Contraintes pesant sur le professionnel. N'a ni pour objet, ni pour effet, de créer, au détriment des acquéreurs non professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement  prévoyant le report du délai de livraison pour force majeure ou pour une liste non limitative de causes légitimes, dès lors qu’une telle disposition prend en compte les vicissitudes auxquelles peut être confronté un chantier, son arrêt ayant par ailleurs pour corollaire l'absence de tout appel de fonds pendant cette période. CA Pau (1^re ch.), 6 octobre 2020 : RG n° 19/00798 ; arrêt n° 20/02568 ; Cerclab n° 8596. § V. aussi : CA Caen (2^e ch. civ. com.), 31 mars 2022 : RG n° 20/01120 ; Cerclab n° 9497 (sous-traitance pour la fourniture et la pose de menuiseries extérieures aluminium ; clause de modification unilatérale du planning par le maître de l’ouvrage ; clause justifiée par les contraintes d’exécution du chantier ; clause non-abusive, compte tenu notamment des exceptions pouvant être invoquées par le sous-traitant qui n’en a pas fait usage), sur appel de T. com. Caen, 3 juin 2020 : RG n° 2018/00901 ; Dnd.

Contraintes d’exécution extérieures. Absence de caractère déséquilibré de la clause permettant à l’intermédiaire de modifier le prix demandé pour une cession du droit au bail qui s'explique aisément par les difficultés antérieures de trouver un acquéreur. CA Paris (pôle 5 ch. 3), 10 février 2022 : RG n° 21/10448 ; Cerclab n° 9410, sur appel de T. com. Paris, 21 mai 2021 : RG n° 2019015857 ; Dnd.