7211 – Code civil – Article 2061 C. civ. – Clause compromissoire
CERCLAB - DOCUMENT N° 7211
CODE CIVIL - ARTICLE 2061 – CLAUSE COMPROMISSOIRE
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL
VERSION 3
Article 2061 (modifié par la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 11)
« La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. »
VERSION 2
Article 2061 (modifié par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 126 ; JORF 16 mai 2001)
« Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. »
VERSION 1
Article 2061 (loi n° 72-626 du 5 juillet 1972)
« La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi. »