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6459 - Code de la consommation - Présentation par contrat - Transport - Transport routier de voyageurs - Taxi

Nature : Synthèse
Titre : 6459 - Code de la consommation - Présentation par contrat - Transport - Transport routier de voyageurs - Taxi
Pays : France
Rédacteurs : Xavier HENRY
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CERCLAB - SYNTHÈSE DE JURISPRUDENCE - DOCUMENT N° 6459 (10 juillet 2020)

PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION - PRÉSENTATION PAR CONTRAT

TRANSPORT : TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS - TAXI

Auteur : Xavier HENRY (tous droits réservés © 2020)

 

Centrale de recherche de taxi. Est abusive, conformément aux anciens art. L. 132-1 [212-1] et R. 132-1 [212-1] C. consom., la clause d’un contrat de recherche de taxi exonérant la centrale de toute responsabilité. CA Versailles (1re ch. 2e sect.), 29 mars 2016 : RG n° 14/08673 ; Cerclab n° 5565, sur appel de TI Asnières, 28 octobre 2014 : RG n° 11-13-002 ; Dnd (l’arrêt applique cette solution « en tout état de cause », après avoir retenu que la centrale ne rapporte pas la preuve que les conditions générales de vente ont été portées à la connaissance du client lors de son appel téléphonique ; responsabilité retenue, dès lors que le client avait sollicité la centrale plus de treize heures avant son départ et que sa course a été annulée quatre minutes avant, quand bien même elle ne serait qu’une centrale de recherche de taxi et non de réservation de taxi).