7188 – Code civil – Articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1105 – Principes généraux
CERCLAB - DOCUMENT N° 7188
CODE CIVIL - ARTICLES 1101 à 1105 C. CIV. – DISPOSITIONS LIMINAIRES
Version initiale du 1er octobre 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLES 1101 À 1105 DU CODE CIVIL
Article 1101
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Article 1102
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. »
Article 1103
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Article 1104
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
Article 1105
« Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. »
Création : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Textes antérieurs : Rappr. notamment articles 1107 (1105) et 1134 C. civ. (1103 et 1104).