"À Nancy, on construit ce que l'on conçoit " *
CEntre de Recherche sur les CLauses ABusives
Bilan de l’année 2023. Alors qu’avec 580 décisions, l’année 2021 avait déjà été marquée par une augmentation très substantielle des décisions chargées (400 en 2020, 437 en 2019 et 456 en 2018), l’année 2022 avait dépassé encore ce chiffre avec plus de 650 décisions. L’année 2023 reste à un niveau élevé avec 617 décisions. Judilibre commence à mettre en ligne les décisions de certaines juridictions de première instance, tout à fait intéressantes. Pour absorber ce surplus, il va falloir sans doute que la mise en page de ces décisions soit réduite au minimum.
Article L. 212-1 C. consom. Prêts en francs suisses (Cerclab n° 9742). Depuis l’arrêt de la CJUE du 10 juin 2021, la jurisprudence s’est retournée et les condamnations de la clause se sont multipliées. La condamnation pénale de la banque a été confirmée en appel et celle-ci a transigé dans l’action de groupe. Ce contentieux approche de sa conclusion, même si les premières décisions de tribunaux disponibles sur Judilibre illustrent la reprise des affaires qui avaient été placées en sursis.
Professions libérales. Les professions libérales n’échappent pas au contrôle des clauses abusives : clauses d’honoraires d’avocat (Cerclab n° 6387), clauses d’avis ordinal des architectes (Cerclab n° 6302), clauses de délai de forclusion pour les experts-comptables (Cerclab n° 9844). Ici aussi, l’admission d’un déséquilibre progresse.
Clause de déchéance du terme. L’arrêt de la CJUE, tant attendu, a enfin été rendu (CJUE (9e ch.), 8 décembre 2022 : aff. n° C-600/21 ; Cerclab n° 10004, les points n° 19 à 22 expliquent les raisons d’un tel retard). Les clauses de déchéance sont de plus en plus souvent condamnées, mais ce contentieux n’est pas encore totalement stabilisé (Cerclab n° 6621 à 6623).
Imprescriptibilité de l’action. La constatation du caractère non écrit est imprescriptible (Cerclab n° 5705), mais l’action en restitution peut être soumise à la prescription, dont le point de départ est désormais fixé.
Article 1171 C. civ. Le contentieux continue de s’étoffer et les hypothèses examinées se diversifient. Certaines décisions adoptent une conception très – trop – large de la notion d’objet principal.
Article L. 221-3 C. consom. Bien que les points de tension soient désormais identifiés dans un contentieux qui devient massif (Cerclab n° 5889), la Cour de cassation n’a toujours pas rendu d’arrêts fixant clairement les principes en la matière (elle s’est pour l’instant contentée de cassations peu explicites sur la manière dont, négativement, le critère nouveau doit être compris, en excluant des conceptions souvent peu partagées par les juges du fond).
Article L. 442-1 C. com. La Cour de cassation a abandonné la fin de non-recevoir qu’elle avait précédemment imposée (Cerclab n° 10498). Cela améliore peut-être un peu la situation, mais la Cour ne peut s’attaquer au véritable problème posé par cette excessive spécialisation des juridictions qui découle des textes (sauf à revenir sur l’articulation L. 442-1 et 1171 C. civ.).
AVERTISSEMENT : il peut y avoir un écart entre la mise en ligne d’une décision et son traitement dans les notices de synthèse ou la disponibilité des liens avec les notices de synthèse citant l’arrêt (sous-onglet « Notice citée par »). Pour réduire cette dernière au minimum, les liens ont été ajoutés dans les références bibliographiques (sous-onglet « Identification »).
Le site du Cerclab, consacré au droit des clauses abusives, créant un avantage excessif ou un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, qui résulte principalement de trois textes (art. L. 212-1 C. consom., L. 442-1-I-2° C. com. et 1171 C. civ.) met à disposition de façon libre et gratuite deux séries de données :
1/ Les textes, avis, recommandations rendues en la matière et une sélection de décisions de justice d’une ampleur exceptionnelle, disponibles dans la quasi-totalité des cas en texte intégral, au format texte et dans une version rigoureusement anonymisée (normes de présentation et d’anonymisation). Les décisions sont présentées pour faciliter leur compréhension par les utilisateurs (ex. zonage des décisions).
2/ Une présentation des apports de ces décisions sous la forme de plus de 800 notices de synthèse, décrivant « l’effectivement jugé » sous des angles multiples : par contrat, par clause, par indice de déséquilibre, sans omettre le domaine de ces textes et le régime procédural des actions.
L’utilisateur peut ainsi trouve dans les index ou dans les sommaires le point d’entrée qui lui convient et naviguer ensuite soit d’une notice de synthèse vers une décision ou une source particulière, soit trouver à partir de n’importe quelle décision (et de n’importe quel problème examiné par celles-ci) la notice de synthèse qui lui permettre de « contextualiser » cette décision (fonctionnalité tout à fait unique par son ampleur). (mode d’emploi du site).
Le site du Cerclab a pu démarrer grâce au soutien de plusieurs institutions : le Centre de recherche de Droit privé de la Faculté de Droit de Nancy, Nancy-Université, la Région Lorraine. Il a également bénéficié d’un soutien de la Mission Droit et Justice (GIP). La durée de réalisation du site a rapidement débordé les délais prévus et, en dépit de la résiliation de la convention avec la Mission, son rôle initial a été décisif.
Le site a reçu un soutien constant au départ des informaticiens de Nancy-Université de Lorraine (notamment Madame la directrice B. Nomine, J. Gutierrez et le regretté Bruno Menette (décédé). Il est actuellement suivi par Mme S. Quiang et M. S. Montel, sous la direction de M. Ziller.
Depuis 2016 (notice 3200 environ), le signataire de ces lignes assure personnellement la totalité du fonctionnement du site (récupération des décision, mise en forme de celles-ci, rédaction des synthèses et leur chargement).
X. HENRY, Professeur à la Faculté de droit de Nancy
* Citation librement inspirée de Renzo Piano (Interview, Le monde, 23 juin 2012, suppl. culture et idées, p. 4) affirmant à propos de Jean Prouvé qu’il « est dans l’esprit de l’École de Nancy, fabricant des mécanismes qu’il invente ».
Le site du Cerclab n’est pas une œuvre collaborative comparable à Wikipedia. Il met à disposition, dans le respect de la loi Lemaire, les décisions judiciaires traitant des déséquilibres significatifs dans les contrats, dans un respect strict de la vie privée et de l’anonymisation des données concernant les consommateurs et intervenants éventuels (notaires, huissiers, experts, témoins, etc. sur cette question V. le document « Normes de présentation », Cerclab n° 8347).
