Absence de violation des anc. art. L. 442-6-I, 1° et 2° [L. 442-1-I, 1° et 2°], dans leur rédaction résultant de la loi de 2008, pour le caractère prétendument excessif du prix d’édition d’un catalogue. CA Toulouse (2^e ch. sect. 1), 22 juin 2011 : RG n° 10/00313 ; arrêt n° 197 ; Cerclab n° 3244 (contrat conclu entre un distributeur de matériels médicaux, éditant deux catalogues, l’un en propre et l’autre neutre et personnalisable par le client, et un autre distributeur du même type de produits ; rejet d’une comparaison avec d’autres imprimeurs dès lors que la société réalise aussi la création du catalogue qui, après vérification est bien une édition originale et non la reprise d’un catalogue préexistant), sur appel de T. com. Toulouse, 14 décembre 2009 : RG n° 2008J01378 ; Dnd.