Pour une décision appréciant le caractère abusif des clauses de contrats de crédit de manière indirecte, à l’occasion de l’examen de la validité d’un protocole transactionnel, contesté sur le fondement de l’absence de concessions réciproques ou du vice de consentement de l’art. 1143 C. civ. CA Paris (pôle 5 ch. 6), 22 janvier 2025 : RG n° 24/00369 ; Cerclab n° 23712 (octroi d’une ligne de crédit par un contrat de 2015 modifié par avenant du 30 janvier 2018, la déchéance par la banque ayant été suivie d’une transaction en 2021 ; absence de preuve d’un état de dépendance, l’arrêt affirmant notamment : 1/ que les conditions de la mise en demeure et de l’appel de marge, discutées avant la transaction, avaient été prises en compte lors de celle-ci ; 2/ que les clauses, présentant un caractère nécessairement technique, restaient claires et compréhensibles ; 3/ que la faculté donnée à la banque d'ajuster la valeur de financement des garanties, et le délai de trois jours ouvrés imparti à l'emprunteur pour rétablir cette valeur au niveau du montant des engagements, ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, car ils répondent à la nécessité de maintenir ce niveau à tout moment), sur appel de TJ Paris (ch. 9-2), 6 décembre 2023 : RG n° 22/06439 ; Dnd.