Version 1
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Fait partie de 7020 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article liminaire
CERCLAB - DOCUMENT N° 7020 (version 1)
CODE DE LA CONSOMMATION - ARTICLE LIMINAIRE
Version consolidée au 1er juillet 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE LIMINAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION
CONTENU DU TEXTE
Article liminaire : « Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - Entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
Modification : Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (art. 3 ; JORF n°0045 du 22 février 2017).
Texte antérieur : Article préliminaire (création par la loi du 17 mars 2014 – texte se limitant à la définition du consommateur) (Cerclab n° 7019).