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Index alphabétique - Code de la consommation - Notion de clause abusive - Présentation par clause

Nature : Synthèse
Titre : Index alphabétique - Code de la consommation - Notion de clause abusive - Présentation par clause
Pays : France
Rédacteurs : Xavier HENRY
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CERCLAB N° 7444 - INDEX ALPHABÉTIQUE (10 octobre 2020)

PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES EN DROIT DE LA CONSOMMATION

PRÉSENTATION PAR TYPE DE CLAUSES

Auteur : Xavier HENRY (tous droits réservés © 2020)

 

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ACCÈS AU JUGE

- accès au juge : 6145 (présentation générale)

- avocat : 6145

- clause attributive de compétence : 6148 (compétence d’attribution), 6149 (compétence territoriale)

- clause compromissoire : 6146

- clause maintenant le contrôle du juge : 6073 (interprétation d’une clause), 6143 (preuve réfragable)

- clause de renonciation à recours : 6145

- clause supprimant une voie de recours : 6145

- mode alternatif de règlement des litiges : 6147

ACCORDS IATA

- application conventionnelle : 6071

AFNOR

- clause de renvoi à une norme Afnor : 6071

ALLÈGEMENT DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

- causes d’exonération : 6113

- dispense d’information : 6084, 6097 (caution)

- force majeure : 6113

- non-obligation : 6097, 6114 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009)

- obligation de moyens transformée en obligation de moyens allégée : 6097

- obligation de résultat transformée en obligation de moyens : 6097 (général), 6079 (contrat à distance), 6141 (charge de la preuve)

- présomption de faute transformée en obligation de moyens : 6097

- transfert au consommateur d’une obligation pesant sur le professionnel : 6097, 6099, 6114 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6115 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009),

ALOURDISSEMENT DES OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR

- durcissement des exigences probatoires exigées du consommateur : 6142

- responsabilité du consommateur sans imputabilité : 6099, 6119 (clauses exonératoires), 6122 (clauses pénales)

- transfert au consommateur d’une obligation pesant sur le professionnel : 6097, 6099

ANNEXE (DIRECTIVE 93/13 – ANCIEN ART. L. 132-1 C. CONSOM.)

- présentation : 6070

- tableau récapitulatif : 8

APPLICATION CONVENTIONNELLE

- accords IATA : 6071

- CMR : 6071

- contrat à distance : 6071

- extension de la protection des consommateurs : 5830 s., 6071 (contrat à distance)

- loi du 31 décembre 1903 : 6071

- norme Afnor : 6071

ARBITRAGE

- clause compromissoire : 6146

ARRHES

6080, 6082, 6101

CESSION DE CONTRAT

- cession par le consommateur : 6136

- cession par le professionnel : 6136

- connaissance des conditions générales : 6086 (par le cessionnaire consommateur)

CLAUSES BLANCHES V. aussi Annexe

CLAUSES EXONÉRATOIRES V. Responsabilité

- allongement d’un délai de rétractation : 6083

CLAUSES FAVORABLES AU CONSOMMATEUR

CLAUSES GRISES (SIMPLEMENT PRÉSUMÉES ABUSIVES)

- présentation : 6070

- tableau récapitulatif : 8

- R. 212-2-1° : 6080

- R. 212-2-2° : 6080, 6082

- R. 212-2-3° : 6121

- R. 212-2-4° : 6129, 6132

- R. 212-2-5° : 6136

- R. 212-2-6° : 6107

- R. 212-2-7° : 6098

- R. 212-2-8° : 6130 et n° 6132

- R. 212-2-9° : 6142 et n° 6243

- R. 212-2-10° : 6145

CLAUSES LIMITATIVES (V. Responsabilité)

CLAUSES NOIRES (IRRÉFRAGABLEMENT PRÉSUMÉES ABUSIVES)

- présentation : 6070

- tableau récapitulatif : 8

- R. 212-1-1° : 6085 s., 6089

- R. 212-1-2° : 6076, 6082

- R. 212-1-3° : 6105 et n° 6106, 6121

- R. 212-1-4° : 6073, 6143

- R. 212-1-5° : 6126

- R. 212-1-6° : 6114

- R. 212-1-7° : 6128

- R. 212-1-8° : 6130

- R. 212-1-9° : 6130

- R. 212-1-10° : 6132

- R. 212-1-11° : 6132

- R. 212-1-12° : 6141

CLAUSES D’OPTION

- clause relative à la responsabilité compensée par une assurance : 6115

- clauses offrant une option pour les modalités de réparation : 6114, 6121 (clauses pénales, régime postérieur au décret du 18 mars 2009)

- déclaration de valeur : 6114 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6115 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

CLAUSES PÉNALES

- dérisoires : 6114 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009)

- disproportionnées : 6121 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6122 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

- interdiction de la révision : 6120

- non réciproques : 6122

- mise en œuvre : 6122

- sanction de manquements mineurs : 6122

- présentation générale : 6120

CONDITION

- condition potestative : 6081

- contrat sous condition : 6081

CONDITIONS GÉNÉRALES

- articulation avec les conditions particulières : 6085

- articulation entre conditions en ligne et conditions imprimées : 6079, 6085

- clauses inconnues du consommateur : 6086

- clauses nécessitant une acceptation spéciale ou une apparence renforcée : 6087, 6149 (clauses attributives de compétence)

- clause de non contestation : 6085

- date des conditions générales : 6085 (date de conclusion), 6086 (date de remise)

- mise à disposition par affichage : 6089, 6090

- mise à disposition par internet : 6089

- mise à disposition par ticket ou pochette : 6090

- mise à disposition partielle (par extraits) : 6086

- modification : 6107 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6111 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

- opposabilité : 6085 (présentation générale), 6389 (droit commun), 6087 (conditions au verso), 6089 (condition sur un document remis au consommateur)

- paraphe des pages : 6087

- présentation du contrat : 6093 (lisibilité), 6095 (couleur des caractères), 6094 (taille des caractères)

- signature : 6087, 6839 (droit commun)

CONDITIONS PARTICULIÈRES

- primauté sur les conditions générales : 6085

CONSENTEMENT DU CONSOMMATEUR

- clause imposant la conclusion d’un contrat avec un tiers : 6075

- consentement exprès : 6077 (principe)

- consentement forcé : 6075

- consentement par le silence : 6078

- consentement tacite : 6077 (principe), 6134 (reconduction tacite)

- consommateur mineur : 6077

- contrat à distance : 6079

- dédit : 6082

- droit de rétractation : 6083

- langue du contrat : 6092

- obligations supplémentaires dissimulées : 6075, 6100, 6106

- services annexes dans un bail d’habitation : 6075

- signature du consommateur : 6077 (principe), 6087 (opposabilité des conditions générales)

CONSENTEMENT DU PROFESSIONNEL

- consentement postérieur à celui du consommateur : 6076

- consentement tacite : 6077 (principe)

- contrat à distance : 6079

- contrat sous condition : 6081

- dédit du professionnel : 6080

- offre avec réserve de confirmation du professionnel : 6076

- refus de contracter : 6074 (initial), 6134 (renouvellement)

CONSOMMATEUR (CATÉGORIES SPÉCIFIQUES)

- majeurs protégés : 6084 (obligation d’information sur l’existence d’une protection)

- mineur : 6077, 6084 (obligation d’information sur l’existence d’une protection)

CONTENU DU CONTRAT

- conditions générales (opposabilité) : V. Conditions générales

- contrat à distance : 6079

- date d’exécution du contrat : 6098

- détermination des obligations non monétaires : 6096

- détermination du prix : 6100, 6106

- documents publicitaires : 6091

- lieu d’exécution du contrat : 6098

- modification : V. Modification du contrat

- obligations supplémentaires dissimulées : 6075

- services annexes dans un bail d’habitation : 6075

CONTRAT A DISTANCE

- application conventionnelle de la protection : 6071

- articulation entre conditions en ligne et conditions particulières : 6079

- consentement du consommateur : 6079

- contrat par téléphone : 6086 (opposabilité des conditions générales)

- exécution du contrat : 6079

- exigence d’un contrat écrit : 6079

CONTRAT GRATUIT

- clause présentant le contrat comme gratuit : 6072

CONTRAT PERPÉTUEL

6132

DATE D’EXÉCUTION DU CONTRAT

- modification : 6108, 6109 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009), 6110 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

- obligations monétaires (prix) : 6101

- obligations non monétaires : 6098

- retard d’exécution : 6113 (professionnel), 6118 (professionnel), 6123 (professionnel : paiement du prix)

DÉDIT

- contrôle du montant : 6082

- du consommateur : 6082

- du professionnel : 6080

- réciprocité : 6082

DÉLAI DE RÉCLAMATION

- contestation de factures ou de relevés de compte : 6139, 6143

- inexécution du professionnel : 6139

DÉPÔT DE GARANTIE

- délai de restitution : 6054

- imposition ou modification en cours de contrat : 6110 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

DIP

- choix d’une loi étrangère : 6071

DROIT APPLICABLE AU CONTRAT

- clause de soumission au droit en vigueur : 6071

- loi étrangère : 6071

- qualification du contrat : 6072

DURÉE DU CONTRAT

- décès du consommateur : 6135

- déterminée : 6133 (durée initiale), 6110 (modification du prix ; régime antérieur au décret du 18 mars 2009), 6134 (prorogation, reconduction, renouvellement)

- indéterminée : 6132, 6106 (modification du prix ; régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6110 (modification du prix ; régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

- modification unilatérale de la durée du contrat : 6105 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009)

- prorogation du contrat : 6134

- reconduction du contrat : 6134

- renouvellement du contrat : 6134 (refus, modalités)

EFFET RELATIF DU CONTRAT

- clause imposant la conclusion d’un contrat avec un tiers : 6075

- clause imposant une stipulation pour autrui au profit d’un tiers : 6075

EXÉCUTION FORCÉE

- exécution forcée par le consommateur : 6112

- exécution forcée par le professionnel : 6144 (frais de recouvrement)

EXCEPTION D’INEXÉCUTION

- exception invoquée par le consommateur : 6055, 6126

- exception invoquée par le professionnel : 6125

- paiement intégral du prix avant exécution : 6101

FORMATION DU CONTRAT (V. aussi Consentement)

- accord sur les éléments essentiels : 6096

- contrat sous condition : 6081

FORCE MAJEURE

- clauses exonérant le professionnel : 6113

- clauses alourdissant la responsabilité du consommateur : 6119, 6122 (clauses pénales)

FORMALISME

- bordereau de rétractation : 6083

- contrat écrit : 6142

- langue du contrat : 6092

­- réitération du contrat : 6103, 6142

GARANTIE D’EXÉCUTION ET SÛRETÉS

- assurance : 6054

- cautionnement : 6054

- clause de réserve de propriété : 6054

- clause de solidarité : 6054

- clause d’indivisibilité : 6054

- dépôt de garantie : 6054

- gage : 6054

- hypothèque : 6054

GROUPE DE CONTRATS

- consentement du consommateur à des conventions multiples : 6077

- divisibilité conventionnelle : 6138

- extension de l’inexécution d’un contrat à un autre (« contagion ») : 6125 (suspension du contrat), 6129 (résiliation du contrat), 6138

INDEXATION

- clause d’indexation : 6106 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6110 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

INEXÉCUTION DU CONTRAT PAR LE CONSOMMATEUR

- retard : 6123

- exécution forcée : 6144 (frais de recouvrement)

- exception invoquée par le professionnel : 6125

- garantie d’exécution au profit du professionnel : V. Garantie

INEXÉCUTION DU CONTRAT PAR LE PROFESSIONNEL

- exécution forcée : 6112

- exception d’inexécution invoquée par le consommateur : 6101 (paiement intégral du prix avant exécution), 6126 (présentation générale)

- présentation générale : 6112

- retard : 6113

- risques : V. 6124

INTERNET

- contrat à distance : 6079

INTERPRÉTATION DU CONTRAT V. aussi Index Notion de clause abusive

- clause imprécise : 6073

- exigibilité de l’obligation du professionnel : 6073

- existence d’un manquement du professionnel : 6073

INTUITUS PERSONAE

- résiliation par le professionnel : 6130

JUGE V. Accès au juge

LANGUE DU CONTRAT

6092

LIEU D’EXÉCUTION DU CONTRAT

6098

LOIS SPÉCIALES

- loi du 31 décembre 1903 (application conventionnelle) : 6071

MANDAT

- respect des engagements pris par les représentants du professionnel : 6076

MISE EN DEMEURE

- clause excluant une mise en demeure : 6123 (retard de paiement du consommateur), 6122 (clauses pénales), 6126 (exception d’inexécution invoquée par le professionnel), 6129 (résiliation pour manquement), 6129 (résiliation sans manquement par le professionnel)

- clause imposant une mise en demeure : 6114 (responsabilité du professionnel), 6118 (responsabilité du professionnel pour retard)

MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

- clause d’avis ordinal préalable : 6147

- clause de conciliation préalable : 6147

- présentation générale : 6147

MODIFICATION DU CONTRAT

- accord des parties (mutuus dissensus) : 6103

- clauses d’adaptation : 6103

- modification unilatérale : 6104 (présentation générale)

* caractéristiques du bien ou du service : 6105 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6108 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009 : principe), 6109 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009 : exceptions)

* conditions générales : 6107 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6111 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

* durée du contrat : 6105 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009)

* prix : 6106 (prix ; régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6110 (prix ; régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

- obligation d’information sur les modifications : 6084, 6110 (modification du prix ; régime antérieur au décret du 18 mars 2009), 6111 (conditions générales, régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT V. qualification

OBJET DU CONTRAT V. Contenu du contrat

OBLIGATION ESSENTIELLE

- clauses portant atteinte à l’obligation essentielle : 6012, 6115, 6390 (droit commun)

OBLIGATION DE SE RENSEIGNER

- clause exigeant une rémunération : 6084

OBLIGATION D’INFORMATION PESANT SUR LE CONSOMMATEUR

- délivrance de renseignements : 6084 (général), 6361 (assurance), 6623 (crédit)

- existence d’un régime de protection des majeurs : 6084

OBLIGATIONS D’INFORMATION, DE MISE EN GARDE ET DE CONSEIL PESANT SUR LE PROFESSIONNEL

- clause de dispense d’information : 6084

- clauses exonératoire et limitative : 6084 ; 6116 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

- date d’exécution : 6084

- délai de dénonciation d’un contrat à durée déterminée : 6134

- information du consommateur sur ses droits : 6084

- modification du contrat : 6084, 6103, 6104, 6110 (modification du prix ; régime antérieur au décret du 18 mars 2009), 6111 (conditions générales, régime antérieur au décret du 18 mars 2009), 6134

- preuve (charge de la preuve) : 6084

- prix : 6100

- preuve (modes de preuve) : 6084

OBLIGATIONS DE MOYENS V. aussi Allégement des obligations du professionnel

- contrat à distance : 6079

OBLIGATIONS DE RESULTAT

- transformation en obligation de moyens : 6097 (général), 6079 (contrat à distance)

OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ

- clauses exonératoire et limitative : 6116 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

OFFRE DE CONTRACTER

- offre avec réserve de confirmation du professionnel : 6076

PAIEMENT

- compensation : 6102

- date de paiement : 6101

- délégation : 6102

- imputation des paiements : 6102

- modes de paiement du prix : 6102

PRESCRIPTION (DÉLAI DE)

- clauses abrégeant la prescription : 6140

- délai de réclamation : 6139

PRÉSENTATION DU CONTRAT

- lisibilité : 6093

- couleur des caractères : 6095

- taille des caractères : 6094

PREUVE

- automates et dispositifs mécaniques : 6142

- appréciation discrétionnaire : 6143 (par le professionnel), 6143 (par un tiers)

- caractère réfragable ou irréfragable : 6143

- constats contradictoires : 6142

- charge de la preuve (inversion) : 6141 (présentation générale), 6084 (exécution de l’obligation d’information)

- clause de reconnaissance : 6089 (remise d’un document), 6084 (délivrance d’une information), 6083 (existence et régularité d’un bordereau de rétractation), 6087 (connaissance et lecture des conditions générales)

- expertises : 6143

- modes de preuve (limitation) : 6142

- perte d’un titre : 6142

- portée des preuves : 6143

- preuve du contrat : 6142

- preuve de l’exécution du contrat : 6142

PRIX

- date de paiement : 6101, 6110 (modification ; régime antérieur au décret du 18 mars 2009), 6123 (retard de paiement du consommateur)

- détermination du prix : 6100

- indice (indexation) : 6106

- modes de paiement du prix : 6102

- modification du prix : 6106 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009)

- prestations supplémentaires : 6075, 6100, 6106

QUALIFICATION (DU CONTRAT)

- clause imposant une qualification initiale : 6072

- clause de modification de la qualification initiale : 6072

- contrat présenté comme gratuit : 6072

RECOMMANDATIONS

- Synthèse (de) (23 mars 1990, n° 91-02) : 2160

- tableau récapitulatif : 8

REFUS DE CONTRACTER DU PROFESSIONNEL

- refus initial : 6074

- refus de renouvellement : 6134

REPRÉSENTATION DU PROFESSIONNEL

- respect des engagements pris par les représentants : 6076

REPRÉSENTATION DU CONSOMMATEUR

- majeur protégé : 6077

- mineur : 6077

RÉSILIATION/RÉSOLUTION

- Pour manquement du consommateur : 6122 (indemnité de résiliation, clauses pénales à la charge du consommateur), 6129

- Pour manquement du professionnel : 6079 (contrat à distance, clause supprimant le droit d’agir en résiliation ou résolution), 6128

- Sans manquement du consommateur : 6131

- Sans manquement du professionnel : 6130

RESPONSABILITÉ DU CONSOMMATEUR

- clauses d’alourdissement : V. Alourdissement

- responsabilité sans imputabilité : 6099, 6119

- responsabilité pour retard : 6122 (clauses pénales), 6123

RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

- clauses augmentant les causes d’exonération : 6079 (contrat à distance), 6113 (force majeure), 6114

- clauses d’allègement : V. Allégement

- clauses concernant l’obligation de sécurité : 6116 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

- clauses excluant certains préjudices : 6114 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6117 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

- clauses excluant l’obligation in solidum : 6114 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6117 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009)

- clauses exonérant le professionnel du fait de ses matériels : 6116

- clauses exonérant le professionnel du fait de ses préposés : 6116

- clauses exonérant le professionnel du fait de ses sous-traitants : 6116

- clauses exonératoires : 6114 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6079 (contrat à distance), 6084 (obligation d’information)

- clauses limitatives : 6114 (régime postérieur au décret du 18 mars 2009), 6115 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009), 6117 (régime antérieur au décret du 18 mars 2009 ; arguments spécifiques), 6079 (contrat à distance), 6084 (obligation d’information)

- clause pénales : V. Clauses pénales

- clauses portant atteinte à l’obligation essentielle : 6115

RETARD

- V. Date d’exécution, Prix, Responsabilité du consommateur, Responsabilité du professionnel

RÉTRACTATION (DROIT DE)

- bordereau : V. 6083

- limitation du droit : V. 6083

- suppression du droit : V. 6083

RISQUES

- contrats non-translatifs : 6124

- contrats translatifs : 6124

- transport : 6124

SOUS-CONTRAT

- sous-traitance par le professionnel : 6137 (présentation générale), 6116 (clauses exonérant le professionnel du fait de ses sous-traitants)

- sous-contrat par le consommateur : 6137

STATUTS

- conditions d’opposabilité : 6086, 6089

STIPULATION POUR AUTRUI

- clause imposant la SPA au profit d’un tiers : 6075

SÛRETÉS V. Garanties d’exécution

SUSPENSION DU CONTRAT V. Exception d’inexécution, Force majeure

- suspension volontaire : 6127

TRANSMISSION DU CONTRAT

- cession de contrat : 6136

- succession : 6135