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Avertissement (24 juin 2024). Tout nouveau, tout beau ! Le site du Cerclab n’a pas seulement changé d’apparence. Les deux applications qui le supportaient initialement, l’une pour le chargement et l’autre pour la consultation, ont été remplacées par une application unique. La mise à jour du site en est simplifiée et, surtout, les fonctionnalités antérieures ont été complétées par celle qui manquait : une recherche en texte intégral. La numérotation antérieure des décisions a été conservée, mais celle des décisions nouvellement chargées n’est plus continue. Si les notices dépassent désormais les 20.000, cela ne correspond pas à un doublement des décisions chargées !

La bascule vers l’application nouvelle a nécessité l’interruption temporaire du chargement. La remise à niveau va s’effectuer progressivement. Elle est achevée pour le code de la consommation (y compris l’art. L. 221-3) et le code civil. La remise à jour des décisions concernant le code de commerce viendra plus tard.

La montée en puissance de Judilibre avec l’intégration des décisions de première instance est en train de faire exploser le nombre de décisions relevant de ce site. En l’absence de tout soutien et financement, il n’est plus possible de charger le texte intégral de toutes les décisions et cela vaut aussi pour les cours d’appel. Il en résulte deux conséquences :

1. Les décisions chargées mentionnent un numéro Cerclab ; pour les autres, la mention « Judilibre ; Dnc » est utilisée pour les décisions consultées mais non chargées alors que l’acronyme Dnd indique des « Décisions non disponibles » et donc non consultées, ce qui recouvre soit les arrêts d’appel non disponibles sur Jurica ou Judilibre, soit les décisions de première instance avant leur chargement sur Judilibre.

2. La recherche par numéro évolue. Les décisions chargées peuvent être retrouvées par l’onglet « Décision » en renseignant le numéro de demande (et en respectant la syntaxe). Pour les décisions non chargées, cette recherche ne donnera aucun résultat. Il faut donc utiliser l’onglet « Recherche avancée » et taper le numéro de demande (pourvoi, RG ou requête) dans la zone « Recherche en texte intégral ». La recherche permettra d’isoler les notices citant l’arrêt demandé. N.B. Normalement, les numéros de pourvoi sont rédigés dans les notices au format 00-12345 (et non 00-12.345).

Article L. 212-1 C. consom. Les volumineuses notices sur les clauses d’exigibilité anticipée dans les crédits mobiliers (Cerclab n° 25685) et immobiliers (Cerclab n° 25426), ainsi que celle sur les prêts en francs suisses (Cerclab n° 9742) ont été remises à jour.

Article L. 221-3 C. consom. La synthèse des décisions recensées en application de cet article est désormais à jour (dernière mise à jour le 24 juin 2026). Compte tenu de son volume, la version 3 de la notice n° 5889 a été répartie entre plusieurs notices. La version 4 ne reprend que la partie « A. Présentation générale » des versions 1 à 3. Les autres subdivisions B à I ont été transférées dans les notices suivantes : Dispositions étendues – Logique du texte – Preuve (Cerclab n° 24521) – Domaine du texte (Cerclab n° 24523) – Conclusion hors établissement (Cerclab n° 24525) – Taille de l’entreprise (Cerclab n° 24526) – Objet du contrat (Cerclab n° 24529) – Suites de l’annulation ou de la rétractation (Cerclab n° 24531) – Procédure (Cerclab n° 24533).

Pour l’année 2025, 294 décisions ont été traitées (145 arrêts d’appel, 52 jugements de tribunaux judiciaires et 44 de tribunaux de commerce pour cinq arrêts seulement de la Cour de cassation).

L’année 2026 débute en revanche par un arrêt très important de la Chambre criminelle du 6 janvier qui, dans un cadre pénal, précise enfin le statut des locations financières au regard du texte (Cerclab n° 25100). La Chambre commerciale vient également de prendre position dans le même sens (Cerclab n° 25881).

Il convient aussi de signaler les décisions de première instance qui rejettent l'action aux motifs que la preuve de l'effectif de l'entreprise n'est pas établi, lacune pourtant facile à combler en faisant usage de l'art. 8 CPC et dont la conséquence est d'encombrer inutilement les cours d'appel.

Article 1171 C. civ. Les synthèses des décisions recensées en application de cet article sont désormais à jour (dernière mise à jour le 22 juin 2026).

La Cour de Paris, dans le litige concernant la diffusion des matches de football, valide une clause de renonciation réciproque à l’art. 1195 C. civ. (CA Paris (pôle 5 ch. 4), 14 janvier 2026 : RG n° 23/17036 ; arrêt n° 4 ; Cerclab n° 25214, cité notamment Cerclab n° 8261, 9757 et 9762).

Pour l’année 2025, 311 décisions ont été traitées (125 arrêts d’appel, 122 jugements de tribunaux judiciaires et 24 de tribunaux de commerce pour… un arrêt seulement de la Cour de cassation). Deux points méritent d’être signalés. En premier lieu, la primauté de l’art. L. 212-1 C. consom. n’est pas encore suffisamment respectée, alors que l’application de l’art. 1171 à un contrat relevant du code de la consommation peut aboutir à des solutions inexactes. Ensuite, et cette fois-ci de façon inévitable, il apparaît que certains contentieux portant sur des clauses identiques sont désormais traités sur les deux fondements : clause de report de délai dans les ventes d’immeubles à construire, clauses d’avis ordinal. La question de savoir si l’appréciation du déséquilibre significatif est la même dans les deux cas va finir par se poser.

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Le site du Cerclab, consacré au droit des clauses abusives, créant un avantage excessif ou un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, qui résulte principalement de trois textes (art. L. 212-1 C. consom., L. 442-1-I-2° C. com. et 1171 C. civ.) met à disposition de façon libre et gratuite deux séries de données :

1. Les textes, avis, recommandations rendues en la matière et une sélection de décisions de justice d’une ampleur exceptionnelle, disponibles dans la quasi-totalité des cas en texte intégral, au format texte et dans une version rigoureusement anonymisée (normes de présentation et d’anonymisation). Les décisions sont présentées pour faciliter leur compréhension par les utilisateurs (ex. zonage des décisions).
2.  Une présentation des apports de ces décisions sous la forme de plus de 800 notices de synthèse, décrivant « l’effectivement jugé » sous des angles multiples : par contrat, par clause, par indice de déséquilibre, sans omettre le domaine de ces textes et le régime procédural des actions.

L’utilisateur peut ainsi trouve dans les index ou dans les sommaires le point d’entrée qui lui convient et naviguer ensuite soit d’une notice de synthèse vers une décision ou une source particulière, soit trouver à partir de n’importe quelle décision (et de n’importe quel problème examiné par celles-ci) la notice de synthèse qui lui permettre de « contextualiser » cette décision (fonctionnalité tout à fait unique par son ampleur). (mode d’emploi du site).

Le site du Cerclab a pu démarrer grâce au soutien de plusieurs institutions : le Centre de recherche de Droit privé de la Faculté de Droit de Nancy, Nancy-Université, la Région Lorraine. Il a également bénéficié d’un soutien de la Mission Droit et Justice (GIP). La durée de réalisation du site a rapidement débordé les délais prévus et, en dépit de la résiliation de la convention avec la Mission, son rôle initial a été décisif.

Le site a reçu un soutien constant au départ des informaticiens de Nancy-Université de Lorraine (notamment Madame la directrice B. Nomine, J. Gutierrez et le regretté Bruno Menette (décédé). Il est actuellement suivi par Mme S. Quiang, M. S. Montel et M. R. Fourmond, sous la direction de M. Ziller.

En revanche, le site ne reçoit plus aucun soutien humain et financier de l’Université de Lorraine depuis 2016. Le signataire de ces lignes a donc dû, outre bien sûr la rédaction des notices de synthèse, assurer personnellement la mise en forme de toutes les décisions depuis cette date et le chargement de toutes les notices depuis le numéro 3200 (environ).

X. HENRY, Professeur à la Faculté de droit de Nancy

* Citation librement inspirée de Renzo Piano (Interview, Le monde, 23 juin 2012, suppl. culture et idées, p. 4) affirmant à propos de Jean Prouvé qu’il « est dans l’esprit de l’École de Nancy, fabricant des mécanismes qu’il invente ».