Rappr. : loin de se borner à mettre en lumière l’aspect lésionnaire du contrat d’affrètement « coque nue » et le caractère abusif de certaines de ses clauses, la cour d’appel, procédant à l’interprétation de la clause du contrat intitulée « durée » que ses termes ambigus rendaient nécessaire, a estimé que l’affréteur pouvait mettre fin chaque année au contrat sans que son cocontractant ait la même possibilité ; en l’état de cette appréciation dont il résultait que le terme du contrat dépendait de la volonté de l’affréteur seul, la cour d’appel a pu retenir que le contrat d’affrètement était contraire à l’article 10 de la loi du 18 juin 1966, et que le cocontractant n’avait donné son consentement au contrat que par suite d’une erreur sur un élément substantiel de son engagement. Cass. com., 29 avril 2002 : pourvoi n° 00-10708 ; Bull. civ. IV, n° 77 ; Cerclab n° 5196, rejetant le pourvoi contre CA Poitiers, 3 novembre 1999 : Dnd.