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ABUS DE PUISSANCE ECONOMIQUE

- charge de la preuve : 5984

- illustrations : 5803 (arrêt du 14 mai 1991)

ADÉQUATION AU PRIX

- régime antérieur à la loi du 1^er février 1995 : 6015

- régime postérieur à la loi du 1^er février 1995 : 6019 (présentation générale), 6020 (réciprocité des obligations principales), 6021 (réciprocité des obligations secondaires)

AFNOR (NORMES)

- contrôle des normes : 5846

- contrôle des clauses : 6000

ANNEXE À L’ANCIEN ART. L. 132-1 C. CONSOM. ET À LA DIRECTIVE 93/13

5995

ASYMÉTRIE D’INFORMATION V. Information du consommateur, Information du professionnel

AVANTAGE EXCESSIF

- charge de la preuve : 5984

- illustrations : 5803 (arrêt du 14 mai 1991)

AVIS

- Commission des clauses abusives : ­5791 (procédure), 5999 (absence de caractère normatif et influence effective des avis)

- Conseil national de la consommation (CNC) : 6000

- Cour de cassation : 5732

BONNE FOI

- droit de l’Union européenne (rôle en) : 5804, 5980

- droit interne (rôle en) : 5800, 6009

- manquement du consommateur : 6052

- manquement du professionnel : 6049

CAUSE

- articulation avec le droit des clauses abusives : 5800, 6012

CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

6000

CLAUSE FAVORABLE AU CONSOMMATEUR

6013

CLAUSE USUELLE

6039

COMMISSION DE LA COPROPRIÉTÉ

6000

COMMISSION DES CLAUSE ABUSIVES

­- Avis : 5791 (procédure), 5999 (absence de caractère normatif et influence effective des avis)

- Composition et fonctionnement : 5790

- Recommandation : 5996 s. - V. Recommandation

COMPÉTENCE DU JUGE

- arbitre : 5982

- Cour de cassation : 5981

- CJUE : 5980

- injonction de payer : 5711, 5982

- juge-commissaire (procédure collective) : 5711, 5982

- juge de la mise en l’état : 5982

- juge de l’exécution : 5711, 5983

- juge des référés : 3529 et 3530

- juge du surendettement : 5711, 5982

- juge pénal : 5982

CONCURRENCE

- clauses abusives et droit de la concurrence : 6040

- clauses abusives et concurrence déloyale entre professionnels : 5787

CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION (CNC)

- avis : 6000

CONSEIL NATIONAL DU CRÉDIT

- comité consultatif : 6000

CONTRAINTES PESANT SUR LE CONSOMMATEUR

- contraintes excessives : 6046 (déplacements, formalités, délais, etc.)

- délais de réclamation : 6047

- exécution impossible : 6045

- exécution irréaliste : 6046 (déplacements, formalités, délais, etc.)

CONTRAINTES PESANT SUR LE PROFESSIONNEL

- contraintes économiques et de gestion : 6041

- contraintes juridiques : 6043

- contraintes matérielles et techniques : 6044

- exécution possible et réaliste : 6042

- protection des autres clients : 6038

CONTRAT ALÉATOIRE

6033

DATE D’APPRÉCIATION

- déséquilibre : 6010

- loi applicable : 5811 s.

- qualité de professionnel : 5959 (contrat mixte), 5848 (professionnel soumis à la protection), 5865 (professionnel sollicitant la protection)

DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF (PRINCIPES) V. aussi Logique des sanctions

- appréciation globale : 6009, 6031 (économie du contrat), 6032 s. (esprit du contrat), 6038 (environnement contractuel), 6037 (groupe de contrats)

- appréciation in abstracto ou in concreto : 6011

- articulation avec le droit commun : 6012 (cause, obligation essentielle)

- clause favorable au consommateur : 6013

- clause usuelle : 6039

- date d’appréciation : 6010

- déséquilibre non significatif : 6014

- économie du contrat : 6031

- esprit du contrat : 6032 s.

- exécution du contrat (influence) : 6010

- personne du consommateur : 6011 (assistance, compétence) - V. aussi 5850 (applicabilité de la protection)

- pouvoir discrétionnaire accordé au professionnel : 6048

- renonciation à l’application de la clause : V. Renonciation

DIRECTIVE 93/13/CEE

5804 (présentation générale) et V. Droit de l’Union européenne

DISCRÉTIONNAIRE (APPRÉCIATION OU POUVOIR DU PROFESSIONNEL)

6048

DISCRIMINATIONS

- à l’encontre du consommateur : 6057

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

- annexe à la directive : 5995

- appréciation in abstracto ou in concreto : 6011

- CJUE : 5980 (portée du contrôle : principe, limites)

- clause conforme à des dispositions impératives : 5988

- clauses définissant l’objet principal ou l’adéquation au prix : 6016 (présentation générale), 6018 (clauses obscures), 6019 (adéquation au prix)

- directive du 5 avril 1993 : 5804 (présentation générale)

- information du consommateur : 5804, 5980, 6025 (informations techniques), 6026 (informations juridiques)

- interprétation des clauses : 6001

- négociation des clauses : 5980, 6029

- question préjudicielle : 5980 (régime)

- réciprocité des prérogatives : 6022

DROITS DU CONSOMMATEUR (RESPECT DES)

- discriminations à l’encontre du consommateur : 6057

- droit à la dignité : 6061

- droit à la vie privée : 6061

- droit de propriété : 6060

- droits de propriété intellectuelle : 6060

- égalité devant le service public : 6057

DROITS DU PROFESSIONNEL (RESPECT DES)

- droit de propriété : 6056

ÉCONOMIE DU CONTRAT

6031, 6391 (droit commun)

ESPRIT DU CONTRAT

- contrat aléatoire : 6033

- contrat financier : 6034

- contrat mutualiste : 6035

- présentation générale : 6032 (et illustrations diverses)

- service public : 6036

EXCEPTION D’INEXÉCUTION

- invoquée par le consommateur : 6055, 6126

- invoquée par le professionnel : 6125

FRAUDE

6053 (du consommateur)

GARANTIES D’EXÉCUTION

- exception d’inexécution invoquée par le consommateur : 6055, 6126

- exception d’inexécution invoquée par le professionnel : 6125

- principe de licéité et limites : 6054

GROUPE DE CONTRATS

- environnement contractuel : 6038 (clientèle du professionnel)

- groupes de contrats : 6037

INEXÉCUTIONS DU CONSOMMATEUR

- contraintes en résultant pour le professionnel : 6041

- fraudes du consommateur : 6053

- imprudences ou négligences : 6051

- inexécution des obligations : 6050

- manquement à la bonne foi : 6052

INEXÉCUTIONS DU PROFESSIONNEL

- exception d’inexécution invoquée par le consommateur : 6055, 6126

- manquement à la bonne foi : 6049

INFORMATION DU CONSOMMATEUR

- droit de l’Union européenne : 5804 (fondements de la protection), 5980 (appréciation du déséquilibre)

- informations juridiques : 6026 (clause trompant le consommateur sur ses droits), 6027 (clause trompant le consommateur sur le contenu du contrat)

- informations techniques : 6025

INFORMATION DU PROFESSIONNEL

- information connue du consommateur 6028

INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

6000

INTERPRÉTATION DES CLAUSES

- articulation droit commun/droit de la consommation : 6002

- articulation interprétation/caractère abusif : 6008

- articulation interprétation/rédaction : 6002

- clauses confuses ou incompréhensibles : 6003

- clauses trop générales : 6005

- clauses vagues ou imprécises : 6004

- interprétation en faveur du consommateur : 6006 (principe), 6007 (illustrations)

- interprétation restrictive par le professionnel d’une clause générale : 6005

- présentation générale : 6001

LIBERTÉS DU CONSOMMATEUR (RESPECT DES)

- liberté d’aller et de venir : 6058, 6061

- liberté d’expression : 6058

- liberté du travail : 6058

- liberté matrimoniale : 6058

LIBERTÉ CONTRACTUELLE DU CONSOMMATEUR

- liberté de choisir son cocontractant : 6059

- liberté de contracter : 6059

- liberté de ne pas contracter : 6059 (principe), 6075 (consentement forcé du consommateur)

LOGIQUE DES SANCTIONS

- clause pénale (réduction) : 5985, 6120

- efficacité de la clause (faute lourde) : 5985

- influence de la clause sur le litige : 5708 (intérêt pour agir), 5724 (relevé d’office), 5986 (clauses abusives), 5987 (crédit)

- opposabilité des conditions générales : 5985

- présentation générale : 5985

- renonciation partielle du professionnel à une clause trop générale : 6005

- validité du contrat : 5985

NÉGOCIATION DE LA CLAUSE

- droit de l’Union européenne : 5980

- influence sur le caractère abusif : 6029

NORMES DE RÉFÉRENCE V. aussi Afnor, Avis, Recommandations, Réponses ministérielles

- code civil : 5991

- code de commerce : 5993

- code de l’action sociale et des familles (CASF) : 5993

- code de l’éducation : 5993

- code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : 5993

- code de la consommation : 5992

- code de la construction et de l’habitation : 5993

- code de la route : 5993

- code de la sécurité sociale : 5993

- code des assurances : 5993

- code des postes et des télécommunications : 5993

- code des transports : 5993

- code du tourisme : 5993

- code monétaire et financier : 5993

- clauses conformes au régime légal : 5989

- clauses non conformes au régime légal : 5990

- clauses contraires à des principes généraux : 5990

- contrôle de la législation : 5988 (lois et règlements)

- convention internationales : 5989

- droit impératif : 5988

- droit supplétif : 5980 (CJUE), 5989

- présentation générale : 5988

- textes non codifiés : 5994

OBJET PRINCIPAL DU CONTRAT

- clauses portant sur l’objet principal : 6017 (notion d’objet principal, illustrations par types de contrats et de clauses)

- contrôle des clauses claires : 6016

- contrôle des clauses obscures : 6018

- réciprocité des contreparties : 6020

- régime antérieur à la loi du 1^er février 1995 : 6015

- régime postérieur à la loi du 1^er février 1995 : 6016 (présentation générale)

OBLIGATIONS ACCESSOIRES OU SECONDAIRES

- possibilité de les contrôler : 6016

- réciprocité des obligations secondaires : 6021

OBLIGATION ESSENTIELLE

- articulation avec le droit des clauses abusives : 6012

- clauses exonératoires : 6115

- droit commun : 6390 (art. 1170 C. civ.)

OPTION

- clause accordant une option au consommateur : 6030

- clause accordant une option au professionnel : 6027 (sous l’angle de l’information du consommateur)

PREUVE

- charge de la preuve (consommateur) : 5984 (abus de puissance économique, avantage excessif, déséquilibre significatif)

- charge de la preuve (professionnel) : 5984 (clauses grises, pratique contractuelle, circonstances particulières)

- contrat (preuve du) : 5984

- diligences du consommateur : 5984 (indication des clauses, des textes et des arguments justifiant le déséquilibre)

RÉCIPROCITÉ

- des contreparties principales : 6020

- des obligations secondaires : 6021

- des prérogatives : 6022 (présentation générale), 6023 (asymétrie dans le principe des prérogatives), 6024 (asymétrie dans le régime et les conditions des prérogatives)

RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DES CLAUSE ABUSIVES

- absence de caractère normatif : 5996

- contestation explicite d’une recommandation : 5998

- pertinence de la recommandation invoquée : 5997 (date de la recommandation, nature du contrat ou de la clause, portée de la recommandation)

- influence réelle des recommandations : 5998 (directe et indirecte)

RÉDACTION DES CONTRATS

- articulation rédaction/interprétation : 6002

- clauses confuses ou incompréhensibles : 6003

- clauses trop générales : 6005

- clauses vagues ou imprécises : 6004

RENONCIATION DU PROFESSIONNEL A LA CLAUSE

- renonciation du professionnel à l’application de la clause : 5986 (influence sur l’issue du litige), 6010 (absence d’influence sur l’appréciation du déséquilibre)

- renonciation partielle du professionnel à une clause trop générale : 6005

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

6000

SERVICES PUBLICS

- appréciation du déséquilibre : 6036

- égalité devant le service public : 6057

SÛRETÉS V. aussi Garanties d’exécution

6054 (principe de licéité, limites)

USAGES

- clauses usuelles : 6039

VIE PRIVÉE

- données personnelles : 6061

- résidence : 6061

- santé : 6061

- vie privée : 6061