RECOMMANDATION N° 81-01 DU 25 NOVEMBRE 1980
Nature : Recomm/Rép Minist/Avis
Titre : RECOMMANDATION N° 81-01 DU 25 NOVEMBRE 1980
Pays : France
Organisme : Commission des clauses abusives
Date : 25/11/1980
Num ref : 81/01
Date Valid : 25/11/1980
Nature : Recommandation