CERCLAB - SOMMAIRE
PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION (ART. L. 212-1 s. C. CONSOM.)
PRESENTATION PAR CLAUSE
Liste des textes chargés (Cerclab n° 7). Tableau comparatif des textes sur les clauses abusives (Cerclab n° 7000). Tableau comparatif des clauses (Cerclab n° 8). Index alphabétique (Cerclab n° 7444).
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET ÉVOLUTION DES TEXTES (Cerclab n° 6070)
II. DROIT APPLICABLE AU CONTRAT (Cerclab n° 6071)
III. QUALIFICATION DU CONTRAT (Cerclab n° 6072)
IV. INTERPRÉTATION DU CONTRAT (Cerclab n° 6073)
V. CONSENTEMENT
A. Existence du consentement
1. Refus de contracter du professionnel (Cerclab n° 6074)
2. Consentement forcé du consommateur (Cerclab n° 6075)
B. Consentement du professionnel postérieur à celui du consommateur (Cerclab n° 6076)
C. Modes d’expression du consentement
1. Consentement exprès ou implicite (Cerclab n° 6077)
2. Consentement par le silence (Cerclab n° 6078)
3. Contrats conclus à distance (Cerclab n° 6079)
D. Permanence du consentement
1. Professionnel
a. Clause de dédit (Cerclab n° 6080)
b. Contrat ou obligation sous condition (Cerclab n° 6081)
2. Consommateur
a. Clauses de dédit ou d’annulation (Cerclab n° 6082)
b. Droit de rétractation (Cerclab n° 6083)
E. Obligations d’information, de mise en garde et de conseil (Cerclab n° 6084)
VI. CONTENU INITIAL DU CONTRAT
A. Opposabilité des conditions générales
1. Présentation générale (Cerclab n° 6085)
2. Clauses inconnues du consommateur (Cerclab n° 6086)
3. Conditions générales figurant sur l’écrit signé par le consommateur
a. Clauses de reconnaissance et d’acceptation (Cerclab n° 6087)
b. Clauses devant être mentionnées de façon apparente (Cerclab n° 6088)
4. Conditions générales ne figurant pas sur l’écrit signé par le consommateur (Cerclab n° 6089)
5. Absence de document signé par le consommateur (affichage ; tickets) (Cerclab n° 6090)
B. Inopposabilité de documents sans valeur contractuelle : documents publicitaires (Cerclab n° 6091)
C. Intelligibilité et langue du contrat (Cerclab n° 6092)
D. Lisibilité du contrat
1. Présentation générale (Cerclab n° 6093)
2. Taille des caractères (Cerclab n° 6094)
3. Couleur des caractères (Cerclab n° 6095)
E. Détermination des obligations
1. Obligations non monétaires
a. Présentation générale (Cerclab n° 6096)
b. Allègement des obligations du professionnel (Cerclab n° 6097)
c. Date et lieu d’exécution des obligations du professionnel (Cerclab n° 6098)
d. Alourdissement des obligations du consommateur (Cerclab n° 6099)
2. Obligations monétaires
a. Détermination du prix (Cerclab n° 6100)
b. Date de paiement du prix (Cerclab n° 6101)
c. Modes de paiement du prix (Cerclab n° 6102)
VII. MODIFICATION DU CONTRAT
A. Modification d’un commun accord (Cerclab n° 6103)
B. Modification unilatérale
1. Présentation générale (Cerclab n° 6104)
2. Régime postérieur au décret du 18 mars 2009
a. Modification de la durée et des caractéristiques (Cerclab n° 6105)
b. Modification du prix (Cerclab n° 6106)
c. Autres modifications (Cerclab n° 6107)
3. Régime antérieur au décret du 18 mars 2009
a. Modification des caractéristiques du bien ou du service
i. Principe : clauses abusives (Cerclab n° 6108)
ii. Exception : évolution technique (Cerclab n° 6109)
b. Modification du prix (Cerclab n° 6110)
c. Modification des conditions générales (Cerclab n° 6111)
VIII. INEXÉCUTION DU CONTRAT
A. Responsabilité du professionnel
1. Présentation générale (Cerclab n° 6112)
2. Clauses sur les causes d’exonération et la force majeure (Cerclab n° 6113)
3. Clauses exonératoire ou limitative de responsabilité
a. Régime postérieur au décret du 18 mars 2009 (Cerclab n° 6114)
b. Régime antérieur au décret du 18 mars 2009
i. Présentation et arguments génériques (Cerclab n° 6115)
ii. Typologies des clauses selon les obligations (Cerclab n° 6116)
iii. Arguments propres aux clauses limitatives (Cerclab n° 6117)
4. Clauses relatives aux retards d’exécution (Cerclab n° 6118)
B. Responsabilité du consommateur
1. Clauses sur les causes d’exonération et la force majeure (Cerclab n° 6119)
2. Clauses pénale et d’indemnité forfaitaire
a. Principes généraux (Cerclab n° 6120)
b. Régime postérieur au décret du 18 mars 2009 (Cerclab n° 6121)
c. Régime antérieur au décret du 18 mars 2009 : indices du caractère abusif (Cerclab n° 6122)
3. Clauses d’intérêt de retard (Cerclab n° 6123)
C. Prise en charge des risques d’inexécution (Cerclab n° 6124)
D. Suspension du contrat
1. Exception d’inexécution invoquée par le professionnel (Cerclab n° 6125)
2. Exception d’inexécution invoquée par le consommateur (Cerclab n° 6126)
3. Suspension volontaire (Cerclab n° 6127)
E. Résolution et résiliation du contrat en cas de manquement
1. Inexécution du professionnel (Cerclab n° 6128)
2. Inexécution du consommateur (Cerclab n° 6129)
IX. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION SANS MANQUEMENT
A. Résiliation sans manquement
1. Résiliation par le professionnel (Cerclab n° 6130)
2. Résiliation par le consommateur (Cerclab n° 6131)
B. Contrat à durée indéterminée (Cerclab n° 6132)
C. Contrat à durée déterminée
1. Durée initiale (Cerclab n° 6133)
2. Prorogation, reconduction, renouvellement (Cerclab n° 6134)
X. TRANSMISSION DU CONTRAT - CESSION DE CONTRAT - SOUS-CONTRAT
A. Successions (Cerclab n° 6135)
B. Cession du contrat (Cerclab n° 6136)
C. Sous-contrat (Cerclab n° 6137)
D. Indivisibilité ou divisibilité (Cerclab n° 6138)
XI. DÉLAI D’ACTION
A. Clauses relatives à des délais de réclamation (Cerclab n° 6139)
B. Clauses relatives à la prescription (Cerclab n° 6140)
XII. PREUVE
A. Renversement de la charge de la preuve (Cerclab n° 6141)
B. Encadrement des modes de preuve (Cerclab n° 6142)
C. Clauses sur la portée des preuves (Cerclab n° 6143)
XIII. FRAIS DE RECOUVREMENT (Cerclab n° 6144)
XIV. ACCÈS AU JUGE
A. Présentation générale (Cerclab n° 6145)
B. Clause compromissoire (arbitrage) (Cerclab n° 6146)
C. Modes alternatifs de règlement des litiges (conciliation, médiation, etc.) (Cerclab n° 6147)
D. Clauses attributives de compétence
1. Compétence d’attribution (Cerclab n° 6148)
2. Compétence territoriale (Cerclab n° 6149)