7004 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article L. 241-1 C. consom.
CERCLAB - DOCUMENT N° 7004
CODE DE LA CONSOMMATION - ARTICLE L. 241-1 C. CONSOM.
Version consolidée au 28 novembre 2017
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE L. 241-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L. 241-1
« Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Texte antérieur : Article L. 132-1 C. consom. (Cerclab n° 7006).