Contrat de cession de droit à l’image. Les dispositions relatives aux clauses abusives sont applicables à un contrat d’autorisation de diffusion et cession de droit à l’image, qui n’est pas un acte unilatéral mais un contrat et dont la clause contestée ne porte pas sur l’objet principal du contrat, mais le renoncement à toute action judiciaire, en contradiction avec l’art. R. 212-2-10° C. consom. ; est abusive la clause stipulant « je déclare que la production, la diffusion et l'exploitation des séquences ne portent en aucun cas atteinte à ma vie privée ni ne me causent plus généralement aucun préjudice et renonce expressément à ce titre à toute action à l'encontre de « Universal DSPS » et de toute autre société qui lui serait substituée ». CA Aix-en-Provence (ch. 1-6), 16 septembre 2025 : RG n° 22/09399 ; arrêt n° 2025/383 ; Cerclab n° 25106 (contrat d’autorisation de diffusion et cession de son droit à l'image, et acceptation de participer gratuitement au tournage de séquences destinées à être intégrées dans une vidéo réalisée par une artiste ; N.B. l’arrêt évoque aussi le fait que le contrat d’adhésion, ce qui évoque plutôt l’art. 1171 C. civ.), sur appel de TJ Marseille (Jme), 21 juin 2022 : RG n° 21/09752 ; Dnd. § Le caractère déséquilibré de la clause s'apprécie à l'aune de l'ensemble des clauses du contrat et non sur la seule clause de renonciation au droit d'agir en justice ; il résulte des termes du contrat que la figurante s'est engagée à céder son image pour une vidéo support d’une chanson « provisoirement ou définitivement », diffusée à la télévision et dans tous les réseaux de communications électroniques y compris télévision, les médias audiovisuels et une exploitation par toutes représentations publiques, dans tous marchés, festivals manifestations de promotion et enfin d'une manière générale, dans tous les lieux publics, cela à titre gratuit et pour une durée de 150 ans ; le cadre extrêmement large et au-delà de sa propre existence dans lequel elle a cédé son image, rend la clause litigieuse, abusive en ce qu'elle fait obstacle à une action de l’intéressée par son caractère définitif et alors qu'elle ne crée un avantage que pour le stipulant réalisateur et celui qui exploitera la diffusion de la vidéo, assurés de ne pas voir l'exécution du contrat remise en question et enfin, sans aucune contrepartie pour la débitrice qui s'est vu imposer la clause ; il s'en déduit que cette clause constitue une « entrave » à l'exercice d'une contestation notamment sur l'étendue et le champ de la cession du droit à l'image. Même arrêt