CERCLAB - SOMMAIRE
PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE CIVIL ET EN DROIT COMMUN
Liste des textes chargés (Cerclab n° 7). Tableau comparatif des textes sur les clauses abusives (Cerclab n° 7000). Tableau comparatif des clauses (Cerclab n° 8).
I. SANCTION DIRECTE DES DÉSÉQUILIBRES SIGNIFICATIFS APRÈS L’ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2016 ET LA LOI DE RATIFICATION DU 20 AVRIL 2018: ARTICLE 1171 DU CODE CIVIL
A. Présentation générale (Cerclab n° 6150)
B. Application dans le temps (Cerclab n° 6151)
C. Application dans l'espace (Cerclab n° 10410)
D. Articulation avec d’autres dispositions (Cerclab n° 6152)
E. Domaine d’application (Cerclab n° 8261)
F. Notion de clause abusive – Indices du déséquilibre
1. Règles de preuve (Cerclab n° 8543)
2. Clauses portant sur l’objet principal et l’adéquation au prix (Cerclab n° 8395)
3. Rédaction des clauses (Cerclab n° 9763)
4. Absence de réciprocité (Cerclab n° 8396)
5. Clauses usuelles (Cerclab n° 8544)
6. Appréciation globale et économie du contrat (Cerclab n° 9648)
7. Contraintes d'exécution (Cerclab n° 8602)
8. Comportement de l'adhérent (Cerclab n° 9845)
G. Présentation par contrat
1. Assurance (Cerclab n° 9749)
2. Avocat (Cerclab n° 8545)
3. Cautionnement (Cerclab n° 9750)
4. Construction (Cerclab n° 9751)
5. Distribution - Approvisionnement exclusif (Cerclab n° 8501)
6. Financement - Banque (Cerclab n° 9752)
7. Hôtel (Cerclab n° 9753)
8. Location financière avec option d’achat (Cerclab n° 8462)
9. Location financière sans option d’achat (Cerclab n° 8262)
10. Location de meubles : location de voiture (Cerclab n° 9754)
11. Location d'immeubles (Cerclab n° 9822)
12. Mandat (Cerclab n° 9755)
13. Port (Cerclab n° 9756)
14. Prestations de services (Cerclab n° 9844)
12. Sport (Cerclab n° 9757)
13. Surveillance et télésurveillance (Cerclab n° 9758)
14. Téléphonie (Cerclab n° 9759)
15. Vente (présentation générale) (Cerclab n° 9760)
5. Vente d'immeuble construit (Cerclab n° 8558)
H. Présentation par clause
1. Contenu initial du contrat ; opposabilité des conditions générales (Cerclab n° 9761)
2. Modification du contrat (Cerclab n° 9762)
3. Responsabilité (clauses exonératoires, limitatives, pénales) (Cerclab n° 9764)
4. Résolution ou résiliation du contrat (Cerclab n° 8397)
5. Durée du contrat (Cerclab n° 9765)
6. Prescription et délais de réclamation (Cerclab n° 8795)
I. Régime et effets de la protection
1. Procédure (Cerclab n° 8530)
2. Effets de l’action (Cerclab n° 8398)
II. SANCTION DIRECTE DES DÉSÉQUILIBRES SIGNIFICATIFS AVANT L’ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2016
A. Extension directe sans textes (Cerclab n° 6153)
B. Extension sur d’autres fondements
1. Ancien article 1134 C. civ. et bonne foi (Cerclab n° 6154)
2. Ancien article 1135 C. civ. et équité (Cerclab n° 6155)
3. Clauses léonines (Cerclab n° 6157)
III. ÉLIMINATION DES CLAUSES SUR D’AUTRES FONDEMENTS
A. Opposabilité des conditions générales (Cerclab n° 6389)
B. Dol juridique (Cerclab n° 7307)
C. Obligation essentielle (Cerclab n° 6390)
D. Économie du contrat (Cerclab n° 6391)
E. Indivisibilité
1. Droit postérieur aux arrêts de Chambre mixte (Cerclab n° 6392)
2. Droit antérieur aux arrêts de Chambre mixte (présentation par contrats) (Cerclab n° 7287)
F. Condition potestative (Cerclab n° 7288)
F. Absence de cause (droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016) (Cerclab n° 7289)