Les contrats relatifs aux droits successifs et les contrats relatifs au statut familial sont exclus de la directive 93/13/CEE. Directive 93/13/CEE : Cerclab n° 3854 (considérant n° 10).

V. cependant, pour une décision au fondement indéterminé : en relevant que la clause de présomption de propriété des biens inscrits au nom d’un époux, prévue à l’art. 4 du contrat, conférait au mari qui avait seul pouvoir de gérer la société d’acquêts et d’inscrire les biens acquis pendant le mariage selon son bon vouloir, un avantage excessif, les juges du fond ont caractérisé en quoi cette disposition était abusive. Cass. civ. 1^re, 14 juin 2000 : pourvoi n° 98-15445 ; arrêt n° 1124 ; Cerclab n° 2043 (contrat de mariage notarié instituant un régime de séparation des biens assorti d’une société d’acquêts), rejetant le pourvoi contre CA Besançon (1^re ch. civ.), 17 février 1998 : Dnd ; Cerclab n° 961. § N.B. L’application des clauses abusives semble en tout état de cause exclu, faute d’un professionnel dans un contrat de mariage !