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ACTION EN CESSATION DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS (CONDITIONS)

- association : 5756 (agrément, objet de l’association)

- conditions préalables : 5758 (existence d’un contentieux avec des consommateurs, négociation, conciliation, mise en demeure)

- domaine : 5759 (contrats, clauses), 5760 (modèles proposés aux consommateurs et aux non-professionnels), 5761 (contrats conclus avec des consommateurs), 5762 (clauses)

- effectivité de la protection : 5755

- nature de l’action : 5755 (délictuelle, dissuasive, de droit privé, préventive)

- présentation générale : 5755

- suppression volontaire des clauses par le professionnel : 5763 (présentation générale)

* suppression avant l’introduction de l’instance : 5764 (avant la loi du 17 mars 2014), 5765 (après la loi du 17 mars 2014),

* suppression en cours d’instance : 5766 (avant la loi du 17 mars 2014), 5767 (après la loi du 17 mars 2014),

ACTION EN CESSATION DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS (PROCÉDURE)

- action principale : 5771

- acquiescement : 5773

- aide judiciaire : 5771

- assignation : 5771

- autorité de la chose jugée d’une décision antérieure : 5768

- conclusions : 5771 (récapitulatives, tardives)

- demandeur (association agréée) : 5756 (agrément, objet de l’association, habilitation du président)

- défendeur (professionnel) : 5757 (auteur et utilisateur du contrat)

- domaine : 5759 (contrats, clauses), 5760 (modèles proposés aux consommateurs et aux non-professionnels), 5761 (contrats conclus avec des consommateurs), 5762 (clauses)

- effet relatif de la décision : 5755

- exécution provisoire : 5774, 5782 (prématurée)

- frais et dépens : 5771

- interprétation des clauses : 5755

- intervention : 5772

- jonction : 5771

- loi applicable : 5755 et 5810 (dans l’espace), 5813 (dans le temps)

- médiation préalable : 5758, 5771

- motivation de la décision : 5771

- omission de statuer : 5771

- publication de la décision : 5783 s.

- rabat de décision : 5771

- transaction : 5773

- voies de recours : 5771 V. Appel, Cassation

ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE

5787

ACTION EN REPRÉSENTATION CONJOINTE

5753

ACTION DE GROUPE

5754

ADMINISTRATION

- action en justice : 5789

- injonction : 5788

AIDE JUDICIAIRE

- association de consommateurs : 5771

APPEL (ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS)

- appel abusif du professionnel : 5771

- demande nouvelle : 5771

APPEL (CONSOMMATEUR)

- décès en cours d’instance : 5730

- délai : 5730

- demande nouvelle : 5730

- droit de faire appel : 5730

- formes de la demande : 5730

- moyen nouveau : 5730

- portée de l’appel : 5730

- taux du ressort : 5730

APPLICATION DANS L’ESPACE

5703, 5755, 5810

APPLICATION DANS LE TEMPS

- action en cessation : 5813

ARBITRAGE

- contestation d’une décision arbitrale : 5731

ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS

V. Action en cessation (conditions), Action en cessation (procédure), Effets de l’action

AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE

- action d’un consommateur : 5710

- action d’une association de consommateurs : 5755, 5768

- concentration des moyens (principe) : 5710

- droit de l’Union : 5710

- portée d’une décision déclarant une clause abusive : 5710 (action d’un consommateur), 5775 et 5785 (action d’une association de consommateurs)

- transaction : 5768 (homologation de transaction), 5710 (professionnel/association de consommateurs)

AVIS

- Commission des clauses abusives : 5791 (saisine, procédure, suites de l’avis), 5999 (portée)

- Cour de cassation : 5732

CASSATION

- cassation avec renvoi : 5732

- cassation sans renvoi : 5732

- « estoppel » : 5732 (consommateur), 5771 (association)

- motivation : 5732 (rejets « brévissimes », non admission)

- moyens nouveaux : 5732 (consommateur), 5771 (association)

- portée de la cassation : 5732

- juridiction de renvoi : 5732 (consommateur, étendue de la saisine), 5771 (association de consommateurs, étendue de la saisine)

- saisine pour avis : 5732

COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

- composition : 5790

- fonctionnement : 5790

- nature de la commission : 5790

- recommandations : 5996 s. (portée)

- rôle : 5790

- saisine pour avis : 5791, 5999 (portée)

COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION (ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS)

- intervention : 5772

- juge des référés : 5770

- tribunal d’instance : 5770

COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION (CONSOMMATEUR)

- clauses attributives : 6148

- compétence administrative et judiciaire : 5701, 5847

- CJUE : 5980

- Cour de cassation : 5981

- juge-commissaire : 5982, 5711 (créance admise)

- juge de la mise en l’état : 5982

- juge de l’exécution : 5983, 5711 (saisie immobilière)

- juge des référés : 3529 et 3530

- juge du surendettement : 5982, 5711 (obstacle au contrôle)

- juge pénal : 5982

- régime de l’exception d’incompétence : 5704

- tribunal d’instance : 5702 (crédit à la consommation)

COMPÉTENCE TERRITORIALE (ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS)

- action délictuelle : 5770

- intervention : 5772

COMPÉTENCE TERRITORIALE (CONSOMMATEUR)

- clauses attributives : 6149

- interne : 5703

- internationale : 5703

- régime de l’exception d’incompétence : 5704

CONTRATS LIÉS

- obligation de mise en cause : 5712, 6392 (droit commun)

DÉLAI

V. Forclusion, Prescription

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

- autorité de chose jugée : 5710

- effectivité de la protection : 5706 (délai de forclusion), 5710 (autorité de la chose jugée), 5733 (effets de l’action), 5717 (relevé d’office), 5755 (association de consommateurs)

- effet dissuasif : 5755

- procédure (principes) : 5700

- relevé d’office : 5717 (clauses abusives : faculté), 5720 (clauses abusives : obligation), 5719 (crédit à la consommation), 5718 (démarchage), 5723 (disponibilité des preuves), 5726 (respect du contradictoire), 5728 (effets)

EFFETS DE L’ACTION (ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS)

- astreinte : 5777 (acceptation, refus, régime, omission de statuer, liquidation)

- clarification de la rédaction : 5775

- donné acte : 5778

- effectivité de la protection : 5733 (droit de l’Union), 5755 (association de consommateurs)

- insertion de mentions : 5775

- interdiction de modifier ou réécrire la clause : 5737 (consommateur et association), 5775 (association)

- interdiction pour l’avenir : 5775

- perte d’un label de qualité : 5786

- sanctions pénales : 5786

- suppression dans les modèles de contrats : 5775

- suppression dans les contrats effectivement conclus : 5775, 5785 (information des consommateurs)

- modification de la présentation : 5775

- réintroduction de la clause : 5775

- réparation des préjudices : 5779 s. V. aussi Réparation

EFFETS DE L’ACTION (CONSOMMATEUR)

- déchéance des intérêts : 5749

- effectivité de la protection : 5733 (droit de l’Union)

- effet rétroactif : 5743

- élimination de la clause (nature de la sanction) :

* réputée non écrite : 5734

* illégalité : 5736

* inexistence : 5736

* léonine : 5736

* neutralisation : 5736

* non-avenue : 5736

* nullité : 5735

* inopposabilité : 5736

* opposition au paiement d’un chèque : 5736

* offre de contracter : 5736

- élimination de la clause (portée)

* suppression partielle : 5738

* suppression relative : 5739 (interprétation non abusive, caractère abusif conditionnel)

* suppression de clauses connexes : 5746

- disparition du contrat

* présentation générale : 5741 (droit commun)

* suppression d’une clause affectant l’existence d’un contrat : 5747

* suppression d’une clause empêchant le maintien du contrat : 5748 (fondements)

- interdiction de modifier ou réécrire la clause : 5737 (consommateur et associations), 5775 (association de consommateurs)

- suites de la disparition de la clause

* changement des règles applicables : 5740 (loi, cadre normatif)

* maintien des caractères du contrat : 5740

* modification des droits (consommateur) : 5742 (récupération : d’un droit à dommages et intérêts, d’un droit de propriété, d’un droit à l’assurance, du bénéfice d’un terme, du bénéfice de l’exception d’inexécution ; réduction de prix, restitutions et remboursements)

* modification des droits (professionnel) : 5741 (suppression d’une déchéance de terme ou d’un droit de résiliation unilatéral)

* modification des obligations (consommateur) : 5742 (diminution des obligations, allègement des obligations, absence de responsabilité contractuelle, absence de résiliation aux torts du consommateur)

* modification des obligations (professionnel) : 5741 (restauration d’une obligation)

* modification des droits : 5742 (consommateur), 5741 (professionnel)

* report du point de départ d’une forclusion : 5744 (présentation générale) et n° 5745 (illustrations)

* retour au droit supplétif : 5733, 5740, 5742 (taux d’intérêt légal)

* retour au droit commun de la preuve : 5740

* suppression : 5741 (cause d’exonération), 5741  (clause d’exonération ou limitative), 5740 (clause de modification unilatérale), 5740 (conditions générales), 5740  (extension conventionnelle), 5742 (préavis), 5742  (pénalité)

EXÉCUTION PROVISOIRE

- action d’une association de consommateurs : 5774 (principes, illustrations, arrêt de l’exécution provisoire)

FORCLUSION (DÉLAI DE)

- clause abusive : 5706

- crédit à la consommation : 5707

- démarchage : 5707

INJONCTION (V. Administration)

INTERVENTION

- association de consommateurs : 5772 (à une action d’un consommateur), 5772 (à une action d’une autre association)

- compétence : 5772 (d’attribution), 5772 (territoriale)

- consommateur : 5709 (à une action d’une association de propriétaires), 5772 (à une action d’une association de consommateurs)

- droit applicable : 5772

- formes : 5772

- professionnel : 5772 (à une action intentée par une association contre un autre professionnel)

MÉDIATION

- association de consommateurs : 5771

OBSTACLES AU CONTRÔLE DU JUGE

- admission d’une créance (procédure collective) : 5711

- autorité de la chose jugée : 5768 (association de consommateurs)

- contrats contrôlés : 5711

- couverture de la clause : 5769 (loi en cours d’instance)

- délai pour agir : V. Forclusion, Prescription

- injonction de payer non contestée : 5711

- moyen manquant en fait : 5714

- renonciation du consommateur : 5711

- saisie immobilière : 5711

- surendettement : 5711

­- transaction des parties (relevé d’office) : 5728

OFFICE DU JUGE

- connexité : 5729

- jonction : 5729

- moyen manquant en fait : 5714

- objet du litige : 5729

- obligation de motiver : 5729 (consommateur), 5771 (association de consommateurs)

- omission de statuer : 5729

- qualification du fondement juridique de la demande : 5713

- rectification : 5729

- relevé d’office : 5715 (conclusions tardives) V. aussi Relevé d’office

- réponses aux conclusions : 5729

- respect du contradictoire : 5729 V. aussi Relevé d’office

- sursis à statuer : 5729

PRÉJUDICE (V. Réparation)

PRESCRIPTION (DÉLAI DE) V. aussi Forclusion

- clause abusive : 5705, 5725 (relevé d’office)

- exception de nullité : 5705

- renonciation à la prescription : 5705

PUBLICATION DE LA DÉCISION

- action d’un consommateur : 5750

- action d’une association de consommateurs : 5783 (fondements, durée de la mesure, frais, procédure), 5784 (refus de publication), 5785 (modalités de publication ; affichage, journaux, site internet, courrier, mail, sms, etc.)

- préjudice subi par le professionnel : 5782

RELEVÉ D’OFFICE

- action d’une association de consommateurs : 5716, 5771

- clauses abusives : 5716 (droit postérieur à la loi du 3 janvier 2008), 5717 (droit antérieur à la loi du 3 janvier 2008)

- conditions : 5723 (disponibilité des preuves), 5724 (influence de la clause sur le litige), 5724 (respect de la prescription), 5725 (forclusion)

- crédit à la consommation : 5719 (irrégularité de l’offre, forclusion), 5722 (droit antérieur à la loi du 17 mars 2014)

- défaut du consommateur : 5722

- démarchage : 5718

- droit de l’Union européenne : 5717 (clauses abusives : faculté), 5720 (clauses abusives : obligation), 5719 (crédit à la consommation), 5718 (démarchage), 5723 (disponibilité des preuves), 5728 (effets), 5726 (respect du contradictoire)

- effets : 5728

- faculté de relever d’office : 5716 (droit postérieur à la loi du 3 janvier 2008), 5717 (droit antérieur à la loi du 3 janvier 2008)

- forclusion : 5725

- notion : 5715

- obligation de relever d’office : 5720 (droit de l’Union européenne), 5721 (droit postérieur à la loi du 17 mars 2014), 5722 (droit antérieur à la loi du 17 mars 2014)

- prescription : 5725

- procédure : 5726 (respect du contradictoire), 5726 (régularisation en appel), 5726 (modalités pratiques : audience, délibéré, mention au dossier, etc.)

- transaction des parties : 5728

RENONCIATION

- renonciation à la prescription : 5705

- renonciation du consommateur à contester la clause : 5711, 5718

RECEVABILITÉ DE L’ACTION (CONSOMMATEUR)

- autorité de chose jugée : 5710

- capacité pour agir : 5709

* association de défense : 5709

* cessionnaire de contrat : 5709

* défaut de personnalité juridique : 5709

* intervention d’un consommateur : 5709

* occupant sans droit ni titre : 5709

* subrogé : 5709

- clauses sans influence sur l’issue du litige :

* clauses abusives : 5708, 5724 (relevé d’office)

* crédit à la consommation : 5708

- intérêt pour agir : 5708

- obstacles au contrôle du juge : 5711

RÉPARATION DES PRÉJUDICES

- préjudice associatif des associations de consommateurs : 5781 (notion, différence avec l’art. 700)

- préjudice collectif des consommateurs : 5779 (principes, définition, différence avec l’astreinte, conditions, professionnels visés), 5780 (éléments d’évaluation)

- préjudice subi par le consommateur : 5750 (principe, faute dans l’insertion, faute dans l’utilisation, absence d’information sur la clause, absence d’information sur la modification du contrat, préjudice), 5751 (absence d’information sur une clause imposée par un tiers)

- préjudice subi par le professionnel : 5752 (action abusive du consommateur, responsabilité des professionnels du droit), 5782 (appel abusif, dénigrement du professionnel)

- réparation en nature : 5734 (et clause réputée non écrite), 5750 et 5783 (et publication de la décision)

RESPONSABILITÉ

- association de consommateurs : 5782 (appel abusif, dénigrement du professionnel, exécution prématurée de la décision)

- assureur : 5751

- banquier : 5751 (assurance-crédit)

- courtier en assurance : 5751

- notaire : 5751

- professionnel : 5779 (faute dans l’insertion d’une clause), 5781 (appel abusif dans l’action d’une association de consommateurs)

SURSIS À STATUER

- instance pénale : 5729

TRANSACTION

­- homologation de transaction : 5768

- transaction entre un professionnel et une association de consommateurs : 5728 (relevé d’office), 5773

- transaction entre un professionnel et un consommateur : 5736, 5768

VOIES DE RECOURS

- appel : V. Appel

- arbitrage : V. Arbitrage

- cassation : V. Cassation