Mandat de gestion de fonds de commerce. Doit être accueillie l’action du mandataire-gérant d'un fonds de commerce de services de communication électroniques, fondée sur l’anc. art. L. 442-6-I-2° [L. 442-1-I-2°] C. com., contre son mandant, dès lors que, si les locaux étaient en apparence satisfaisants pour la partie ouverte au public, le reste des locaux et notamment la réserve et le bureau étaient en mauvais état, sinon insalubres, qu'aucune sécurité de la réserve n’était assurée, bien que du matériel de grande valeur y soit stocké. T. com. Paris (16^e ch.), 11 février 2014 : RG n° 2012079077 ; Cerclab n° 4974 (mandataire prétendant également avoir été victime de la déloyauté de son contractant ; victime de vols, le mandataire-gérant n'a donc pas été mis en mesure d'assurer une gestion normale du fonds de commerce ; dommages et intérêts de 50.000 euros ; 7.200 euros pour la prise en charge du coût du standard téléphonique ; 3.000 euros au titre des frais engendrés par le licenciement de la salariée).

Cession partielle de fonds de commerce dans le cadre d’une reprise d’entreprise en difficultés. Absence de déséquilibre significatif des clauses d'exclusivité et de non concurrence, aussi bien pendant le contrat de collaboration (trois ans) qu’après (cinq ans), dans le cadre d’une opération de cession partielle de fonds de commerce, faisant partie d’une opération de reprise d’une entreprise en difficulté avec création d’une nouvelle société qui ne pouvait réussir qu’après une certaine durée, ce qui nécessitait la garantie que le cédant ne fasse pas concurrence. CA Paris (pôle 5 ch. 4), 17 avril 2019 : RG n° 17/10292 ; Cerclab n° 8108 (opération complexe associant cession partielle de fonds de commerce, cession de brevets de pistolets à peinture, création de société, contrat de collaboration avec l’ancien dirigeant ; arrêt notant toutefois que les circonstances étaient particulières, le repreneur ayant investi dans la reprise du fonds de commerce et des salariés, et pris des risques à essayer de poursuivre l'activité de l'ancienne société), sur appel de T. com. Auxerre, 3 avril 2017 : RG n° 2016000490 ; Dnd.