Clauses autorisant la cession de contrat : cession par le bailleur (locations financières). Absence de preuve d’un déséquilibre significatif de la clause offrant au bailleur initial la possibilité d’une cession temporaire au profit d'un organisme financier, qui procède de l'essence même de l'opération de location financière, alors que cette cession temporaire ne modifie en rien les obligations du locataire qui est clairement informé, selon les modalités prévues au contrat, tant de l'identité du cessionnaire, que de la substitution du bailleur initial au cessionnaire à l'issue de la période initiale de location. CA Aix-en-Provence (ch. 3-4), 18 janvier 2024 : RG n° 19/08857 ; arrêt n° 2024/1 ; Cerclab n° 10647 (location en 2009 de matériels médicaux par une SCM de rhumatologues ; N.B. 1 compte tenu de la perte de l’exception d’inexécution, la neutralité de la cession est contestable ; N.B. 2 art. 1171 inapplicable rationae temporis), sur appel de TGI Aix-en-Provence, 16 mai 2019 : RG n° 17/02395 ; Dnd.

Clauses interdisant la cession de contrat : occupation d’emplacement du domaine public. Absence de preuve d’un déséquilibre significatif de la clause de résiliation permettant au bailleur de résilier le contrat si, en violation de ses obligations, le preneur n’occupait pas personnellement l’emplacement mis à disposition ou s’il transférait ou cédait le contrat à un tiers. TJ Saint-Denis de la Réunion (1^re ch.), 22 octobre 2024 : RG n° 19/00090 ; Cerclab n° 23325 (contrat d’occupation de neuf ans, non renouvelable, d’un terrain en forêt domaniale littorale conclu avec l’ONF).

Transmission du contrat à cause de mort. Application de la clause d’un contrat de location financière stipulant la continuation du contrat avec les héritiers du preneur. TJ Marseille (3^e ch. civ. sect. B), 13 mars 2025 : RG n° 22/03903 ; Cerclab n° 23774 (location financière d’un photocopieur et de trois imprimantes par un expert près la cour d’appel ; absence de preuve d’un contrat d’adhésion ; le jugement ajoute ensuite « le déséquilibre entre les droits et obligations des parties s'apprécie au moment de sa conclusion et non au moment de sa transmission aux héritiers », avant de refuser d’écarter la clause stipulant qu’en cas de décès du locataire, le contrat se poursuit dans toutes ses dispositions au profit des héritiers).

Faculté de remplacement. Absence de preuve que la clause autorisant le pouvoir adjudicateur à confier à un tiers l'exécution des prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire du marché, crée un déséquilibre significatif, dès lors que cette faculté n’est offerte qu’en cas de faute de ce dernier et que, sauf dans des hypothèses limitatives, elle met en place un dispositif similaire à celui de l’art. 1128 C. civ., sans interdire au titulaire la possibilité de contester les conditions de passation du marché de substitution ainsi que le montant des sommes réclamées. TJ Paris (4^e ch. 1^re sect.), 8 juillet 2025 : RG n° 19/11759 ; Cerclab n° 24250 (fourniture et service d’une solution de téléphonie en 2017 à une association à but non lucratif chargée de mettre en œuvre et de gérer l'action sociale en faveur des agents hospitaliers).