle n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client.

Elle fait valoir qu'il n'est démontré aucun dysfonctionnement de la centrale photovoltaïque qui est conforme aux prévisions contractuelles tandis que l'allégation d'un défaut de livraison et/ou d'installation ne résulte de rien.

Elle ajoute à titre subsidiaire, à supposer une faute établie à son encontre, que le contrat principal a bien été exécuté, qu'il n'est rapporté la preuve d'aucun préjudice et que tout préjudice serait déjà réparé par l'exonération des intérêts contractuels comme conséquence de l'annulation des contrats sans qu'il soit justifié au surplus de dispenser le demandeur du remboursement du capital mis à disposition.

Le contrat de crédit se trouvant annulé en application de l'article L. 312-55 précité, le jeu des restitutions veut que l'emprunteur rembourse le capital emprunté à la banque, alors que les fonds ont pu être versés directement au vendeur ou au prestataire de service en son nom.

Cependant peut être privé de sa créance de restitution, en tout ou en partie, le prêteur qui verse les fonds sans s'être assuré de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

En s'abstenant de vérifier la régularité du bon de commande affecté d'une irrégularité manifeste quant au point de départ du délai de rétractation, le prêteur a commis une faute.

A supposer qu'elle soit établie toute faute de la banque dans la libération des fonds ne peut être mise en lien avec un préjudice subi par M. X. puisqu'il n'est pas contesté que l'installation a été fonctionnelle, la panne alléguée étant bien postérieure.

En outre, M. X. ne peut arguer d'une inexécution contractuelle de la société France Pac Environnement en ce qu'il ne peut pas revendre d'énergie à EDF car cette prestation n'était pas prévue au contrat.

Aucune faute n'est établie à l'encontre du prêteur concernant l'absence de fiabilité de l'entreprise France Pac Environnement qui était son partenaire car il n'est pas démontré qu'elle était établie au moment de la souscription du contrat, l'existence des assignations en justice invoquées étant insuffisante à cet égard.

De même il n'existe pas de lien de causalité entre la faute de la société BNP Paribas Personal Finance et une éventuelle panne ultérieure étant précisé en outre que la réalité de cette panne n'est pas démontrée par le constat d'huissier du 10 octobre 2023, qui se contente de constater un voyant rouge semblant correspondre au fait que les panneaux ne produisent pas, alors qu'il peut s'agir d'un voyant alumé ponctuellement, et en l'absence d'avis d'un homme de l'art.

Le préjudice lié à la restitution de l'installation est hypothétique car le liquidateur de la société France Pac Environnement n'ayant pas constitué avocat ne s'est pas manifesté.

En s'abstenant de vérifier la régularité du bon de commande qui comportait une irrégularité quant au point de départ du délai de rétractation, la société BNP Paribas Personal Finance a causé à M. X. un préjudice en ce qu'il n'a pas bénéficié d'une information complète quant à ses droits et a perdu une chance de ne pas contracter et d'apprécier l'opportunité de l'opération tandis qu'il a perdu toute chance de se retourner contre le vendeur en liquidation.

Au regard du comportement de M. X. qui a montré une volonté de poursuivre le contrat pendant plusieurs mois en utilisant une installation fonctionnelle, de la nature de la faute commise par la banque qui n'a pas informé M. X. de l'irrégularité du bon de commande et de l'étendue de ses droits quant à la faculté de rétractation, le préjudice subi par l'appelant de perte de chance de ne pas contracter en lien avec la faute de la société BNP Paribas Personal Finance sera évalué à 40% du capital emprunté.

M. X. sera donc condamné à payer à la SA BNP Paribas personal finance au titre de la restitution du capital mis à disposition la somme de 17.940 euros, soit 60% du capital emprunté, dont il conviendra de déduire les échéances déjà versées au titre du prêt (6.241,62 euros au 7 avril 2023 et au besoin toute autre échéance prélevée après cette date).

M. X. devra tenir à la disposition de la selarl S21Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la sasu France Pac Environnement, les matériels vendus durant un délai de deux mois. Passé ce délai il convient de dire que M. X. pourra en disposer comme bon lui semble.

 

Sur le recours de la banque contre le vendeur en liquidation :

La société BNP Paribas Personal Finance demande de condamner M. X. à lui payer la somme de 29.900 euros avec déduction des échéances déjà versées, et garantie due par la société France Pac Environnement en application de l'article L. 312-56 du code de la consommation.

Elle soutient qu'elle est fondée à exercer son recours contre le prestataire à double titre :

D'une part car il reste tenu de lui restituer les fonds qu'il a reçus de sa part sauf à consacrer un enrichissement sans cause,

D'autre part, le prestataire s'est engagé à restituer les fonds à première demande de BNP Paribas Personal Finance dans l'hypothèse où les stipulations contractuelles n'auraient pas été respectées (sa pièce numéro 3) ce qui est le cas en l'espèce.

L'article L. 312-56 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce dispose que si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

En application de ces dispositions, l'annulation du contrat principal survenant du fait du vendeur en raison des irrégularités affectant le bon de commande, il convient de dire que la société France Pac Environnement doit garantir X. des sommes mises à sa charge au profit de la société BNP Paribas personal finance, soit à hauteur de la somme de 17.940 euros dont il conviendra de déduire les échéances déjà versées au titre du prêt (6.241,62 euros au 7 avril 2023 et au besoin toute autre échéance prélevée après cette date).

Il ne peut être demandé une somme supérieure à celle à laquelle est condamnée l'emprunteur sur le fondement de l'article L. 312-56 du code de la consommation.

Par ailleurs le prêteur ne formule pas des dommages et intérêts.

Enfin, l'annulation des contrats supposant la remise des parties dans leur état antérieur le prix perçu par la société France Pac Environnement ne pourrait qu'être restitué au client/consommateur sous réserve qu'il en fasse la demande et ait déclaré sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire, ce qu'il n'est pas le cas en l'espèce.

En conséquence, de cette annulation, la banque ne peut opposer la garantie à première demande.

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société France Pac Environnement la créance de la sa BNP Paribas Personal Finance pour la somme de 17.940 euros dont il conviendra de déduire les échéances déjà versées au titre du prêt (6.241,62 euros au 7 avril 2023 et au besoin toute autre échéance prélevée après cette date).

 

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Eu égard à la solution du litige il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur les dépens et les indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie succombant partiellement en ses demandes, il convient de partager les dépens de première instance et d'appel par moitié entre la société BNP Paribas personal finance d'une part, M. X. d'autre part, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Il convient de rejeter toutes les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.

 

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement déféré rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes le 31 août 2022 en toutes ses dispositions déférées à la cour ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute M. X. de sa demande tendant à être exonéré de devoir rembourser la somme de 29.900 euros à la société BNP Paribas Personal Finance, faute pour cette dernière de démontrer avoir réglé le vendeur de cette somme ;

Prononce l'annulation du contrat de vente du 13 octobre 2020 conclu entre M. X. et la société France Pac Environnement ;

Constate l'annulation subséquence du contrat de crédit affecté afférent conclu le 13 octobre 2020 entre M. X. et la société BNP Paribas Personal Finance ;

Dit que le préjudice subi par M. X. de perte de chance de ne pas contracter en lien avec la faute de la société BNP Paribas Personal Finance est évalué à 40% du capital emprunté ;

Condamne en conséquence Mr X. à payer à la SA BNP Paribas personal finance au titre de la restitution du capital mis à disposition la somme de 17.940 euros dont il conviendra de déduire les échéances déjà versées au titre du prêt (6.241,62 euros au 7 avril 2023 et au besoin toute autre échéance prélevée après cette date) ;

Dit que M. X. devra tenir à la disposition de la selarl S21Y, ès qualités de liquidateur judiciaire de la sasu France Pac Environnement, les matériels vendus durant un délai de deux mois et que passé ce délai M. X. pourra en disposer comme bon lui semble ;

Dit que la société France Pac Environnement doit garantir X. des sommes mises à sa charge au profit de la société BNP Paribas personal finance, soit à hauteur de la somme de 17.940 euros dont il conviendra de déduire les échéances déjà versées au titre du prêt (6.241,62 euros au 7 avril 2023 et au besoin toute autre échéance prélevée après cette date) ;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société France Pac Environnement la créance de la sa BNP Paribas Personal Finance pour la somme de 17.940 euros dont il conviendra de déduire les échéances déjà versées au titre du prêt (6.241,62 euros au 7 avril 2023 et au besoin toute autre échéance prélevée après cette date).;

Déboute la société BNP Paribas personal finance du surplus de sa demande financière dirigée tant à l'encontre de M. X. qu'à l'encontre de la société France Pac Environnement ;

Condamne la société BNP Paribas personal finance d'une part, M. X. d'autre part, à payer chacun la moitié des dépens de première instance et d'appel.

Rejette les demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le présent arrêt a été signé par Madame Laurence BAYLAUCQ, suite à l'empêchement de Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière                                                 La Présidente