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Année 2021, année record pour le site du Cerclab ! Le site du Cerclab a intégré plus de 580 décisions pour l’année 2021, ce qui constitue une augmentation très substantielle au regard des années précédentes (400 en 2020, 437 en 2019 et 456 en 2018). Pour le détail : 384 (L. 212-1 C. consom.), démarchage (13), L. 221-3 C. consom. (68), 1171 C. civ. (45), 442-1 C. com. (140). N.B. la différence avec le chiffre total est liée au fait que certaines décisions examinent plusieurs de ces textes. Le site est à jour sur la jurisprudence, mais les notices de synthèse ne sont pas toutes actualisées.

N.B. : des index alphabétiques sont accessibles sur certains onglets (Cerclab n° 7244 à 7246) et la liste des notices de synthèse modifiées depuis le 15 juillet 2020 est consultable, de même que celle des notices modifiées entre le 3 octobre et le 29 octobre (Cerclab n° 8572).

Code de la consommation. Prescription : La constatation du caractère non écrit est imprescriptible (Cerclab n° 9197), mais l’action en restitution peut être soumise à la prescription, sous réserve de contrôler son point de départ, ce qui peut poser problème en droit interne pour l’art. L. 110-4 C. com. (Cerclab n° 5705). - Obligation de relever d’office (Cerclab n° 5721) : la Cour de cassation s’en dispense de façon générale (Cerclab n° 9182).

Article L. 221-3 C. consom. Les divergences se multiplient : la Cour de cassation doit reprendre le contrôle de la matière (Cerclab n° 5889).

Anc. art. L. 442-6 C. com. La Cour d’appel de Paris maintient sa définition étroite du partenariat (Cerclab n° 6169). – Une pratique institutionnalisée du démarchage agressif (« one shot ») n’établit pas à elle seule une soumission ou tentative de soumission ! (Cerclab n° 9333) !

Art. L. 212-1 C. consom. et L. 442-1 C. com. La Cour de Paris (pôle 5 ch. 10) ajoute une condition aux deux textes : l’absence de mise en demeure préalable (Cerclab n° 6009).

Code civil Absence de preuve qu’une clause d’un contrat de travail réduisant la prescription à un an, pour les deux parties, crée un déséquilibre significatif (CA Paris, 10 février 2021, Cerclab n° 8794).

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Le site du Cerclab, consacré au droit des clauses abusives, créant un avantage excessif ou un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, qui résulte principalement de trois textes (art. L. 212-1 C. consom., L. 442-1-I-2° C. com. et 1171 C. civ.) met à disposition de façon libre et gratuite deux séries de données :

1. Les textes, avis, recommandations rendues en la matière et une sélection de décisions de justice d’une ampleur exceptionnelle, disponibles dans la quasi-totalité des cas en texte intégral, au format texte et dans une version rigoureusement anonymisée (normes de présentation et d’anonymisation). Les décisions sont présentées pour faciliter leur compréhension par les utilisateurs (ex. zonage des décisions).
2.  Une présentation des apports de ces décisions sous la forme de plus de 800 notices de synthèse, décrivant « l’effectivement jugé » sous des angles multiples : par contrat, par clause, par indice de déséquilibre, sans omettre le domaine de ces textes et le régime procédural des actions.

L’utilisateur peut ainsi trouve dans les index ou dans les sommaires le point d’entrée qui lui convient et naviguer ensuite soit d’une notice de synthèse vers une décision ou une source particulière, soit trouver à partir de n’importe quelle décision (et de n’importe quel problème examiné par celles-ci) la notice de synthèse qui lui permettre de « contextualiser » cette décision (fonctionnalité tout à fait unique par son ampleur). (mode d’emploi du site).

Le site du Cerclab a pu démarrer grâce au soutien de plusieurs institutions : le Centre de recherche de Droit privé de la Faculté de Droit de Nancy, Nancy-Université, la Région Lorraine. Il a également bénéficié d’un soutien de la Mission Droit et Justice (GIP). La durée de réalisation du site a rapidement débordé les délais prévus et, en dépit de la résiliation de la convention avec la Mission, son rôle initial a été décisif.

Le site a reçu un soutien constant au départ des informaticiens de Nancy-Université de Lorraine (notamment Madame la directrice B. Nomine, J. Gutierrez et le regretté Bruno Menette (décédé). Il est actuellement suivi par Mme S. Quiang, M. S. Montel et M. R. Fourmond, sous la direction de M. Ziller.

En revanche, le site ne reçoit plus aucun soutien humain et financier de l’Université de Lorraine depuis 2016. Le signataire de ces lignes a donc dû, outre bien sûr la rédaction des notices de synthèse, assurer personnellement la mise en forme de toutes les décisions depuis cette date et le chargement de toutes les notices depuis le numéro 3200 (environ).

X. HENRY, Professeur à la Faculté de droit de Nancy

* Citation librement inspirée de Renzo Piano (Interview, Le monde, 23 juin 2012, suppl. culture et idées, p. 4) affirmant à propos de Jean Prouvé qu’il « est dans l’esprit de l’École de Nancy, fabricant des mécanismes qu’il invente ».