T. COM. PARIS, 22 janvier 2014
CERCLAB - DOCUMENT N° 4972
T. COM. PARIS, 22 janvier 2014 : RG n° 2011082592
Publication : Juris-Data n° 2014-026050
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU 22 JANVIER 2014
RESUMÉ (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
R.G. n° 2011082592.
Un premier contrat de location de matériel informatique avec contrat de maintenance a été conclu en janvier 2008 pour 48 mois ; un second contrat remplaçant et annulant le précédent a été conclu en janvier 2009, mais pour 60 mois.
En vertu de l'article L. 442-6 alin. 2 du Code de commerce, le loueur et fournisseur a créé un déséquilibre manifeste et significatif dans les droits et obligations des parties en changeant la durée du contrat initial de 48 mois à 60 mois sans le signaler expressément dans le second contrat. L'allongement de la durée du contrat a un impact négatif dans l'économie du contrat au détriment du locataire. Le contrat de location a été cédé à une société de financement. Les parties s'accordent pour une résiliation du contrat au 11 mai 2011. Le solde dû au cessionnaire du contrat par le locataire s'élève à 990 euros.