TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1992

 

R.G. n° 90-02449.

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON. En date du douze octobre mil neuf cent quatre vingt douze où siégeaient Monsieur CANTENOT Président, Messieurs CLEAU et LOMBARD Juges, assistés de Maître CAZALI, Greffier.

 

ENTRE :

La Société GST ALCATEL EST SARL

dont le siège social est [adresse], venant aux droits de la Société des TÉLÉPHONES CENTRE EST, DEMANDERESSE, représentée par la SCP LARDON-GALEOTE, SAND et RAPT Avocats associés à PARIS et la SCP AMIOT-VAULOT Avocats associés à BESANÇON, D'UNE PART

 

ET :

La Société BUREAUX SECRÉTARIAT SERVICES SARL

dont le siège social est [adresse], DÉFENDERESSE, représentée par Maître DARDY Avocat à BESANÇON, D'AUTRE PART

 

Assignation du 6 mars 1992.

Objet de la demande : Demande de paiement d'une somme de 57.469,44 Francs correspondant à diverses factures impayées par la SARL BUREAUX SECRÉTARIAT SERVICES outre les sommes de 27.000 Francs à titre de dommages et intérêts, 3.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.

Demande d’exécution provisoire.

A l'audience des plaidoiries du 6 juillet 1992 présidée par Monsieur CANTENOT assisté de Messieurs GARDAVAUD et MILLARDET Juges, l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.

 

[minute page 2] La Société GST ALCATEL EST rappelle que la SARL BUREAUX SECRÉTARIAT SERVICES a, au cours des années 1987-1988, conclu avec la société des TÉLÉPHONES CENTRE EST plusieurs contrats de location de matériel téléphonique et que, en fin de contrat, plusieurs factures n'ont pas été payées malgré de nombreux rappels ;

Concernant plus particulièrement le contrat numéro XX du 01 mars 1988, la Société BUREAUX SECRÉTARIAT SERVICES avait pris l'engagement de racheter le matériel au terme d'un an, ce qu'elle n'a pas fait, sans pour autant restituer ce matériel qui n'a pu être repris que le 10 avril 1990. Cette immobilisation forcée justifie donc le paiement d’une somme évaluée à 27.000 Francs à titre de dommages et intérêts ;

 

La SARL BUREAUX SECRÉTARIAT SERVICES fait valoir que, société de création récente et sans beaucoup de moyens, elle avait loué différents matériels, sans apprécier à sa juste valeur le coût de ces locations ;

S'apercevant que les contrats étaient trop onéreux et que, par ailleurs, tout le matériel ne donnait pas satisfaction, elle avait pris l'initiative de résilier les contrats et de restituer certains matériels. Dans le même temps, elle passait d'autres contrats pour d'autres matériels à des conditions plus avantageuses ;

Certains contractants ayant refusé la résiliation anticipée ou ayant fait jouer les clauses prévoyant une indemnité, la société BUREAUX SECRÉTARIAT SERVICES s'est trouvée dans une situation financière très difficile ;

En conclusion, la société ne conteste pas le montant des factures qu'elle doit mais sollicite les plus larges délais de paiement et la non-application de dommages et intérêts, d'ailleurs sans rapport avec le préjudice subi ;

 

Le Tribunal,

Attendu qu'il n'existe pas de véritable litige sur le fond et que la société BUREAUX SECRÉTARIAT SERVICES ne conteste pas la réclamation de la société GST ALCATEL EST ;

Attendu que, en ne restituant pas le matériel loué, la société BUREAUX SECRÉTARIAT SERVICES a causé un préjudice à la société GST ALCATEL EST, préjudice qui peut être estimé à 15.000 Francs ;

Attendu que la situation financière de la société BUREAUX SECRÉTARIAT SERVICES est très précaire ;

 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement, en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,

[minute page 3] Déclare recevable et bien fondée la réclamation de la société GST ALCATEL EST ;

Condamne en conséquence la société BUREAUX SECRÉTARIAT SERVICES à lui verser la somme de CINQUANTE SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF FRANCS QUARANTE QUATRE CENTIMES (57.469,44) outre les intérêts de retard à compter du jour de l'assignation ;

La condamne en outre à payer QUINZE MILLE FRANCS (15.000) au titre des dommages et intérêts, TROIS MILLE FRANCS (3.000) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens ;

Accorde à la société BUREAUX SECRÉTARIAT SERVICES un délai de vingt quatre mois à compter de la signification du présent jugement pour se libérer par mensualités ;

Dit qu'en cas de manquement de l'une des mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.