Code de la Consommation / Régime

Liste des textes chargés (Cerclab n° 7). Tableau comparatif des textes sur les clauses abusives (Cerclab n° 7000). Tableau comparatif des clauses (Cerclab n° 8). Index alphabétique (Cerclab n° 7445).

I. ACTION D’UN CONSOMMATEUR

A. Procédure

1. Principes généraux (Cerclab n° 5700)

2. Compétence

a. Respect de l’ordre des juridictions (judiciaire et administratif) (Cerclab n° 5701)

b. Compétence d’attribution (Cerclab n° 5702)

c. Compétence territoriale (Cerclab n° 5703)

d. Régime de l’exception (Cerclab n° 5704)

3. Recevabilité

a. Délai pour agir

1. Prescription (Cerclab n° 5705)

2. Inapplicabilité des délais de forclusion

a. Clauses abusives (Cerclab n° 5706)

b. Crédit à la consommation (Cerclab n° 5707)

b. Intérêt pour agir (Cerclab n° 5708)

c. Qualité pour agir (Cerclab n° 5709)

d. Obstacles au contrôle du juge

1. Autorité de chose jugée (Cerclab n° 5710)

2. Couverture de la clause (Cerclab n° 5711)

3. Obligation de mise en cause dans les contrats liés (Cerclab n° 5712)

4. Office du juge

a. Contrôle de la demande

1. Qualification de la demande (Cerclab n° 5713)

2. Moyen manquant en fait (Cerclab n° 5714)

b. Relevé d’office

1. Notion (Cerclab n° 5715)

2. Principe

a. Faculté de relever d’office (art. L. 141-4 al. 1)

1. Consécration légale par la loi du 3 janvier 2008 (Cerclab n° 5716)

2. Jurisprudence antérieure à la loi du 3 janvier 2008

i. Clauses abusives (Cerclab n° 5717)

ii. Démarchage (Cerclab n° 5718)

iii. Crédit à la consommation (Cerclab n° 5719)

b. Obligation de relever d’office (art. L. 141-4 al. 2)

1. Droit de l’Union européenne (Cerclab n° 5720)

2. Consécration légale (loi du 17 mars 2014) (Cerclab n° 5721)

3. Jurisprudence antérieure à la loi du 17 mars 2014 (Cerclab n° 5722)

c. Conditions du relevé d'office

1. Disponibilité des preuves (Cerclab n° 5723)

2. Clause influençant l’issue du litige (Cerclab n° 5724)

3. Respect de la prescription

d. Mise en œuvre du relevé d'office

1. Respect du contradictoire : principe (Cerclab n° 5725)

2. Respect du contradictoire : modalités (Cerclab n° 5726)

e. Effets du relevé d'office (Cerclab n° 5728)

c. Devoirs du juge (Cerclab n° 5729)

5. Voies de recours

a. Appel (Cerclab n° 5730)

b. Arbitrage (Cerclab n° 5731)

c. Cassation (Cerclab n° 5732)

B. Effets de l’action

1. Suppression de la clause abusive

a. Effectivité de la protection (Cerclab n° 5733)

b. Nature de la sanction

1. Principe : clause réputée non écrite (Cerclab n° 5734)

2. Solutions dissidentes : nullité (Cerclab n° 5735)

3. Autres sanctions (Cerclab n° 5736)

2. Modalités de la suppression

a. Remplacement ou modification (Cerclab n° 5737)

b. Suppression partielle (Cerclab n° 5738)

c. Suppression relative (Cerclab n° 5739)

3. Conséquences de la suppression sur l’issue du litige

a. Changement des règles applicables (Cerclab n° 5740)

b. Modification des droits et obligations du professionnel (Cerclab n° 5741)

c. Modification des droits et obligations du consommateur (Cerclab n° 5742)

d. Effet rétroactif de la suppression

1. Principe et illustrations diverses (Cerclab n° 5743)

2. Report du point de départ d’une forclusion

a. Présentation générale (Cerclab n° 5744)

b. Illustrations (Cerclab n° 5745)

4. Conséquences de la suppression sur le sort du contrat

a. Présentation générale (Cerclab n° 5746)

b. Clause affectant l’existence du contrat (Cerclab n° 5747)

c. Impossibilité de maintenir le contrat (Cerclab n° 5748)

5. Autres effets

a. Déchéance des intérêts (Cerclab n° 5749)

b. Réparation des préjudices

1. Consommateur

a. Clause imposée par le cocontractant (Cerclab n° 5750)

b. Clause imposée par un tiers (Cerclab n° 5751)

2. Professionnel (Cerclab n° 5752)

II. ACTION DE PLUSIEURS CONSOMMATEURS

A. Action en représentation conjointe (Cerclab n° 5753)

B. Action de groupe (Cerclab n° 5754)

III. ACTION DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

A. Principes généraux (Cerclab n° 5755)

B. Conditions de l’action

1. Qualité des parties

a. Demandeur : association agréée (Cerclab n° 5756)

b. Défendeur (Cerclab n° 5757)

2. Absence de conditions préalables à l’action (Cerclab n° 5758)

3. Contrats visés

a. Principes généraux (Cerclab n° 5759)

b. Action contre un modèle ou type de contrat (Cerclab n° 5760)

c. Action contre des contrats conclus (Cerclab n° 5761)

4. Clauses visées (Cerclab n° 5762)

5. Influence de la suppression volontaire des clauses

a. Présentation générale (Cerclab n° 5763)

b. Suppression avant l’assignation

1. Droit antérieur à la loi du 17 mars 2014 (Cerclab n° 5764)

2. Droit postérieur à la loi du 17 mars 2014 (Cerclab n° 5765)

c. Suppression en cours d’instance

1. Droit antérieur à la loi du 17 mars 2014 (Cerclab n° 5766)

2. Droit postérieur à la loi du 17 mars 2014 (Cerclab n° 5767)

6. Obstacles au contrôle judiciaire des clauses

a. Autorité de chose jugée (Cerclab n° 5768)

b. Couverture de la clause (Cerclab n° 5769)

C. Procédure

1. Compétence (Cerclab n° 5770)

2. Formes de l’action

a. Action principale (Cerclab n° 5771)

b. Intervention (Cerclab n° 5772)

3. Suites de l’action

a. Acquiescement - transaction (Cerclab n° 5773)

b. Exécution provisoire (Cerclab n° 5774)

D. Effets de l’action

1. Suppression ou modification des clauses

a. Suppression dans les types ou modèles de contrats (Cerclab n° 5775)

b. Suppression dans contrats identiques (Cerclab n° 5776)

c. Astreinte (Cerclab n° 5777)

d. Donné acte (Cerclab n° 5778)

2. Réparation des préjudices

a. Préjudice collectif des consommateurs

1. Principes (Cerclab n° 5779)

2. Éléments d’appréciation (Cerclab n° 5780)

b. Préjudice associatif (Cerclab n° 5781)

c. Préjudice subi par le professionnel (Cerclab n° 5782)

3. Publication des décisions

a. Principes (Cerclab n° 5783)

b. Refus de publication (Cerclab n° 5784)

c. Modalités de publication (Cerclab n° 5785)

4. Autres effets (Cerclab n° 5786)

IV. ACTION DES AUTRES PROFESSIONNELS (CONCURRENCE DÉLOYALE) (Cerclab n° 5787)

V. INTERVENTION DE L’ADMINISTRATION

A. Injonction (Cerclab n° 5788)

B. Action en justice (Cerclab n° 5789)

VI. RÔLE DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

A. Missions et composition (Cerclab n° 5790)

B. Avis (Cerclab n° 5791)