La clause d’un compte courant d’associé qui prévoit, à l’issue de la période de blocage, la possibilité de suspendre le remboursement des fractions annuelles, si le montant des pertes cumulées de la société est supérieur à son capital social ou si elle ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour faire face à ses obligations, ne crée pas de déséquilibre significatif, dès lors que le remboursement des comptes courants n’est pas subordonné à la décision du gérant et qu’il est lié à des facteurs externes objectifs (apports des associés, montant des comptes courants d’associé, exercice comptable) dont la justification peut être demandée à la société. TJ Toulouse (pôle civ. fil 6), 26 septembre 2025 : RG n° 23/03685 ; Cerclab n° 24711 (prêt à terme et compte courant d’associé pour une société coopérative par actions simplifiées à capital variable ayant pour objet de fournir à ses résidents l’usage d’un logement à titre de résidence principale ; résidents déménageant en demandant le remboursement de leur compte courant).

Ne crée pas de déséquilibre significatif la clause d’un compte courant d’associé prévoyant un blocage sur une durée de 30 ans, correspondant à la durée du prêt bancaire octroyée à la société afin d’acheter ses biens immobiliers (et donc à celle d’un besoin de financement du fait de son remboursement), dès lors que la durée de paiement est limitée à celle d’occupation du logement et y trouve sa contrepartie, et qu’en outre, sur le blocage de la somme, non rémunérée, un article du contrat réserve la possibilité d’un remboursement anticipé, à tout moment, fractionné ou non, après décision de l’assemblée générale, à la demande de l’associé ayant quitté la coopérative ou de la propre initiative de la société. TJ Toulouse (pôle civ. fil 6), 26 septembre 2025 : RG n° 23/03685 ; Cerclab n° 24711 (prêt à terme et compte courant d’associé pour une société coopérative par actions simplifiées à capital variable ayant pour objet de fournir à ses résidents l’usage d’un logement à titre de résidence principale ; résidents déménageant en demandant le remboursement de leur compte courant).