Clause de dédit. La clause prévoyant le règlement d’une somme par le contractant qui souhaite annuler la commande, c’est-à-dire le contrat, ne sanctionne pas une inexécution mais autorise ledit contractant à dénoncer le contrat, moyennant paiement d'une indemnité ; elle ne peut s’analyser en une clause pénale mais exclusivement en une faculté de dédit, ce qui exclut le pouvoir du juge de diminuer ou de supprimer l'indemnité convenue, en application de l’art. 1231-5 C. civ. ; néanmoins, l'indemnité qui apparaît tellement excessive qu'elle dissuaderait le contractant de résilier le contrat peut être réputée non écrite dans le cas où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en dissuadant le contractant de résilier le contrat, sur le fondement notamment de l’art. 1171 C. civ. TJ Saint-Malo (1^re ch. civ.), 27 juin 2025 : RG n° 22/00714 ; Cerclab n° 24254 (contrat d’achat et d’installation d’une installation de stockage dans un Gaec ; absence de caractère abusif d’une clause prévoyant au minimum 25 %). § N.B. selon le jugement, s’agissant d’une clause de dédit, le moyen tiré du fait que l’entrepreneur ne rapporterait pas la preuve de son préjudice réel est dénué de portée. Sous l’angle de l’appréciation d’un déséquilibre, l’argument est a priori transposable puisque celle-ci se fait en principe à la date de conclusion du contrat, sans tenir compte de l’exécution réelle de celui-ci. Néanmoins, les conditions d’exécution probable du contrat peuvent être prises en compte, ce qui explique notamment que le montant de la clause de dédit est souvent apprécié au regard de la date à laquelle l’exécution est prévue.