CERCLAB - SOMMAIRE
PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION (ART. L. 212-1 C. CONSOM.)
DOMAINE D'APPLICATION
Index alphabétique (Cerclab n° 7442)
I. APPLICATION CONVENTIONNELLE
A. Principes (Cerclab n° 5830)
B. Illustrations voisines
1. Démarchage (Cerclab n° 5831)
2. Crédit à la consommation (Cerclab n° 5832)
II. PREUVE (Cerclab n° 5833)
III. CONTRAT
A. Existence d’un contrat (Cerclab n° 5834)
B. Existence d’une clause (Cerclab n° 5835)
C. Forme du contrat (Cerclab n° 5836)
D. Nature du contrat
1. Contrat d’adhésion (Cerclab n° 5837)
2. Contrat synallagmatique inversé (consommateur créancier du prix) (Cerclab n° 5838)
3. Contrat unilatéral (Cerclab n° 5839)
4. Qualification du contrat
a. Clauses abusives
i. Régime général (art. L. 212-1 C. consom.) (Cerclab n° 5840)
ii. Régime spécial ancien (Décret du 24 mars 1978 - anc. art. R. 132-1 C. consom.) (Cerclab n° 5841)
b. Démarchage
i. Qualification du contrat (Cerclab n° 5842)
ii. Exclusion du régime général par des textes spéciaux (Cerclab n° 5843)
c. Crédit à la consommation (Cerclab n° 5844)
5. Contrats et droit public (Cerclab n° 5845)
E. Légalité des actes réglementaires
1. Principe du contrôle (Cerclab n° 5846)
2. Compétence administrative (Cerclab n° 5847)
IV. PERSONNES SOUMISES A LA PROTECTION : NOTION DE PROFESSIONNEL
A. Principes (Cerclab n° 5848)
B. Professionnel représenté par un intermédiaire (Cerclab n° 5849)
V. PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION : CONSOMMATEUR (PERSONNE PHYSIQUE)
A. Principe : personne physique (Cerclab n° 5850)
B. Absence de lien avec la profession (Cerclab n° 5851)
C. Consommateur partie au contrat (Cerclab n° 5852)
D. Consommateur tiers au contrat (Cerclab n° 5853)
VI. PERSONNNES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION : NON-PROFESSIONNEL (PERSONNE MORALE)
A. Présentation générale et évolution des textes (Cerclab n° 5854)
B. Protection des personnes morales avant la loi du 17 mars 2014
1. Clauses abusives
a. Présentation générale (Cerclab n° 5857)
b. Refus explicite de la protection (Cerclab n° 5858)
c. Admission explicite de la protection (Cerclab n° 5859)
d. Admission implicite de la protection (Cerclab n° 5860)
2. Démarchage (Cerclab n° 5861)
3. Autres textes (Cerclab n° 5862)
C. Droit postérieur à la loi du 17 mars 2014 (Cerclab n° 5856)
D. Droit postérieur à l'ordonnance du 14 mars 2016 (Cerclab n° 5855)
E. Droit postérieur à la loi du 21 février 2017 (Cerclab n° 6979)
VII. PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION: PROFESSIONNEL CONTRACTANT A L'OCCASION DE SA PROFESSION (PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE)
A. Principes
1. Présentation générale (Cerclab n° 5863)
2. Droit postérieur à l'ordonnance du 14 mars 2016 (Cerclab n° 5864)
3. Date d’appréciation du caractère professionnel (Cerclab n° 5865)
4. Preuve du caractère professionnel (Cerclab n° 5866)
B. Notion d'activité professionnelle
1. Personne concernée (Cerclab n° 5867)
2. Nature de l'activité (Cerclab n° 5868)
3. Caractères de l'activité (Cerclab n° 5869)
4. Activité globale ou spécifique (Cerclab n° 5870)
5. Activité administrative (Cerclab n° 5871)
6. Activité et objet social (Cerclab n° 5872)
C. Critères utilisés pour l'appréciation du lien avec l'activité professionnelle
1. Clauses abusives
a. Cour de cassation
1. 1978-1994 (Cerclab n° 5873)
2. 1995-2016 : rapport direct (Cerclab n° 5874)
3. 1995-2016 : autres critères (Cerclab n° 5875)
4. Contrôle des juges du fond (Cerclab n° 5876)
b. Critères alternatifs
1. Conclusion entre professionnels (Cerclab n° 5877)
2. Besoins de l’activité (Cerclab n° 5878)
3. Cadre de l’activité (Cerclab n° 5879)
4. Compétence (Cerclab n° 5880)
5. Identité de spécialité (Cerclab n° 5881)
6. Contrat sans finalité professionnelle (Cerclab n° 5882)
c. Critères combinés
1. Rapport direct et besoins de l’activité (Cerclab n° 5883)
2. Rapport direct et cadre de l’activité (Cerclab n° 5884)
3. Rapport direct et compétence
i. Compétence générale (Cerclab n° 5885)
ii. Compétence juridique (Cerclab n° 5886)
2. Démarchage - Contrats conclus hors-établissement ou à distance
a. Droit antérieur à la loi du 17 mars 2014 (Cerclab n° 5887)
b. Idendité de critère pour les clauses abusives et le démarchage (Cerclab n° 5888)
c. Droit postérieur à la loi du 17 mars 2014 (art. L. 121-16-1-III, puis L. 221-3 C. consom.) (Cerclab n° 5889)
3. Crédit (Cerclab n° 5890)
4. Autres textes (Cerclab n° 5891)
D. Indices utilisés pour l'appréciation du lien avec l'activité professionnelle
1. Présentation générale (Cerclab n° 5892)
2. Conclusion du contrat (Cerclab n° 5893)
3. Objet du contrat
a. Nature des biens ou des services (Cerclab n° 5894)
b. Contrat n'ayant d'utilité que dans le cadre professionnel (Cerclab n° 5895)
c. Importance du contrat (Cerclab n° 5896)
d. Contrat usuel ou courant (Cerclab n° 5897)
4. Finalité du contrat
a. Présentation générale (Cerclab n° 5898)
b. Développement de l'activité (Cerclab n° 5899)
c. Amélioration des résultats financiers (Cerclab n° 5900)
d. Promotion de l'activité (Cerclab n° 5901)
e. Amélioration du fonctionnement de l'entreprise (Cerclab n° 5902)
f. Amélioration des conditions de travail (Cerclab n° 5903)
g. Amélioration du service offert au client (Cerclab n° 5904)
h. Protection et sécurisation de l'activité (Cerclab n° 5905)
5. Exécution du contrat
a. Modalités de paiement et de comptabilisation du prix (Cerclab n° 5906)
b. Lieu et période d'exécution (Cerclab n° 5907)
6. Intensité du lien du contrat avec l'activité
a. Rapport indirect avec l'activité (Cerclab n° 5908)
b. Contrat indispensable à l'activité (Cerclab n° 5909)
c. Contrat nécessaire à l'activité (Cerclab n° 5910)
d. Contrat imposé par la règlementation (Cerclab n° 5911)
E. Illustrations de contrats conclus à l'occasion de l'activité professionnelle : inventaire des contrats professionnels
1. Contrats conclus en vue d'une activité
a. Démarrage d'une activité principale (Cerclab n° 5912)
b. Adjonction d'une activité supplémentaire
1. Principes (Cerclab n° 5913)
2. Illustrations
a. Matériels de cuisine (Cerclab n° 5914)
b. Matériels médicaux et paramédicaux (Cerclab n° 5915)
c. Moyens de communication (Cerclab n° 5916)
d. Location de vidéos (Cerclab n° 5917)
e. Autres matériels à destination de la clientèle (Cerclab n° 5918)
f. Autres contrats (Cerclab n° 5919)
2. Contrats conclus pendant l'activité
a. Contrats relatifs aux immeubles
1. Contrats conclus par des sociétés dans le secteur immobilier (Cerclab n° 5920)
2. Contrats immobiliers conclus par des personnes publiques (Cerclab n° 5921)
3. Contrats relatifs au local professionnel (Cerclab n° 5922)
4. Contrats d'aménagement d'un immeuble (Cerclab n° 5923)
5. Contrats de valorisation ou de cession d'un immeuble (Cerclab n° 5924)
6. Contrats d'installations de panneaux solaires (Cerclab n° 5925)
b. Contrats de fourniture
1. Fourniture d'eau (Cerclab n° 5926)
2. Fourniture d'électricité, de gaz ou de matériels production ou de stockage d'énergie (Cerclab n° 5927)
3. Fourniture de chaleur ou de froid (Cerclab n° 5928)
c. Mise à disposition d'un distributeur de boissons (Cerclab n° 5929)
d. Matériels et matériaux (Cerclab n° 5930)
e. Sous-traitance (Cerclab n° 5931)
f. Textiles et vêtements (Cerclab n° 5932)
g. Véhicules et engins (Cerclab n° 5933)
h. Transport et courrier (Cerclab n° 5934)
i. Marchés publics (Cerclab n° 5935)
j. Financement de l'activité
1. Comptes bancaires et trésorerie (Cerclab n° 5936)
2. Prêts (Cerclab n° 5937)
3. Crédit-bail et location financières (Cerclab n° 5938)
4. Bourse et services financiers (Cerclab n° 5939)
5. Garanties et sûretés (Cerclab n° 5940)
k. Paiement du professionnel (Cerclab n° 5941)
l. Commercialisation et distribution (Cerclab n° 5942)
m. Promotion de l'activité
1. Publicité, mailings, annuaires, édition (Cerclab n° 5943)
2. Création, gestion et financement de site internet (Cerclab n° 5944)
n. Activité administrative
1. Téléphonie, télécopie (matériels et courtage) (Cerclab n° 5945)
2. Informatique (ordinateurs, logiciels, internet) (Cerclab n° 5946)
3. Reprographie (prestations et matériels)
i. Présentation générale (Cerclab n° 5947)
ii. Présentation par activité (Cerclab n° 5948)
4. Gestion et organisation de l'entreprise (Cerclab n° 5949)
o. Protection de l'entreprise
1. Assurance (Cerclab n° 5950)
2. Expertise et évaluations (Cerclab n° 5951)
3. Lutte contre les nuisibles (Cerclab n° 5952)
4. Alarmes, surveillance, télésurveillance
i. Présentation globale (Cerclab n° 5953)
ii. Présentation par activité (Cerclab n° 5954)
iii. Présentation par cours d'appel (Cerclab n° 5955)
p. Autres contrats (Cerclab n° 5956)
3. Contrats conclus à l'occasion de la cessation de l'activité (Cerclab n° 5957)
4. Contrats conclus après la cessation de l'activité (Cerclab n° 5958)
VIII. CONTRATS MIXTES PROFESSIONNEL ET PRIVE
A. Usage mixte professionnel et privé (Cerclab n° 5959)
B. Contrats conjonctifs associant consommateur et professionnel ou non professionnel (Cerclab n° 5960)