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6298 - Code de la consommation - Présentation par contrat - Cession d’actions

Nature : Synthèse
Titre : 6298 - Code de la consommation - Présentation par contrat - Cession d’actions
Pays : France
Rédacteurs : Xavier HENRY
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CERCLAB - SYNTHÈSE DE JURISPRUDENCE - DOCUMENT N° 6298 (10 juillet 2020)

PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION - PRÉSENTATION PAR CONTRAT

CESSION D’ACTIONS

Auteur : Xavier HENRY (tous droits réservés © 2020)

 

Absence d’examen de la demande des cédants estimant que leur engagement de paiement à première demande est une clause abusive, dès lors qu’il a été définitivement jugé qu’il s’agissait d’un cautionnement. CA Douai (2e ch. sect. 1), 18 septembre 2008 : RG n° 06/02995 ; Cerclab n° 3680, sur appel de TGI Avesne-sur-Helpe (com.), 13 avril 2006 : RG n° 05/279 ; Dnd.