RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024

Résumé

Il est établi que la clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation. Il existe un lien entre les causes de suspension et le chantier et sont prises en compte les nécessités de réorganisation du chantier. Le caractère non écrit se limite à la formulation non exhaustive des causes légitimes de suspension. Par ailleurs, la clause de suspension du délai de livraison ne constitue pas une clause d'exclusion de responsabilité mais se limite à aménager la responsabilité du vendeur.

La clause de suspension du délai de livraison du bien vendu n'est pas abusive au sens du droit commun des contrats. En effet, il n’est pas démontré que les contrats n'ont pas pu être négociés et discutés avant signature. Il n'est ainsi pas établi qu'ils entrent dans le champ de la définition du contrat d’adhésion et que par conséquent, l’article 1171 du Code civil leur soit applicable. En outre, l’article 1171 du Code civil, reposant à l'instar de l'article L. 212-1 du Code de la consommation sur la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », l'absence de déséquilibre significatif entre les droits et obligations du vendeur par rapport aux acquéreurs au regard du droit de la consommation, emporte également l'absence de caractère abusif de la clause au regard du droit commun, hormis sur son caractère non-exhaustif.

Le vendeur d'immeuble justifie de plusieurs causes légitimes de suspension du délai de livraison liées aux remontées de la nappe phréatique aux intempéries et au contexte sanitaire de la covid-19. Le vendeur ne pourrait revendiquer le bénéfice de la prorogation du délai de livraison suite à l'abandon du chantier ou pour une cause de retard non justifiée. Par conséquent, le vendeur d'immeuble est condamné à réparer le préjudice lié au coût de la location d'un appartement pour une durée de 360 jours évalué à 7.380 euros.