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7005 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article L. 241-2 C. consom.
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Notice citée par
Nature :
Texte
Titre :
7005 – Clauses abusives – Code de la consommation – Article L. 241-2 C. consom.
Pays :
France
Type de texte :
Code
Voir aussi :
7 - Tableau général des textes chargés
