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7201 – Code civil – Article 1218 C. civ. – Force majeure

Nature : Texte
Titre : 7201 – Code civil – Article 1218 C. civ. – Force majeure
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7B7D778731633170616190109E6AF3B8.tplgfr40s_2?idArticle=LEGIARTI000032041431&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171130
Type de texte : Code
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7201

CODE CIVIL - ARTICLE 1218 C. CIV. – FORCE MAJEURE

Version initiale du 1er octobre 2016

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

 

ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL

 

CONTENU DU TEXTE                                                                      

Article 1218

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

 

HISTORIQUE DU TEXTE                                                                                 

Création : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Texte antérieur : Article 1148 C. civ.