7005 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article L. 241-2 C. consom. · CEntre de Recherche sur les CLauses ABusives

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7005 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article L. 241-2 C. consom.

Nature : Texte

Titre : 7005 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article L. 241-2 C. consom.

Pays : France

Type de texte : Code

Voir aussi :7 - Tableau général des textes chargés