TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGE-COMMISSAIRE

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1999

 

Affaire : SARL TECHNI AZUR

ORDONNANCE

Nous, Monsieur PICCIOLONI, Juge Commissaire, assisté de MAHU Greffier,

Vu les dispositions de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et 73 du décret du 27 décembre 1985

LE CRÉANCIER                    x COMPARANT Maître BELLONE [adresse]

                                               q NON COMPARANT bien que régulièrement convoqué

LE DÉBITEUR                       x COMPARANT Maître MACCHIO

                                               q NON COMPARANT bien que régulièrement convoqué

LE REPRÉSENTANT            x COMPARANT Maître VERGER

DES CRÉANCIERS

OU LE LIQUIDATEUR         q NON COMPARANT bien que régulièrement convoqué

 

Vu la contestation de la créance de DE LAGE LANDEN LEASING

- portant sur la somme de 466.618,37 FRANCS à titre CHIROGRAPHAIRE

 

MOTIFS :

Attendu que :

q Le créancier n'a pas répondu dans les 30 jours à la contestation du Représentant des Créancier ce qui interdit toute contestation ultérieure de sa part devant le Juge Commissaire (art 54 et 102 de la loi) ;

q la créance est déclarée hors délai ;

[N.B. conforme à la minute : aucune case cochée]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

x contradictoirement              q de manière réputée contradictoire

x en premier ressort                          q en dernier ressort

Disons que la créance de : DE LAGE LANDEN LEASING

q est admise pour la somme de           FRS à titre privilégié

q est admise pour la somme de           FRS à titre chirographaire

x est rejetée

Disons que la présente ordonnance sera notifiée au créancier, au débiteur, au représentant des créanciers, à l'administrateur et au(x) contrôleur(s).

Disons que ces notifications seront faites par pli recommandé avec accusé de réception à la diligence de Monsieur le Greffier.

NICE, le 29 septembre 1999