7185 – Code civil (ancien) – Article 1134 C. civ. - Force obligatoire, mutuus dissensus, obligation d’exécuter de bonne foi) · CEntre de Recherche sur les CLauses ABusives

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7185 – Code civil (ancien) – Article 1134 C. civ. - Force obligatoire, mutuus dissensus, obligation d’exécuter de bonne foi)

Nature : Synthèse

Titre : 7185 – Code civil (ancien) – Article 1134 C. civ. - Force obligatoire, mutuus dissensus, obligation d’exécuter de bonne foi)

Pays : France

Notice :7196 – Code civil – Article 1193 C. civ. – Résiliation d’un commun accord
7 - Tableau général des textes chargés

CERCLAB - DOCUMENT N° 7185

CODE CIVIL (ANCIEN) - ARTICLE 1134 C. CIV.

Version en vigueur au 30 septembre 2016

ANCIEN ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

CONTENU DU TEXTE

Article 1134

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Création : Loi du 7 février 1804 (17 pluviôse an IX). Promulgation du Code complet : 21 mars 1804 (30 ventôse an XII).

Abrogation : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Texte postérieur : Article 1103 (force obligatoire), 1104 (bonne foi) et 1193 C. civ. (résiliation d’un commun accord)