Index alphabétique - Code de la consommation – Présentation générale et domaine d’application
CERCLAB N° 7442 - INDEX ALPHABÉTIQUE (10 octobre 2020)
PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES EN DROIT DE LA CONSOMMATION
PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET DOMAINE DE LA PROTECTION
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ABONNEMENT D’AUTOROUTE
5847
- charge de la preuve : 5984
- illustrations : 5803 (arrêt du 14 mai 1991)
ACTE UNILATÉRAL
- présentation générale : 5834
- attestation : 5836
ACTES RÈGLEMENTAIRES
- compétence juridictionnelle : 5701, 5847
- possibilité d’un contrôle : 5846 (contrôle des dispositions), 5988 (hiérarchie des normes)
- question préjudicielle : 5701, 5847
- régime du contrôle : 5846
ACTION DIRECTE
- assurance : 5853
- groupes de contrat : 5853
- ventes successives : 5853
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (CARACTÈRES) N.B. activité professionnelle du contractant revendiquant la protection
- actuelle ou future : 5869
- apparente ou réelle : 5869
- globale ou spécifique : 5870
- habituelle ou occasionnelle : 5869
- illicite ou interdite : 5869
- objet social et activité : 5872
- principale ou secondaire : 5869
ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (NOTION) N.B. activité professionnelle du contractant revendiquant la protection
- activité administrative : 5871
- activité globale ou spécifique : 5870
- association caritative : 5868
- collectivité territoriale : 5868
- comité d’entreprise : 5868
- contrat congréganiste : 5868
- établissements d’enseignement : 5868
- fédération sportive : 5868
- gîte rural : 5868
- loueur en meublé : 5868
- objet social et activité : 5872
- parti politique : 5868
- prêtre : 5868
- syndicat de copropriétaires : 5868
- syndicat professionnel : 5868
AFNOR
- contrôle des normes : 5846
- contrôle des clauses : 6000
ANNEXES (D’UN CONTRAT)
5836
APPARENCE
- nature apparente du contrat : 5866 (professionnelle ou pas)
- professionnel apparent (revendiquant la protection) : 5869 (activité apparente ou réelle)
- professionnel apparent (soumis à la protection) : 5848, 5869
APPLICATION CONVENTIONNELLE
- crédit : 5832
- démarchage : 5831
- portée d’une extension : 5830
- principes : 5830
APPLICATION DANS L’ESPACE
- clause sur la loi applicable : 6071
- loi applicable : 5810 (loi applicable), 5755 (action en cessation des associations)
APPLICATION DANS LE TEMPS
- clauses abusives (exceptions à la loi en vigueur à la conclusion) : 5813 (règles spécifiques de droit transitoire, loi interprétative, lois pénales plus douces, lois de procédure, action de l’administration, action des associations de consommateurs, acte administratif, contrats successifs : effets légaux du contrat)
- clauses abusives (principe : loi en vigueur à la conclusion) : 5811 (exposé du principe), 5812 (détermination de la date de la conclusion : prorogation, reconduction, renouvellement, modification, novation, cession du contrat, refus de contracter),
- code de la consommation : 5815 (1993), 5821 (2016)
- crédit à la consommation : 5824
- démarchage : 5823
- loi du 10 janvier 1978 : 5814 (clauses abusives)
- loi du 26 juillet 1993 : 5815 (code de la consommation)
- loi du 1er février 1995 : 5816 (clauses abusives)
- loi du 13 juillet 2006 : 5818 (clauses abusives dans les baux d’habitation)
- loi du 3 janvier 2008 : 5716 (relevé d’office), 5822 (reconduction tacite des contrats)
- loi du 4 août 2008 - décret du 18 mars 2009 : 5819 (clauses abusives)
- loi du 17 mars 2014 : 5820, 5856 (définition du consommateur)
- loi du 21 février 2017 : 6942, 6979 (définition du non-professionnel)
- ordonnance du 23 août 2001 : 5817(clauses abusives)
- ordonnance du 14 mars 2016 : 5821 (code de la consommation), 5855 (définition du non-professionnel)
ARTICULATION AVEC LES RÈGLEMENTATIONS SPÉCIALES (CLAUSES ABUSIVES)
- agence immobilière (L. 2 janvier 1970) : 5840
- bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989) : 5840
- code de la sécurité sociale : 5840
- code du travail : 5840
- communications électroniques (art. 224-33 C. consom. - art. 121-84 ancien) : 5840
- crédit à la consommation : 5840
- crédit différé : 5840
- démarchage : 5843
- édition : 5840
- huissier de justice : 5840
- propriété intellectuelle : 5840
- vente d’immeuble à construire (art. R. 261-30 C. constr. hab.) : 5840 (contrat préliminaire)
ARTICULATION AVEC LES RÈGLEMENTATIONS SPÉCIALES (DÉMARCHAGE)
- agent immobilier : 5843
- assurance : 5843
- construction de maison individuelle : 5843
- crédit : 5843
- enseignement à distance : 5843
- location d’emplacement publicitaire : 5843
- location de terrain pour antennes relais : 5843
- produits financiers : 5843
ASSISTANCE DU CONSOMMATEUR
5850 (applicabilité de la protection), 6011 (appréciation du déséquilibre)
ASSOCIATIONS (BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION)
- droit antérieur à la loi du 17 mars 2014 : 5859 (admission explicite de la protection), 5860 (admission implicite de la protection)
- non-professionnel : 6979 (ord. 14 mars 2016 - loi du 21 février 2017)
* association caritative : 6979, 5868 (notion d’activité professionnelle)
* association religieuse : 6979, 5968 (contrat congréganiste)
ASSOCIATIONS (SOUMISES À LA PROTECTION)
- qualité de professionnel (soumis à la protection) : 5848
ASSURANCE
- action directe : 5853
- contrats mixtes (privé-professionnel) : 5959
- influence du contrôle des autorités : 5845
- stipulation de contrat pour autrui : 5853 (assurance de groupe)
ATTESTATION
5836
AUTO-ENTREPRENEUR
- contrat professionnel : 5867
- charge de la preuve : 5984
- illustrations : 5803 (arrêt du 14 mai 1991)
AVENANT CONTRACTUEL
5835
BON DE LIVRAISON
5836
BON DE VISITE
5834
BOURSE
- consommateur investisseur : 5850
CAUTIONNEMENT
- consommateur (qualité de la caution) : 5853
- nature du contrat principal (professionnelle) : 5853
CERTIFICATION CONTRACTUELLE
5835
CESSION DE CONTRAT
- cession par le professionnel : 5848
- cession par le consommateur : 5852
CHARTES
5836
CLAUSE
- absence de clause : 5835
- avenant contractuel : 5835
- certification contractuelle : 5835
- clauses conformes aux textes : 5835
- clause créatrice d’obligations : 5835
- clause inappliquée : 5835, 5986
- combinaison de clauses : 5835¸ 6009 (appréciation globale du déséquilibre)
- existence d’une clause : 5835
- pratique contractuelle : 5835
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- activité professionnelle (collectivité revendiquant la protection) : 5868 (notion)
COMITÉS D’ENTREPRISE
- droit antérieur à la loi du 17 mars 2014 : 5859 (admission explicite de la protection), 5860 (admission implicite de la protection)
- notion d’activité professionnelle : 5868
- qualité de non-professionnel : 6979 (loi du 21 février 2017), 5855 (ordonnance du 14 mars 2016)
- représentation de leurs membres : 5852
COMPÉTENCE DU CONSOMMATEUR
5850 (applicabilité de la protection), 6011 (appréciation du déséquilibre)
CONSOMMATEUR
- absence de lien avec la profession : 5850 (contrats d’avocat, de bail d’habitation, de carte bancaire, de détective, de réseau social, etc.)
- amateur éclairé : 5850
- assistance du consommateur : 5850, 6011 (appréciation du déséquilibre)
- caution : 5853
- cessionnaires : 5852
- chômeur : 5850
- codébiteur solidaire : 5852, 5853
- compétence du consommateur : 5850, 6011 (appréciation du déséquilibre)
- consommateur créancier du prix (synallagmatique inversé) : V. Consommateur créancier du prix
- cotitulaire légal : 5852 (bail)
- couple : 5867
- étudiant : 5850
- handicapé : 5850
- héritiers : 5852
- investisseur : 5850
- majeur protégé : 5852
- mandant : 5852
- mineur : 5852
- notion de consommateur (présentation générale) : 5850 (personne physique)
- paiement par un tiers au contrat : 5852
- partie au contrat : 5852
- promesse de porte-fort : 5852
- représentation du consommateur : 5852 (majeur, mineur, mandant, etc.)
- retraité : 5850, 5866 (preuve de la cessation d’activité), 5958
- stipulation pour autrui : 5853
- stipulation de contrat pour autrui : 5853
- tiers au contrat : 5853 (codébiteur solidaire)
- transport : 5852 (consommateur destinataire)
CONSOMMATEUR CRÉANCIER DU PRIX (CONTRATS SYNALLAGMATIQUES INVERSÉS)
- bail de terrain (consommateur bailleur) : 5838
- bail professionnel (consommateur bailleur) : 5838
- consommateur créancier du prix (principes) : 5838
- location d’emplacement publicitaire consommateur bailleur : 5838¸ 5848 ‑ V. aussi 6411 (contrôle des clauses)
- marchand de biens : 5848
- reprise d’un véhicule d’occasion : 5838
- vente d’arbres (consommateur vendeur) : 5838
- vente d’or et de métaux précieux (consommateur vendeur) : 5838
- vente de terrains (consommateur vendeur) : 5838
CONTRAT (EXISTENCE)
- existence d’un contrat : 5834
- nouvel accord de volontés : 5835
- offre de contrat : 5834
- pourparlers : 5834
CONTRAT (FORME ET SUPPORTS)
- acte authentique : 5836
- annexes : 5836
- attestation : 5836
- bon de livraison : 5836
- chartes : 5836
- commentaire de conditions générales : 5836
- facture : 5836
- fiches d’information : 5836
- foire aux questions (FAQ) : 5836
- guides tarifaires : 5836
- livret d’accueil : 5836
- récapitulatifs informatiques : 5836
- règlements intérieurs : 5836
CONTRAT (NATURE JURIDIQUE)
- avant-contrat : 5840
- avocat : 5850
- bail : 5840
- bail de terrain (consommateur bailleur) : 5838
- bail professionnel (consommateur bailleur) : 5838
- bourse : 5850
- cautionnement : 5839
- compromis : 5835
- congrégation religieuse : 5840, 6968 (contrat congréganiste)
- consommateur créancier du prix (synallagmatique inversé) : 5838 – V. Consommateur créancier du prix
- contrat d’adhésion : 5837
- contrat aléatoire : 6033
- contrat de soins : 5840
- contrat de travail : 5840
- contrats immobiliers : 5840
- contrat intéressé : 5848 (réseau social)
- contrat unilatéral : 5839
- crédit à la consommation (réglementation spécifique) : 5842, 5844 (location sans option d’achat)
- coopérateur : 5840
- démarchage (réglementation spécifique) : 5842
- don d’animal (SPA) : 5839
- investissement : 5850
- jeu onéreux : 5840
- loterie : 5839
- marchand de biens (consommateur vendeur) : 5848
- prêt à usage : 5839
- qualification du contrat : 5840
- reprise d’un véhicule d’occasion : 5838
- régime matrimonial : 5848
- réseau social : 5839, 5848, 5850
- société : 5840, 5848
- transaction : 5835
- vente (ancien art. R. 132-1 C. consom.) : 5841 (clause exonératoire du vendeur)
- vente d’arbres (consommateur vendeur) : 5838
- vente d’or et de métaux précieux (consommateur vendeur) : 5838
- vente de terrains (consommateur vendeur) : 5838
CONTRAT ADMINISTRATIF
5845
CONTRAT ALÉATOIRE
6033
CONTRAT CONJONCTIF (PLURALITÉ DE PARTIES)
- codébiteur solidaire : 5852, 5853
- cotitulaire légal : 5852 (bail)
- couple : 5867 (conjoint professionnel et non professionnel), 5848 et 5850 (crédit accordé par l’employeur),
- présentation générale : 5960
CONTRAT CONTRÔLÉ
- assurance : 5845
- Ehpad : 5845
- jeu : 5845
- Poste : 5845
CONTRAT DE TRAVAIL
- crédit accordé par l’employeur : 5848, 5850
- qualité de professionnel du salarié : 5848
- qualité de professionnel d’un employeur particulier : 5848
- retraite complémentaires souscrites par l’employeur : 5852
CONTRAT INTÉRESSÉ
5848 (réseau social)
CONTRAT MIXTE (OBJET PRIVÉ ET PROFESSIONNEL)
- date d’appréciation : 5959
- carte de crédit : 5959
- construction : 5959
- fourniture : 5926 et 5959 (eau)
- locaux et biens dissociables : 5959
- locaux et biens indissociables : 5959
- mandat de vente : 5959
- matériels de paiement : 5959
- photocopieur : 5959
- présentation générale : 5959
- téléphonie : 5959
- surveillance : 5959
CONTRAT PROFESSIONNEL (ADJONCTION D’UNE ACTIVITÉ SUPPLÉMENTAIRE)
- activité supplémentaire et activité complémentaire (distinction) : 5913
- bornes d’accès internet : 5916
- crédit à la consommation : 5913
- distribution : 5919
- illustrations diverses : 5919 (autres contrats), 5918 (autres matériels)
- matériels de cuisine : 5914
- matériels médicaux : 5915
- moyen de communication : 5916
- points-vidéos : 5917
- présentation générale : 5913
CONTRAT PROFESSIONNEL (CRITÈRES) V. Professionnel (sollicitant la protection)
- clause de reconnaissance du caractère professionnel : 5829
- date d’appréciation du caractère professionnel du contrat : 5865
CONTRAT PROFESSIONNEL (DÉMARRAGE DE L’ACTIVITÉ)
- acquisition de fonds de commerce : 5912
- bail commercial : 5912
- crédit à la consommation : 5912
- franchise : 5912
- gérance de supermarché : 5912
- présentation générale : 5912
CONTRAT PROFESSIONNEL (FIN DE L’ACTIVITÉ)
- contrats conclus en vue de la fin de l’activité : 5957 (vente du fonds de commerce, retraite)
- contrats conclus après la fin de l’activité : 5958
CONTRAT PROFESSIONNEL (PENDANT L’ACTIVITÉ)
- alarmes : 5953 (présentation générale), 5954 (par activité), 5955 (par cour d’appel)
- annuaires : 5943
- assurance : 5937 et 5950 (assurance-crédit), 5950 (assurance des risques professionnels, des véhicules, des immeubles, de protection juridique, assurance prévoyance), 5959 (contrats mixtes)
- banque : 5936 (convention de compte, trésorerie, opérations de change), 5959 (contrats mixtes)
- billetterie internet : 5956
- bourse : 5939
- carte vitale : 5941
- caution : 5940
- courrier : 5934
- crédits : 5937 (prêts, prêts toxiques, assurance-crédit)
- crédit-bail : 5938
- distributeur de boissons : 5929
- édition : 5942, 5943, 5956
- expertise de sinistre, évaluation de biens : 5951
- formation professionnelle : 5956
- fourniture : 5926 (eau), 5927 (énergie ; gaz, électricité, stockage), 5928 (froid et chaleur)
- garantie : 5940
- gestion de l’entreprise : 5949
- gratification de salariés : 5956
- hygiène : 5956
- immeubles : 5920 (sociétés spécialisées dans l’immobilier), 5921 (personnes publiques), 5922 (acquisition, construction, mise à disposition du local professionnel), 5923 (aménagement et entretien de l’immeuble, nettoyage des locaux), 5924 (valorisation ou cession des immeubles)
- informatique : 5946 (matériels et logiciels, matériels et logiciels de protection)
- internet : 5944 (accès, création de site)
- locations financières : 5938
- machines à affranchir : 5934
- mailing : 5934, 5943
- maintenance : 5956
- marchés publics : 5935
- matériels – machines - matériaux : 5930 (industriels et de construction, agricoles, services, médicaux et paramédicaux, etc.)
- nuisibles (lutte contre) : 5952
- paiement : 5941 (terminaux de paiement, adhésion au réseau GIE, système de paiement sur internet, recouvrement de créances), 5959 (contrats mixtes)
- panneaux photovoltaïques : 5925
- photocopieur / reprographie : 5947 (présentation générale), 5948 (présentation par activité), 5959 (contrats mixtes)
- promotion de l’activité : 5943 (indice)
- protection de l’entreprise : 5950 (indice), 5953 à 5955 (surveillance des locaux), 5946 (logiciels de protection)
- publicité : 5943
- sous-traitance : 5931
- sûretés : 5940
- surveillance / télésurveillance : 5953 (présentation générale), 5954 (par activité), 5955 (par cour d’appel), 5959 (contrats mixtes)
- téléphonie : 5945 (matériels, abonnement, courtage), 5959 (contrats mixtes)
- textiles-vêtements : 5932
- transport : 5934
- véhicules et engins : 5933
- voyages organisés : 5956
CONTRAT-TYPE
- contrat-type : 5846 (transport ; LOTI)
CONTRAT UNILATÉRAL
5839
COPROPRIÉTÉ
- contestation d’une clause du contrat de syndic par un copropriétaire : 5853
- règlement de copropriété (contrôle des clauses) : 5848
- syndicat de copropriétaires (protection en qualité de non-professionnel) : 6979 (non-professionnel), 5852 (représentation par le syndic), 5859 (admission explicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014), 5868 (admission implicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014), 5868 (notion d’activité professionnelle)
COURRIER – POSTE
- courrier : 5934
- influence du contrôle des autorités : 5845
- machines à affranchir : 5934
- mailing : 5934, 5943
DATE DE RÉFÉRENCE
- qualité de professionnel (soumis à la protection) : 5848
- qualité de professionnel (sollicitant la protection) : 5959 (contrat mixte), 5865 (date d’appréciation du caractère professionnel du contrat)
DOCUMENTS PROBATOIRES
- attestation de travaux : 5834
- avertissement notarial : 5834
DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
- directive du 5 avril 1993 : 5804 (présentation générale)
- notion de consommateur : 5850, 5854 (personne physique)
- notion de professionnel (sollicitant la protection) : 5863
- notion de professionnel (soumis à la protection) : 5848
- novation : 5852
EAU (FOURNITURE
- possibilité d’un contrôle : 5846 (cahier des charges, actes réglementaires), 5847 (compétence juridictionnelle)
EHPAD
- compétence juridictionnelle : 5847
- influence du contrôle des autorités : 5845
- qualité de consommateur des résidents : 5850
ÉVOLUTION DE LA PROTECTION
- directive du 5 avril 1993 : 5804
- loi du 10 janvier 1978 : 5801, 5802 (arrêt du 14 mai 1991 ; principe) et 5803 (arrêt du 14 mai 1991 ; illustrations)
- loi du 1er février 1995 : 5805
- loi du 4 août 2008 – décret du 18 mars 2009 : 5806
- loi du 17 mars 2014 : 5807
- loi du 21 février 2017 : 6941
- ordonnance du 10 février 2016 : 5800 (réforme du code civil)
- ordonnance du 14 mars 2016 : 5808 (réforme du code de la consommation)
FACTURE
5836
FÉDÉRATION SPORTIVE
5868 (revendiquant la protection)
FICHES D’INFORMATIONS
5836
FOIRE AUX QUESTIONS
5836
FONDEMENTS DE LA PROTECTION
- droit de l’Union européenne : 5804
- droit interne : 5800 (abus de droit, manquement à la bonne foi, obligation de consommer, équilibre, asymétrie d’information, différence de nature des prestations, cause)
GIE
- admission implicite de la protection : 5860 (droit antérieur à la loi du 17 mars 2014)
GÎTE RURAL
6979, 5868 (notion d’activité professionnelle)
GROUPEMENT AGRICOLES (GAEC, EARL)
- admission explicite de la protection : 5859 (droit antérieur à la loi du 17 mars 2014)
- admission implicite de la protection : 5860 (droit antérieur à la loi du 17 mars 2014)
GUIDES TARIFAIRES
5836
JEU-PARI
- influence du contrôle des autorités : 5845, 5846
- jeu onéreux : 5840
LEGISLATION D’EXCEPTION
- clauses abusives : 5825
LEGISLATION D’ORDRE PUBLIC
- clauses limitant la protection : 5733
- interdiction des renonciations : 5827
- présentation générale : 5826
- reconnaissance du caractère professionnel : 5829
- renonciation après la conclusion : 5828
LIVRETS D’ACCUEIL
5836
MARCHAND DE BIENS
5848 (consommateur vendeur)
MARCHÉ PUBLIC
5845
MUTUELLES
5848
NON-PROFESSIONNEL (PERSONNE MORALE BÉNÉFICIAIRE DE LA PROTECTION)
- comités d’entreprise : 5851 (représentation de leurs membres), 5855 (ordonnance du 14 mars 2016), 6979 (loi du 21 février 2017)
- établissement d’enseignement public : 6979 (loi du 21 février 2017)
- évolution des textes : 5854 (présentation générale), 6979 (loi du 21 février 2017), 5855 (ordonnance du 14 mars 2016), 5856 (loi du 17 mars 2014), 5857 s. (droit antérieur à la loi du 17 mars 2014, V. Personne morale)
- gîte rural : 6979
- parti politique : 6979
- présentation générale : 5854 (globale), 5857 (droit antérieur à loi du 17 mars 2014)
- société civile immobilière « familiale » : 6979
- syndicat de copropriétaires : 6979 - V. aussi Syndicat de copropriétaires
- syndicat professionnel : 6979 - V. aussi Syndicat professionnel
NOVATION
- date d’appréciation du caractère professionnel du contrat : 5865
- reprise d’un contrat avec novation : 5852
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
- compétence juridictionnelle : 5847
- possibilité d’un contrôle : 5846 (location d’emplacement, redevance de stationnement)
OFFRE DE CONTRACTER
5834
ORDRE PUBLIC V. Législation d’ordre public
PARTI POLITIQUE
6979, 5868 (notion d’activité professionnelle)
PERSONNE MORALE (BÉNÉFICIAIRE DE LA PROTECTION) V. aussi Non-professionnel
- associations : 5859 (admission explicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014), 5860 (admission implicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014)
- comités d’entreprise : 5859 (admission explicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014), 5860 (admission implicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014)
- crédit à la consommation : 5862
- crédit immobilier : 5862
- démarchage à domicile : 5861 (droit antérieur à la loi du 17 mars 2014)
- droit antérieur à la loi du 17 mars 2014 : 5857 (présentation générale), 5858 (exclusion explicite globale ou des sociétés commerciales), 5859 (admission explicite de la protection), 5860 (admission implicite de la protection)
- fédération sportive : 5868
- GAEC : 5859 (admission explicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014), 5860 (admission implicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014)
- GIE : 5860 (admission implicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014)
- information sur la reconduction des contrats (art. L. 215-1 C. consom. - L. 136-1 ancien) : 5862
- parti politique : 5868
- personnes morales de droit public : 6979 (établissements d’enseignement, loi du 21 février 2017), 5859 (admission explicite de la protection avant la loi du 17 mars 2014), 5860 (admission implicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014), 5868 (collectivité territoriale : notion d’activité professionnelle)
- prescription de l’action en paiement du professionnel (art. L. 218-2 C. consom. - L. 137-2 ancien) : 5862
- sociétés : 5859 (admission explicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014 ; SA, Sarl, Eurl, Selarl, SCI, SCP, SNC), 5860 (admission implicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014 ; SA, SAS, SASU, SNC, Sarl, Selarl, Eurl, SCI, SCP)
- syndicat de copropriétaires : 6979 (non-professionnel), 5852 (représentation par le syndic), 5859 (admission explicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014), 5868 (admission implicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014)
- syndicats professionnels : 5859 (admission explicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014), 5860 (admission implicite de la protection ; droit antérieur à la loi du 17 mars 2014), 5868 (notion d’activité professionnelle)
PISCINE MUNICIPALE
- compétence juridictionnelle : 5847
PORT
- location d’emplacement : 5847
- manutention portuaire : 5846
PRÊTRE
- notion d’activité professionnelle : 5868 (prêtre revendiquant la protection)
POURPARLERS
5834
« PETITS » PROFESSIONNELS (EXTENSION EXPLICITE DE LA PROTECTION - ART. L. 221-3 C. CONSOM.)
- contrat dont l’objet entre dans le champ de l’activité principale : 5889
- nombre de salariés : 5889
PROFESSIONNEL (REVENDIQUANT LA PROTECTION)
- activité professionnelle (notion) : 5868 – V. plus généralement Activité professionnelle (notion)
- auto-entrepreneur : 5867
- charge de la preuve du caractère professionnel : 5866
- clause de reconnaissance du caractère professionnel : 5829
- critères du caractère professionnel (présentation générale) : 5873 (clauses abusives, évolution devant la Cour de cassation), 5874 (Cour de cassation : rapport direct), 5875 (Cour de cassation : critères alternatifs), 5876 (contrôle des juges du fond), 5887 (démarchage), 5890 (crédit), 5891 (autres textes)
- critères du caractère professionnel (rapport direct, principe et indices) : 5888 (identité de critères entre clauses abusives et démarchage), 5908 (rapport indirect),
- critères du caractère professionnel (présentation analytique des critères combinés) : 5883 (rapport direct et besoins de l’activité), 5884 (rapport direct et cadre de l’activité), 5885 (rapport direct et compétence générale), 5886 (rapport direct et compétence juridique)
- critères du caractère professionnel (présentation analytique des critères alternatifs) : 5877 (conclusion entre professionnels ou commerçants), 5878 (besoins de l’activité), 5879 (cadre de l’activité), 5880 (compétence générale), 5881 (identité de spécialité), 5882 (contrats sans finalité professionnelle)
- contrats conclus au démarrage de l’activité : 5912
- contrats conclus pendant de l’activité : 5913 s.
- contrats conclus en vue de la fin de l’activité : 5957
- contrats conclus après la fin de l’activité : 5958
- contrôle du caractère professionnel par la Cour de cassation : 5876
- date d’appréciation du caractère professionnel : 5865 - V. aussi Date de référence
- droit postérieur à l’ordonnance du 14 mars 2016 : 5864
- indices du caractère professionnel : 5892 (présentation générale)
* conclusion du contrat : 5893 (modalités et lieu de conclusion)
* exécution du contrat : 5906 (modalités de paiement et traitement comptable), 5907 (lieu et date d’exécution),
* finalité du contrat : 5898 (présentation générale), 5903 (amélioration des conditions de travail), 5902 (amélioration du fonctionnement de l’entreprise), 5900 (amélioration des résultats financiers), 5904 (amélioration du service offert au client), 5899 (développement de l'activité), 5901 (promotion de l’activité), 5904 (protection et sécurisation de l’activité),
* intensité du lien : 5909 (contrat indispensable à l’activité), 5910 (contrat nécessaire à l’activité), 5911 (contrat imposé par la règlementation)
* nature des biens ou des services : 5894
* objet du contrat : 5897 (contrat usuel), 5895 (utilité purement professionnelle), 5896 (importance du contrat),
- influence d’une conclusion par un intermédiaire : 5867
- présentation générale et évolution : 5863
PROFESSIONNEL (SOUMIS A LA PROTECTION)
- amateurs passionnés : 5848
- associations : 5848
- bailleurs : 5848 (particuliers, institutionnels, sociaux)
- cessionnaire : 5848
- date d’appréciation : 5848
- droit de l’Union européenne : 5848
- employeur : 5848
- locataire professionnel : 5848
- marchand de biens : 5848
- mutuelles : 5848
- professionnel apparent : 5848
- représentation du professionnel : 5849
- réseau social : 5848
- salarié : 5848
- SPA : 5848
- subrogé : 5848
- vendeur particulier : 5848
PREUVE
- clauses abusives : 5833, 5848 (qualité de professionnel soumis à la protection)
- crédit à la consommation : 5833
- démarchage : 5833
RÉGIMES MATRIMONIAUX
5848
RÈGLEMENTS INTÉRIEURS
5836
REPRÉSENTATION
- du consommateur : 5849 (par un professionnel), 5852 (majeur, mineur, mandant, etc.)
- du non-professionnel : 5849
- du professionnel (sollicitant la protection) : 5867
- du professionnel (soumis à la protection) : 5849
RÉSEAU SOCIAL
5839, 5848, 5850
SERVICE PUBLIC
5847
SOCIÉTÉS V. Personnes morales et Non professionnel
- droit antérieur à la loi du 17 mars 2014 : 5859 (admission explicite de la protection ; SA, Sarl, Eurl, Selarl, SCI, SCP, SNC), 5860 (admission implicite de la protection ; SA, SAS, SASU, SNC, Sarl, Selarl, Eurl, SCI, SCP), 5858 (exclusion explicite globale ou des sociétés commerciales)
- droit postérieur à la loi du 17 mars 2014 : V. Non professionnel
- société en formation : 5857
- société en participation : 5857
- société civile immobilière SCI « familiale » : 6979
SPA
- qualité de professionnel (soumis à la protection) : 5848, 5855
SUBROGATION
- dans les droits du consommateur : 5853
- dans les droits du professionnel : 5848
SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
- droit antérieur à la loi du 17 mars 2014 : 5859 (admission explicite de la protection), 5868 (admission implicite de la protection)
- droit postérieur à la loi du 17 mars 2014 : V. 6979 (loi du 21 février 2017) et Non professionnel
- notion d’activité professionnelle : 5868
- représentation par le syndic : 5852 (qualité de non-professionnel)
SYNDICAT PROFESSIONNEL
- droit antérieur à la loi du 17 mars 2014 : 5859 (admission explicite de la protection), 5860 (admission implicite de la protection )
- droit postérieur à la loi du 17 mars 2014 : V. 6979 (loi du 21 février 2017) et Non professionnel
- notion d’activité professionnelle : 5868
TRANSPORT
- consommateur destinataire : 5852
- contrats-type (LOTI) : 5846
- « tarif » SNCF : 5846, 5847