24353 - Code civil et Droit commun - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Droit postérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 et à la loi du 20 avril 2018 - Art. 1171 C. civ. – Notion de clause abusive – Atteintes aux droits d’un contractant · CEntre de Recherche sur les CLauses ABusives

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24353 - Code civil et Droit commun - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Droit postérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 et à la loi du 20 avril 2018 - Art. 1171 C. civ. – Notion de clause abusive – Atteintes aux droits d’un contractant

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Nature : Synthèse

Titre : 24353 - Code civil et Droit commun - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Droit postérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 et à la loi du 20 avril 2018 - Art. 1171 C. civ. – Notion de clause abusive – Atteintes aux droits d’un contractant

Pays : France

Rédacteurs : Xavier HENRY

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CERCLAB - SYNTHÈSE DE JURISPRUDENCE - DOCUMENT N° 24353 (2 octobre 2025)

PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE CIVIL ET EN DROIT COMMUN

SANCTION DIRECTE DES DÉSÉQUILIBRES SIGNIFICATIFS - DROIT POSTÉRIEUR À L’ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2016 – LOI DE RATIFICATION DU 20 AVRIL 2018 : ARTICLE 1171 DU CODE CIVIL

NOTION DE CLAUSE ABUSIVE ET INDICES DU DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

ATTEINTES AUX DROITS D’UN CONTRACTANT

Absence de preuve du caractère abusif de la clause d’un contrat de revente d’une jument, reproduisant une clause de droit de suite et de préférence sur la saillie de l’animal, au profit du vendeur initial, bénéficiaire d’une stipulation pour autrui, dès lors que cette stipulation n’a pas vocation à porter atteinte à son droit de propriété du sous-acquéreur puisque l'équidé ne devait être remis au naisseur uniquement pour une mise à reproduction ce qui était limité dans le temps. TJ Vienne (1^re ch.), 5 juin 2025 : RG n° 23/01014 ; Cerclab n° 24264.