CEntre de Recherche sur les CLauses ABusives
Résultats de la recherche

7189 – Code civil – Article 1119 C. civ. – Conditions générales

Nature : Texte
Titre : 7189 – Code civil – Article 1119 C. civ. – Conditions générales
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7B7D778731633170616190109E6AF3B8.tplgfr40s_2?idArticle=LEGIARTI000032040866&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171130
Type de texte : Code
Imprimer ce document

 

CERCLAB - DOCUMENT N° 7189

CODE CIVIL - ARTICLE 1119 C. CIV. – CONDITIONS GÉNÉRALES

Version initiale du 1er octobre 2016

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

 

ARTICLE 1119 DU CODE CIVIL

 

CONTENU DU TEXTE                                                                      

Article 1119

« Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. »

 

HISTORIQUE DU TEXTE                                                                                 

Création : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.