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7202 – Code civil – Article 1219 et 1220 C. civ. – Exception d’inexécution

Nature : Texte
Titre : 7202 – Code civil – Article 1219 et 1220 C. civ. – Exception d’inexécution
Pays : France
Source en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7B7D778731633170616190109E6AF3B8.tplgfr40s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032009921&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171130
Type de texte : Code
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7202

CODE CIVIL - ARTICLES 1219 et 1220 C. CIV. – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Version initiale du 1er octobre 2016

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

 

ARTICLES 1219 et 1220 DU CODE CIVIL

 

CONTENU DU TEXTE                                                                      

Article 1219

« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

Article 1220

« Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »

 

HISTORIQUE DU TEXTE                                                                                 

Création : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.