Refus de déclarer non écrites deux clauses d’un contrat de partenariat conclu entre deux entreprises pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture (clause d'exclusion de responsabilité et clause portant sur les accords financiers), qui a été conclu sans manœuvres dolosives. T. com. Créteil (1^re ch.), 29 mai 2012 : RG n° 2010F00884 ; Cerclab n° 4307 ; Lexbase (le fait que l’entreprise ait accepté unilatéralement de prendre à sa charge des frais supplémentaires pour satisfaire des clients mécontents, afin de préserver sa réputation, ne lui permet pas de les répercuter, sans accord préalable de son cocontractant).