7187 – Code civil (ancien) – Article 1174 C. civ. – Condition potestative
CERCLAB - DOCUMENT N° 7187
CODE CIVIL (ANCIEN) - ARTICLE 1174 C. CIV.
Version en vigueur au 30 septembre 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL
CONTENU DU TEXTE
Article 1174
« Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi du 7 février 1804 (17 pluviôse an IX). Promulgation du Code complet : 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). Modification par la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985.
Abrogation : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Texte postérieur : Article 1304-2 C. civ.