24335 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par clause – Obligation de payer le prix · CEntre de Recherche sur les CLauses ABusives

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24335 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par clause – Obligation de payer le prix

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Nature : Synthèse

Titre : 24335 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par clause – Obligation de payer le prix

Pays : France

Rédacteurs : Xavier HENRY

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CERCLAB - SYNTHÈSE DE JURISPRUDENCE - DOCUMENT N° 24335 (7 octobre 2025)

PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE CIVIL ET EN DROIT COMMUN

SANCTION DIRECTE DES DÉSÉQUILIBRES SIGNIFICATIFS - DROIT POSTÉRIEUR À L’ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2016 – LOI DE RATIFICATION DU 20 AVRIL 2018 : ARTICLE 1171 DU CODE CIVIL

PRÉSENTATION PAR CLAUSE – OBLIGATION DE PAYER LE PRIX

Paiement du prix : cession de créance. Absence de preuve du caractère abusif de la clause de cession de créance souscrite par un vendeur au bénéfice de son propre fournisseur et portant sur les livraisons à son client, dès lors que tout intermédiaire se doit de payer son fournisseur et que la cession de créance est un moyen de paiement valide qui ne créée pas un déséquilibre significatif au détriment de l'intermédiaire, pour lequel un paiement était prévu. CA Chambéry (ch. civ. 1^re sect.), 18 mars 2025 : RG n° 21/02384 ; Cerclab n° 23690 (vente de métaux issus du recyclage), sur appel de T. com Chambéry, 13 octobre 2021 : Dnd.