CERCLAB - SOMMAIRE
PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION (ART. L. 212-1 C. CONSOM.)
PRESENTATION GENERALE
Tableau complet des textes chargés (Cerclab n° 7). Tableau comparatif des textes sur les clauses abusives (Cerclab n° 7000). Tableau comparatif des clauses (Cerclab n° 8). Index alaphabétique (Cerclab n° 7442)
I. FONDEMENTS DE LA PROTECTION (Cerclab n° 5800)
II. EVOLUTION DE LA PROTECTION
A. Première étape : loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (Cerclab n° 5801)
B. Deuxième étape : arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1991
1. Application directe de l’art. 35 L. 10 janvier 1978 : principe (Cerclab n° 5802)
2. Application directe de l’art. 35 L. 10 janvier 1978 : applications (Cerclab n° 5803)
C. Troisième étape : directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 (Cerclab n° 5804)
D. Quatrième étape : loi du 1er février 1995 (Cerclab n° 5805)
E. Cinquième étape : loi du 4 août 2008 - décret du 18 mars 2009 (Cerclab n° 5806)
F. Sixième étape : loi du 17 mars 2014 (Cerclab n° 5807)
G. Septième étape : réforme du Code de la consommation (ordonnance du 14 mars 2016) (Cerclab n° 5808)
H. Huitième étape : réforme du Code civil (ordonnance du 10 février 2016 - loi de ratification du 20 avril 2018) (Cerclab n° 5809)
I. Neuvième étape : loi du 21 février 2017 (Cerclab n° 6941)
III. APPLICATION DE LA PROTECTION DANS L'ESPACE : CONFLITS DE LOIS (Cerclab n° 5810)
IV. APPLICATION DE LA PROTECTION DANS LE TEMPS
A. Clauses abusives
1. Principes : loi en vigueur à la conclusion du contrat (Cerclab n° 5811)
2. Principes : détermination de la date de conclusion du contrat (Cerclab n° 5812)
3. Exceptions : application immédiate de la loi nouvelle (Cerclab n° 5813)
4. Illustrations
a. Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (Cerclab n° 5814)
b. Code de la consommation (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) (Cerclab n° 5815)
c. Loi n° 95-96 du 1er février 1995 (Cerclab n° 5816)
d. Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 (Cerclab n° 5817)
e. Loi n° 2006-1872 du 13 juillet 2006 (Cerclab n° 5818)
f. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Décret n° 209-302 du 18 mars 2009 (Cerclab n° 5819)
g. Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Cerclab n° 5820)
h. Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Cerclab n° 5821)
i. Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Cerclab n° 6942)
B. Autres textes
1. Ancien art. L. 136-1 C. consom. (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008) (Cerclab n° 5822)
2. Démarchage à domicile (Cerclab n° 5823)
3. Crédit à la consommation (Cerclab n° 5824)
V. NATURE DE LA PROTECTION
A. Législation d’exception (Cerclab n° 5825)
B. Protection d’ordre public
1. Principe (Cerclab n° 5826)
2. Conséquences
a. Clauses de renonciation dans le contrat (Cerclab n° 5827)
b. Renonciation après la conclusion du contrat (Cerclab n° 5828)
c. Reconnaissance du caractère professionnel du contrat (Cerclab n° 5829)