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7198 – Code civil – Article 1195 C. civ. – Imprévision

Nature : Texte
Titre : 7198 – Code civil – Article 1195 C. civ. – Imprévision
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7B7D778731633170616190109E6AF3B8.tplgfr40s_2?idArticle=LEGIARTI000032041302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171130&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Type de texte : Code
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7198

CODE CIVIL – ARTICLE 1195 C. CIV. - IMPRÉVISION

Version initiale du 1er octobre 2016

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

 

ARTICLE 1195 DU CODE CIVIL

 

CONTENU DU TEXTE                                                                      

Article 1195

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

 

HISTORIQUE DU TEXTE                                                                                 

Création : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.